Commerce interprovincial : sept PME sur dix ne constatent aucune amélioration, selon une étude

OTTAWA – Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) constate que les réformes prévues ne se traduisent pas encore par des changements concrets sur le terrain. L’organisation, qui publie ce mercredi la mise à jour de son rapport sur le commerce intérieur, indique que les barrières réglementaires des provinces continuent de compliquer les activités des entrepreneurs.

« Les choses s’améliorent sur papier, mais pas nécessairement en pratique », résume le vice-président aux affaires nationales de la FCEI, Jasmin Guénette. 

Ce constat s’appuie sur le plus récent sondage de l’organisation, qui souligne que sept PME sur dix interrogées n’ont observé aucune amélioration notable dans leurs activités commerciales quotidiennes au cours de la dernière année.

En plus de cette stagnation, un peu plus de 15 % des 1084 propriétaires de PME sondés rapportent que la situation s’est détériorée, rendant leurs échanges interprovinciaux plus complexes qu’auparavant.

Pour le Franco-Ottavien, ces données indiquent que si le gouvernement fédéral a supprimé ses propres barrières, les blocages persistent au niveau provincial, où les réformes peinent à se traduire en gains concrets pour les entreprises. 

Le suivi des ententes réglementaires

Un élan politique s’était pourtant manifesté à la suite de la signature, en novembre dernier, de l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits par les provinces et les territoires.

Pourtant, sur le terrain, les barrières persistent et leur impact économique serait massif : des données partagées au récent Forum franco-ontarien des affaires évaluent le manque à gagner à 7 % du PIB national, représentant environ 210 milliards de dollars.

Huit mois plus tard, la fédération observe une lenteur dans la mise en œuvre, constatant que plusieurs provinces privilégient de longs processus d’harmonisation ou cherchent des exceptions réglementaires plutôt que d’appliquer pleinement le principe de reconnaissance mutuelle. 

« On a eu un momentum important l’année passée et au début de cette année au niveau de la rhétorique. L’ensemble des élus à travers le pays ont reconnu qu’il fallait améliorer le commerce interprovincial, mais on a encore de la difficulté à passer de la parole aux actes », mentionne M. Guénette.

La FCEI rappelle sa position : si un produit est fabriqué légalement et respecte les normes de sécurité d’une province, il devrait pouvoir être vendu dans l’ensemble du pays sans formalités administratives supplémentaires.

Un casse-tête quotidien pour les entrepreneurs locaux

Pour les propriétaires de PME sur le terrain, cette inertie n’a rien d’abstrait. Fondée à Ottawa il y a 15 mois, la jeune entreprise Twish Cart gère une plateforme technologique de groupes d’achat permettant aux familles de mutualiser leurs commandes individuelles en volume afin de négocier de meilleurs prix auprès de producteurs et fournisseurs locaux.

Sa fondatrice, El Gibbor Djiki, constate au quotidien la rigidité de la frontière entre l’Ontario et le Québec, pourtant séparés de quelques centaines de mètres seulement dans la région de la capitale nationale.

« On a très souvent des difficultés à servir des clients de Gatineau ou du Québec en produits alimentaires », explique Mme Djiki. « Par exemple, pour la viande, il y a des opportunités d’accessibilité en matière de coût où le produit est moins cher ici en Ontario qu’au Québec. Mais une ferme partenaire ontarienne ne peut pas livrer au Québec sans un permis provincial spécial qui l’autorise à y vendre ses produits. »

Ces restrictions engendrent des pertes financières directes, alourdissent la charge de travail et rallongent les délais de livraison pour la PME ottavienne.

« Si nos fermes partenaires du Québec n’ont pas un volume suffisant et qu’on doit se tourner vers l’Ontario, on perd parfois la commande à cause de cette limite administrative. Ça nous enlève toute marge de négociation avec nos fournisseurs parce qu’on se retrouve pris à la gorge, et ce n’est pas rentable du tout », déplore l’entrepreneure qui indique avoir fait face à des blocages réglementaires similaires pour des commandes d’alcool destinées à des restaurateurs.

Lorsqu’on l’interroge sur l’effet de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne adoptée l’an dernier, le constat de Mme Djiki est sans appel : « Je ne savais même pas qu’il y avait cette loi. Rien n’a changé sur le terrain. C’est toujours la même chose. »

Des disparités du vin aux produits alimentaires

Pour illustrer la situation des entreprises, Jasmin Guénette évoque des barrières réglementaires persistantes qui touchent la fiscalité, les permis, le transport ou les exigences de certification, notamment dans le secteur des boissons alcoolisées. 

« Aujourd’hui, je suis à mon bureau d’Ottawa. Je peux prendre ma voiture, m’en aller à la LCBO en Ontario, puis revenir chez moi à Gatineau avec une bouteille de vin, aucun problème. Mais de chez moi en ligne, je ne peux pas la commander », indique-t-il, au sujet des restrictions sur la vente directe aux consommateurs d’une province à l’autre. 

Jasmin Guénette cite également le secteur agroalimentaire en termes de règles comparables.  Selon l’organisation, des produits préparés au Québec contenant de la viande inspectée à l’échelle provinciale ne peuvent pas être commercialisés en Ontario, à moins d’avoir obtenu une certification d’inspection fédérale. 

Parallèle avec les ententes internationales

Cette situation sur le marché intérieur coïncide avec des démarches entreprises par l’Ontario à l’échelle internationale. Le gouvernement de Doug Ford a récemment conclu une dizaine d’accords économiques bilatéraux avec des États américains, comme l’Utah ou la Caroline du Sud.

Un contraste qui se reflète jusque dans les opérations commerciales de Twish Cart. Après avoir participé à une mission commerciale organisée à Détroit par le ministère de l’Agriculture de l’Ontario, la PME prépare sa première commande importante de friandises en provenance des États-Unis.

« De ce côté-là, les choses avancent plutôt bien », remarque El Gibbor Djiki, qui explore désormais d’autres marchés provinciaux perçus comme plus souples, comme le Nouveau-Brunswick ou l’Alberta.

Interrogé sur cette dynamique internationale parfois plus fluide que le marché national, Jasmin Guénette nuance la situation.

« C’est pas parce qu’on améliore les barrières au commerce canadien que soudainement on va se concentrer seulement sur le commerce interprovincial », explique-t-il. « Il faut continuer à faire du commerce avec les États-Unis et avec les autres pays. »

Le vice-président aux affaires nationales de la FCEI insiste toutefois sur la nécessité de mener les deux fronts de concert. « L’un n’empêche pas l’autre. Si le gouvernement de l’Ontario signe des ententes avec des États, c’est tant mieux pour la province. Mais en même temps, il faut faire tomber les barrières qui restent entre l’Ontario et les autres provinces. Si on fait ça, on va juste améliorer notre économie. »

La question de la mobilité de la main-d’œuvre

Au-delà des marchandises, la FCEI souligne que des obstacles nuisent également à la circulation des travailleurs. 

Qu’il s’agisse des métiers de la construction ou de professions réglementées comme les infirmières et les dentistes, les exigences de certification d’une province à l’autre ralentiraient la mobilité de la main-d’œuvre sur le marché du travail.

Selon la FCEI, la protection des monopoles provinciaux ou des revenus fiscaux explique une partie de la frilosité des gouvernements. 

La mise à jour de la grille d’analyse de la FCEI vient évaluer la situation en attribuant une note administrative à chaque province en fonction de ses critères d’ouverture commerciale.