OTTAWA – Malgré les plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles du Canada, des erreurs de français sont encore nombreuses sur le site internet d’appels d’offres fédéral et la langue de Molière n’y a pas toujours une place égale.
BENJAMIN VACHET
bvachet@tfo.org | @BVachet
« Il y a toujours beaucoup de problèmes et je ne vois aucune amélioration », lance Chantal Carey.
Plus de deux ans après sa plainte au Commissariat aux langues officielles du Canada, cette ex-employée politique de l’ancien porte-parole aux langues officielles du Nouveau Parti démocratique (NPD) Yvon Godin, continue, à l’occasion, à garder un œil sur le site internet achatsetventes.gc.ca.
Elle n’est pas la seule à y déplorer la piètre qualité du français. Le Commissariat rapporte avoir reçu une dizaine de plaintes, depuis novembre 2016. Encore récemment, le site internet géré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), qui regroupe les appels d’offres gouvernementaux, affichait des traductions pour le moins étonnantes.
« Communicante Panneaux et Systèmes autoportants pour connecter et correspondre avec existant », « Recommissioning des édifices Hope Chambers, O’Brien, Justice et Bravoure » ou encore, « renovation de l’aile Est du deuzième étage »… en sont quelques exemples.
« Je peux comprendre qu’il y ait des erreurs ponctuellement. Mais là, c’est très régulièrement et surtout dans les textes en français. Ça ne me semble pourtant pas si difficile à corriger », remarque-t-elle.
Des mesures aux effets limités
En mars dernier, le gouvernement, par la voix de la ministre de SPAC, Carla Qualtrough, avait indiqué, en Chambre, avoir demandé au ministère « de trouver des solutions internes pour que ces incidents ne se reproduisent pas ».
« Le gouvernement prend très au sérieux ses responsabilités en matière de langues officielles. Nous nous attendons à un français de bonne qualité sur le site achatsetventes.gc.ca », avait-elle lancé, jugeant la situation inacceptable.
Mais depuis, les progrès tardent à se concrétiser, bien que le ministère dise avoir pris des mesures.
« Nous continuons de rappeler à notre personnel de l’approvisionnement et aux autres ministères l’importance des obligations qui nous incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles, ainsi que l’importance du contrôle de la qualité des documents traduits qui sont publiés sur achatsetventes.ca », assure-t-on à #ONfr.
Pour le commissaire Théberge, l’effet de ces mesures « reste limité si le ministère ne fait pas de suivi ou de vérification régulièrement ».
Mauvais exemple
Le porte-parole aux langues officielles pour le Parti conservateur du Canada (PCC) Alupa Clarke déplore la situation.
« Cela donne une mauvaise image de la fonction publique canadienne qui devait être exemplaire sur la question des langues officielles. »
Son homologue au NPD, François Choquette, regrette que le gouvernement n’ait pas suivi les recommandations du comité permanent des langues officielles.
« Si le gouvernement avait suivi la recommandation de rendre obligatoire l’utilisation du Bureau de la traduction, comme il s’y était engagé, je pense que 99 % de ces problèmes auraient été éliminés. Ça montre l’importance, comme le demande la FCFA [Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada], d’avoir une instance centrale, comme le Conseil du Trésor, pour diriger le dossier des langues officielles et sermonner les ministères quand ils ne font pas bien leur travail. »
La fin des exceptions?
Si dans la formulation de sa plainte au Commissariat, Mme Carey faisait remarquer les nombreuses fautes sur achatsetventes.gc.ca, sa plainte était liée à l’absence de certains documents dans les deux langues officielles.
« Cela pourrait poser un problème légal, car un soumissionnaire qui n’a pas obtenu un appel d’offres pourrait remettre en cause la décision en expliquant ne pas avoir eu toute l’information », s’inquiète M. Clarke.
Les institutions fédérales, qui publient elles-mêmes leurs appels d’offres, justifient ces manquements par les exceptions prévues dans la Politique sur les marchés. Une politique qui devrait être revue, estime le commissaire Théberge, qui en a fait la demande dans une lettre adressée, en décembre, au président du Conseil du Trésor, Scott Brison, remplacé depuis par Jane Philipott.
« Le commissaire demande que la présidente du Secrétariat du Conseil du Trésor prenne les mesures nécessaires afin que la Politique sur les marchés reflète fidèlement les obligations prévues par la Loi sur les langues officielles », explique le Commissariat à #ONfr.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor indique mettre actuellement à jour ses politiques sur la gestion des actifs et services acquis, ce qui vise aussi la Politique sur les marchés et se dit prêt à collaborer avec le Commissariat.
Trois recommandations
Le commissaire aux langues officielles propose également plusieurs pistes de solution à SPAC pour améliorer la situation, à mettre en place d’ici la prochaine année, car « l’enjeu de la plainte et la nature de la recommandation sont relativement complexes », explique-t-on.
Le commissaire Théberge recommande de créer un mécanisme pour assurer la publication des appels d’offres et documents qui s’y rattachent dans les deux langues officielles, simultanément et de qualité égale.
Il demande aussi d’élaborer une stratégie complète, claire et formelle dans le but d’assurer un meilleur respect de la Loi sur les langues officielles de la part des institutions fédérales qui utilisent le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement.
Enfin, le commissaire suggère de modifier, dans les 18 prochains mois, le Guide des approvisionnements pour tenir compte de l’obligation de publier tous les documents en lien avec un appel d’offres dans les deux langues officielles, simultanément et de qualité égale.
Le ministère indique qu’il mettra en place un plan d’action afin de donner suite à ces recommandations.
