Presque l’ensemble de la fonction publique en mode révision de ses obligations linguistiques
OTTAWA – Près de 10 000 bureaux fédéraux sont actuellement concernés par une révision de leurs obligations en matière de langues officielles, un processus entamé en 2023 et qui se terminera au plus tard en 2027.
À l’heure actuelle, c’est pratiquement l’ensemble des institutions fédérales qui procèdent à l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles (ERAR). Cet exercice a principalement pour but de maintenir à jour la désignation linguistique des bureaux fédéraux, explique le Conseil du Trésor, qui est chargé de faire ce travail.
Ces bureaux fédéraux sont ceux qui communiquent et offrent des services au public canadien par exemple pour le chômage, les passeports, les impôts comme dans les centres de Service Canada. Les succursales de Poste Canada ou encore les stations de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont aussi concernés. La révision de l’application de ces règles doit survenir tous les 10 ans, selon les données linguistiques tirées du recensement décennal le plus récent (2021), explique le Conseil du trésor.
Seuls les sièges sociaux ou les administrations centrales, les bureaux situés dans la région de la capitale nationale et les bureaux tenus de rendre directement compte au Parlement ne sont pas concernés, car ils sont automatiquement tenus de servir le public dans les deux langues officielles.
« C’est dans le cadre de l’ERAR qu’une majorité des modifications réglementaires seront mises en œuvre pour la première fois, ce qui occasionnera une augmentation de l’accès à des services bilingues partout au Canada », explique le Conseil du Trésor dans une déclaration à ONFR.
Selon la Loi sur les langues officielles, des régions du pays où les résidents parlant la langue minoritaire sont plus de 5 000 doivent avoir au moins un bureau bilingue. Pour les régions en deçà de 5 000 locuteurs, il existe des exceptions qui obligent les instances fédérales à avoir des succursales bilingues. Par exemple, une institution fédérale se doit parfois d’avoir un établissement bilingue, notamment s’il s’agit du seul bureau de l’agence fédérale dans la région.
Changement en 2019
Ces changements font suite à la modification du Règlement sur les langues officielles en 2019 par le gouvernement Trudeau. Celui-ci, qui avait alors été modernisé pour la première fois depuis 1991, est venu apporter certains changements notamment en incluant une nouvelle méthode de calcul des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
À titre d’exemple, les familles bilingues et les immigrants sont désormais comptés lorsque vient le temps de déterminer si une région mérite un bureau offrant des services bilingues ou non. Autre changement, la présence d’une école de langue minoritaire dans la région assure la présence d’un bureau offrant des services dans les deux langues officielles.
