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Des pistes pour améliorer la place du français dans la fonction publique

OTTAWA – Un mémoire remis au comité sénatorial des langues officielles propose plusieurs modifications à la Loi sur les langues officielles pour améliorer le travail en français dans la fonction publique fédérale.

BENJAMIN VACHET
bvachet@tfo.org | @BVachet

«J’ai travaillé pendant plusieurs années dans la fonction publique fédérale où j’étais chargée de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. C’est une bonne loi, mais il y a des bonifications à faire, notamment quant à sa mise en œuvre qui n’est pas toujours à la hauteur», explique Diane Desaulniers, de la firme Groupe Vision management consulting qui travaille notamment avec plusieurs institutions fédérales.

Fonctionnaire fédérale jusqu’en 1995, Mme Desaulniers a notamment occupé le poste de directrice du Bureau des langues officielles, équité en emploi et diversité à Santé Canada et travaillé à la Direction des Langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle a été aux premières loges des ratés de la Loi actuelle en ce qui concerne la possibilité pour les fonctionnaires fédéraux de travailler dans la langue de leur choix.

«La Loi pourrait bonifier le climat de travail en introduisant la notion d’offre active pour les employés de la fonction publique. Ça s’appliquerait, par exemple, aux agents des ressources humaines ou quand on offre une formation… Il y aurait l’obligation d’offrir le choix de la langue officielle à l’employé. Ça vaudrait aussi pour les gestionnaires. Trop souvent, c’est l’employé qui a l’impression qu’il doit s’ajuster à la langue de son superviseur, alors que ça doit être l’inverse.»

 

La fin des exemptions au bilinguisme

Mme Desaulniers suggère également de supprimer le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique qui permet de ne pas combler des postes désignés avec du personnel bilingue sous certaines conditions.

«Ça permettrait que tout poste bilingue soit comblé par une personne bilingue, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. Ce décret devait devenir caduc, mais ça n’a jamais été le cas», explique-t-elle.

Et même si actuellement, la majorité des unilingues qui occupent ces postes s’engagent à devenir bilingues, sur le terrain, la situation ne s’améliore pas forcément.

«Beaucoup voient la formation linguistique comme quelque chose à réussir, mais dont on ne se sert plus ensuite. Et ce n’est pas forcément de leur faute. Des fois, les francophones eux-mêmes ne permettent pas à leurs collègues d’utiliser leur deuxième langue, quand ils reviennent de formation, en passant directement à l’anglais avec eux.»


«En supprimant l’exemption, on enverrait le message à ceux qui veulent travailler dans la fonction publique qu’ils doivent apprendre la seconde langue officielle.» – Diane Desaulniers


Selon les chiffres du Secrétariat du Conseil du Trésor, il y avait 181 140 postes dans l’administration publique centrale au 31 mars 2017, dont 77 889 postes désignés bilingues. Ces postes seraient occupés à 95,8 % par des personnes qui satisfont les exigences en matière linguistique.

 

Revoir les évaluations

Autres mesures à revoir, selon Mme Desaulniers, celle concernant l’évaluation des compétences linguistiques requises pour un poste.

«On voit souvent des gestionnaires donner leur chance à des employés sans aucune considération pour leurs compétences linguistiques. Ce sont alors les utilisateurs du service et les employés fédéraux qui en paient les conséquences, quand la personne n’est pas capable de s’exprimer dans l’une des deux langues officielles. Il faut une approche objective pour évaluer les besoins linguistiques.»

L’évaluation est un problème que soulève également la directrice, gouvernance et institutions à l’Institut des finances publiques et de la démocratie à l’Université d’Ottawa, Helaina Gaspard.

«On n’a pas d’indicateurs pour les progrès réalisés quant à la possibilité de travailler dans la langue de son choix. On utilise la représentation des francophones dans la fonction publique fédérale, mais cela ne veut pas dire qu’ils peuvent ensuite travailler en français.»


«Si c’est une valeur de la fonction publique canadienne, devrions-nous rémunérer le bilinguisme?» – Helaina Gaspard, directrice Institut des finances publiques et de la démocratie


Pour la chercheuse, il faut développer des incitatifs plus efficaces.

«La question des langues officielles pourrait faire partie de l’évaluation des gestionnaires», suggère Mme Gaspard, qui s’oppose à la prime au bilinguisme. «Pourquoi devrait-on rémunérer davantage une compétence essentielle?», questionne-t-elle.

 

Une histoire compliquée

Les plaintes dans le domaine sont nombreuses auprès du Commissariat aux langues officielles. En 2017-2018, on en dénombrait 138 sur 894 plaintes au total. L’année précédente, le Commissariat en avait reçu 183 sur un total de 1018 plaintes.

Mme Gaspard publiera d’ici quelques semaines, en janvier, un livre sur la mise en place de la Loi sur les langues officielles dans la fonction publique fédérale et son histoire.

«Même si la fonction publique a fait des progrès exceptionnels depuis les années 60 et qu’aujourd’hui, ça fait partie de la culture de la fonction publique, ça reste utopique, presque un vernis. Depuis toujours, ça dépend de la bonne volonté des gestionnaires et il n’est pas toujours facile pour les employés de revendiquer ce droit, même dans la région de la capitale nationale.»

Mme Desaulniers juge que ses propositions sont «réalistes et réalisables», mais pour Mme Gaspard, une modification de la Loi ne garantirait pas de meilleurs résultats.

Jointe par #ONfr, l’Alliance de la fonction publique du Canada a décliné nos demandes d’entrevue.

 


POUR EN SAVOIR PLUS:

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