La Cour suprême traduira 24 décisions unilingues sur près de 6 000
OTTAWA — La Cour suprême du Canada (CSC) a annoncé ce mardi avoir entamé la traduction de certaines de ses décisions unilingues les plus importantes rendues avant 1970.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada précise que ce sont 24 décisions qui sont concernées. C’est un comité indépendant qui a établi « les décisions les plus importantes d’un point de vue historique ou jurisprudentiel rendues par la Cour avant 1970 ».
Avant l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1970, le plus haut tribunal au pays n’était pas tenu de publier ses jugements dans les deux langues officielles. Certaines décisions sont donc seulement disponibles dans une seule langue, soit près de 6 000 au total.
« Cette initiative est entreprise à l’occasion du 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en 2025, année durant laquelle la Cour commémore son histoire et son héritage en tant qu’institution qui défend la primauté du droit, inspire la confiance du public et sert notre communauté », a déclaré la branche administrative de la Cour suprême dans un communiqué.
Les membres du comité chargé d’identifier les décisions unilingues les pertinentes de la Cour suprême du Canada avant 1970 :
- L’honorable Marshall Rothstein, ancien juge à la CSC
- L’honorable Clément Gascon, ancien juge à la CSC
- Teresa Donnelly, présidente de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et ancienne trésorière du Barreau de l’Ontario
- Catherine Claveau, bâtonnière du Québec (jusqu’au 1er juin 2025)
- Marie-Ève Sylvestre, doyenne et professeure titulaire à la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa
- Yan Campagnolo, vice-doyen et professeur titulaire à la Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa
- Francis Barragan, président-directeur général de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).
Le groupe d’experts a recommandé la traduction de cette vingtaine de décisions dans un rapport rendu en juin. Le comité explique avoir identifié des décisions selon certains critères comme celles les plus citées par la Cour suprême et les tribunaux antérieurs, les décisions les plus citées par les avocats et les décideurs administratifs. Les décisions les plus pertinentes pour l’enseignement du droit et aussi les plus consultées par le public ont aussi été prises en compte.
De ce lot de 24 décisions, 71 % ne le sont qu’en anglais alors que 29 % sont en partie en anglais et en partie en français. Dans son rapport, le Comité « reconnaît que plusieurs autres décisions antérieures à 1970 méritent également une attention particulière et une traduction, mais son mandat se limitait à présenter une courte liste d’environ vingt décisions qui feront l’objet d’une traduction à l’occasion du 150e anniversaire de la CSC ».
Dans son communiqué, le Bureau du registraire soutient avoir entrepris au préalable la traduction de l’affaire Roncarelli c. Duplessis, une décision figurant finalement aussi sur la liste du comité.
« Les autres décisions suivront à mesure que leur traduction sera terminée, donnant ainsi aux Canadiens la possibilité de se renseigner sur des moments importants dans l’histoire juridique du Canada. Ces décisions n’auront toutefois pas un caractère officiel, étant donné qu’elles ne peuvent pas être approuvées par les juges qui les ont rendues, ceux-ci étant tous décédés », indique le Bureau du registraire.
Bataille judiciaire
Même si ce n’est nulle part mentionné dans le communiqué, cette décision survient à la suite de la décision de l’organisme Droits collectifs Québec (DCQ) de poursuivre la Cour suprême pour son refus de traduire l’ensemble de ses décisions antérieures à 1970.
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DCQ estime que la Cour suprême a enfreint la Loi sur les langues officielles, car certaines décisions rendues ne sont toujours pas bilingues. L’organisation base sa démarche sur une décision du Commissariat aux langues officielles qui avait conclu, dans un rapport d’enquête, que le plus haut tribunal au pays se devait de traduire ses anciennes décisions.
En réponse à la poursuite judiciaire, la plus haute cour au pays avait annoncé retirer de son site web l’ensemble des décisions antérieures à 1970 qui n’étaient pas bilingues. Le commissaire aux langues officielles Raymond Théberge avait réprouvé cette décision.
