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Cinq changements majeurs dans la Loi sur les langues officielles de la FCFA

OTTAWA – La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a présenté, mardi, une révision de A à Z de la Loi sur les langues officielles. Voici cinq modifications majeures proposées par l’organisme porte-parole des francophones en contexte minoritaire.

Un responsable

La FCFA propose de donner la responsabilité de la Loi sur les langues officielles au Conseil du Trésor, avec l’appui d’un secrétariat des langues officielles et d’un ministère des langues officielles à part entière.

«Cela mettrait fin à des années de problèmes de coordination et de supervision de la mise en œuvre de la Loi, car le Conseil du Trésor a une responsabilité transversale sur l’ensemble du gouvernement fédéral», estime le président de l’organisme, Jean Johnson.

Des sanctions

Face aux institutions récalcitrantes, la FCFA propose la création d’un tribunal administratif. Dommages et intérêts, sanctions pécuniaires versées à un fonds pour promouvoir les langues officielles, simples déclarations d’entraves… Plusieurs types de sanctions sont proposés.

«Cela s’inspire d’autres régimes administratifs qui existent déjà au pays comme le Tribunal des droits de la personne», explique l’avocate chez Juristes Power, Perri Ravon.

Cette proposition s’accompagnerait d’une redéfinition du rôle et des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, ce qui inquiète le politologue de l’Université d’Ottawa, Martin Normand.

«Je crains que la mise en place d’un tribunal administratif ne vienne réduire la légitimité de l’action du commissaire aux langues officielles. Il ne faudrait pas en faire un simple épouvantail!»

L’avocat Mark Power précise.

«La logique, ce serait que les dossiers ne se rendent pas en cour, avec une nouvelle loi qui créerait un système qui encouragerait son respect. Le tribunal administratif ne serait qu’une option de dernier recours.»

L’avocat Mark Power. Gracieuseté

Quant au commissaire aux langues officielles, explique l’avocat, ce dernier se verrait doté de nouveaux outils législatifs lui permettant «de jouer son rôle de champion des langues officielles».

De meilleures consultations

L’organisme souhaite que soient précisées les obligations de consultation des institutions fédérales et que le gouvernement en tienne compte. Il propose également de créer un conseil consultatif pour encadrer la collaboration entre le gouvernement fédéral et les représentants des communautés pour la planification et la mise en œuvre des politiques de langues officielles.

«Le dernier Plan d’action a reflété une écoute de la part du gouvernement. Mais de manière générale, dans les derniers 30 ans, la notion de consultation, c’était: je te pose une question, je fais un «check» et voilà, je t’ai consulté! C’est pour ça qu’on parle de la mise en place d’un comité consultatif pour être capable d’avoir une rétroaction rapidement par rapport à un geste que le gouvernement voudrait poser», argumente M. Johnson.

Mais la composition de ce comité soulève une réserve, chez M. Normand.

«On parle d’avoir un comité avec un représentant de la FCFA, un du Quebec Community Group Network et deux autres personnes recommandées par ces deux organismes. L’idée est bonne, mais cela pose un problème de gouvernance et de représentativité. Il faudrait un processus plus ouvert.»

Des obligations aux provinces et territoires

Les transferts du fédéral vers les provinces et territoires ont souvent posé problème quand vient le temps de savoir comment l’argent a été utilisé et s’il s’est rendu jusqu’aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment dans le domaine de l’éducation. Raison pour laquelle la nouvelle Loi inclurait des clauses linguistiques exécutoires dans ces ententes.

«Ça réglerait tous les problèmes! Le gouvernement fédéral a le droit d’imposer des limites claires et rigoureuses aux provinces et territoires dans les ententes. À défaut de quoi, il a tout à fait le droit de ne pas signer et de ne pas faire couler l’argent», analyse M. Power.

Une révision tous les dix ans

La FCFA demande enfin de réviser la Loi sur les langues officielles tous les 10 ans.

«C’est une proposition intéressante. Cela ne voudrait pas nécessairement dire qu’il y aurait des modifications à chaque fois, mais ça permettrait une mise à jour si nécessaire», estime M. Normand.


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