OTTAWA – Dans le cadre de son projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada demande que les provinces soient contraintes de consulter les communautés francophones et de leur consacrer une partie des fonds transférés par le fédéral.
Devant le comité permanent des langues officielles, ce jeudi, le président de la FCFA, Jean Johnson, et son directeur général, Alain Dupuis, ont particulièrement insisté sur la nécessite d’inclure des obligations linguistiques dans les ententes entre Ottawa et les provinces. Ces ententes encadrent les transferts de fonds du fédéral dans plusieurs domaines, comme la santé, l’immigration, les infrastructures, le développement économique ou encore l’éducation, par exemple.
« Ce genre de clauses existe déjà pour les ententes fédérales-provinciales-territoriales en petite enfance, c’est une pratique incitative qui est gagnante », a lancé le directeur général, Alain Dupuis.
En entrevue à la sortie du comité, le président de la FCFA, Jean Johnson y est allé de son expérience personnelle.
« En Alberta, par exemple, une telle clause en petite enfance a permis que la province finance des centres d’appui parentaux francophones. »
Prendre en considération les besoins
La FCFA aimerait donc que la Loi sur les langues officielles prévoie que dans chaque entente signé entre le fédéral et les provinces et territoires soit prévue une clause indiquant que que ces dernières doivent « prendre en considération les besoins des communautés francophones » lorsqu’elles utilisent les fonds transférés.
« Actuellement, quand on transige avec nos provinces, ils n’ont aucune obligation. Ils nous écoutent et nous disent juste : `Merci!` », explique M. Johnson.
« M. Ford a mis la table pour prouver que c’est une nécessité » – Jean Johnson, président FCFA
Avoir de telles obligations prévues à l’avance permettrait, selon le président de la FCFA, d’éviter de soumettre les communautés francophones aux aléas politiques.
« Les relations varient d’une province à l’autre. Et présentement, on voit que même dans certaines provinces où il y avait de très bonnes relations, il y a une érosion des services offerts aux francophones. Il faut créer un environnement où on est indemne d’une volonté politique changeante. »
Le président de la FCFA rappelle que son organisme travaille depuis longtemps sur cette question, mais que la situation récente en Ontario rend cette proposition d’autant plus pertinente.
Pas facile mais faisable
Si actuellement de telles clauses n’existent pas systématiquement, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly en explique, selon elle, les raisons, glissant au passage une pique aux conservateurs.
« Par le passé, le gouvernement n’avait pas toujours le réflexe des clauses linguistiques. Mais c’est quelque chose que nous avons beaucoup entendu et c’est une discussion que j’ai avec plusieurs collègues. À chaque fois qu’il y a des gouvernements conservateurs dans les provinces, les minorités linguistiques sont à risque et donc c’est pour ça qu’il faut avoir cette discussion d’intégrer ces clauses linguistiques là. »
Reste qu’imposer de telles obligations aux provinces, toujours promptes à défendre leurs champs de compétences, pourrait s’avérer compliqué.
« Mais les négociations entre le fédéral et les provinces sont déjà compliquées! Que ce soit pour des raisons de juridiction, de philosophie politique, de partisanerie… Ce n’est pas parce que c’est difficile que ce n’est pas faisable », insiste M. Johnson. « En santé, il y a déjà des clauses incluses de reddition de compte, je pense donc qu’on pourrait aussi ajouter un élément linguistique. On ne dit pas que ça va être facile, mais on dit qu’on doit le faire. »
La FCFA insiste que cette nouvelle disposition doit également s’accompagner d’une obligation pour les provinces de consulter les communautés, dans le cadre de ces ententes.
Quatre priorités pour moderniser la Loi
Cette proposition fait partie des nombreuses modifications proposées par la FCFA à la Loi sur les langues officielles, dans son projet de loi présenté début mars.
Interrogé par le député acadien, René Arseneault sur les quatre points les plus importants de cette modernisation, le directeur général de l’organisme, Alain Dupuis, a énuméré les priorités de l’organisme.
La FCFA souhaite que la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles dépende d’une agence centrale. Elle recommande également que soit prévue une obligation de consulter les communautés, la mise en place d’un tribunal administratif pour traiter les manquements à la Loi et enfin, d’inscrire le Programme de contestation judiciaire dans la Loi afin d’en assurer la pérennité.
