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La FCFA dévoile sa nouvelle Loi sur les langues officielles

OTTAWA – La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a présenté, ce mardi, son projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles. Une loi dont la première version fête ses 50 ans cette année.

Un an après avoir demandé une révision complète de la Loi sur les langues officielles, l’organisme porte-parole des francophones en contexte minoritaire a fait ses devoirs et revu, point par point, le fameux texte législatif.

« Quand la FCFA a débuté cette réflexion, il y a un an et demi, la toile de fond de la crise linguistique n’existait pas. Mais elle rend la modernisation encore plus nécessaire », a expliqué le président de l’organisme, Jean Johnson, faisant référence à la situation en Ontario et au Nouveau-Brunswick, notamment, où selon lui « la légitimité du français est contestée ».

La dernière modification de la Loi sur les langues officielles date de 2005, mais les derniers changements majeurs ont été réalisés en 1988, année où la Loi a été complètement repensée par rapport à sa version de 1969.

Pour éviter pareille situation, la FCFA propose de rendre obligatoire une révision de la Loi tous les dix ans et formalise plusieurs demandes de longue date afin de donner plus de dents au texte législatif.

Principales mesures

Parmi les principales mesures, la FCFA réclame que la mise en œuvre de la Loi soit confiée au Conseil du Trésor, afin d’en garantir une meilleure application. L’organisme demande également une meilleure consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et surtout, de tenir compte de leur avis une fois exprimé.

Le poste de commissaire aux langues officielles serait lui aussi être redéfini dans la nouvelle Loi, qui verrait la création d’un tribunal administratif pouvant imposer des sanctions en cas de manquements à la Loi.

La FCFA souhaite aussi inscrire dans le nouveau texte législatif l’obligation de bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada, ainsi que le Plan d’action pour les langues officielles et le Programme de contestation judiciaire afin de les pérenniser.

Le projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles de la FCFA. Source : Twitter FCFA

L’immigration francophone ferait son entrée dans le texte, tout comme des clauses linguistiques dans les ententes entre le fédéral et les provinces et territoires et l’obligation de mieux dénombrer les ayants droit à l’éducation dans la langue de la minorité dans le recensement de Statisque Canada.

« C’est un exercice de synthèse qui remonte aux années 70, des mises en commun de travaux qui existent déjà », résume l’avocat Mark Power, dont la firme Juristes Power est à l’origine du projet de loi. « C’est un point de départ qui montre comment ce gouvernement pourrait mettre en œuvre certaines des idées. »

Le politologue de l’Université d’Ottawa, Martin Normand, juge la démarche audacieuse.

« On retrouve un consensus dans plusieurs enjeux et l’appareil ne sera sans doute pas surpris par ce qu’il lira. Il est intéressant de constater que la FCFA s’est appuyée sur plusieurs autres Lois, des projets de loi passés et des décisions des tribunaux pour formuler sa proposition. »

Quelle suite ?

C’est la première fois en 44 ans d’histoire que la FCFA présente sa propre proposition de projet de loi. Alors que le comité sénatorial des langues officielles et son homologue à la Chambre des communes travaillent aussi sur cette question, tout comme le Commissariat aux langues officielles et le gouvernement fédéral, M. Johnson assure que le projet de loi de l’organisme « pourrait être présenté en Chambre immédiatement ».

« Le gouvernement va vouloir y mettre sa main, c’est certain ! Et aucun gouvernement ne voudrait créer un précédent en déposant directement le projet de loi d’un organisme », tempère toutefois M Normand.

Le document servira en tout cas à nourrir la réflexion des partis en vue des prochaines élections, estime le porte-parole aux langues officielles pour le Parti conservateur du Canada (PCC) Alupa Clarke.

« C’est un projet qui reflète bien tout ce que j’ai entendu depuis deux ans. Je vais le présenter au caucus pour qu’on ait une réflexion. Certains points méritent d’être étudiés de plus près. Quelles seront, par exemple, les conséquences de créer un tribunal administratif ? De plus, même si je suis d’accord avec le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada, les avocats ne semblent pas tous s’accorder sur la constitutionnalité d’une telle mesure. Et puis, je suis mal à l’aise avec le fait d’imposer au législateur une révision tous les dix ans, car cela contraint la liberté législative. »

Son homologue pour le Nouveau Parti démocratique (NPD) François Choquette se dit beaucoup plus à l’aise avec cette mesure.

« Ça se fait déjà dans certaines lois en environnement », souligne-t-il. Et de poursuivre : « Je n’ai pas eu le temps de faire une analyse complète du projet de loi, mais c’est sûr que cela va inspirer notre réflexion au NPD, mais aussi au comité parlementaire des langues officielles. »

Rendant hommage au travail de la FCFA, M. Clarke glisse une critique au gouvernement libéral.

« La FCFA a fait tout le travail à la place de Mme Joly [ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie] et de M. Trudeau. Ce n’est pas normal ! Ça démontre encore un manque de leadership ! »

Cet article a été mis à jour le mardi 5 mars, à 15h22.

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