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La justice, enjeu central de la modernisation de la Loi sur les langues officielles

OTTAWA – Le comité sénatorial des langues officielles a rendu public son dernier rapport provisoire sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Un rapport consacré au secteur de la justice, un « secteur jugé stratégique », explique le sénateur René Cormier.

« C’est un enjeu majeur et que nous avions clairement identifié, car on sait que les Canadiens ne sont pas toujours en mesure d’avoir des services de justice dans leur langue, notamment pour témoigner ou pour comprendre des décisions de la cour », explique le sénateur néo-brunswickois, président du comité sénatorial des langues officielles, en entrevue avec ONFR+.

Son comité sénatorial a recueilli les témoignages d’experts du secteur de la justice afin de mieux comprendre comment une Loi sur les langues officielles modernisée pourrait améliorer la situation.

Sans surprise la question du bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada avant leur nomination a été évoquée, tout comme le fait d’inclure dans la Loi le Programme de contestation judiciaire et de confier la mise en œuvre du texte législatif à une agence centrale. Une meilleure clarification de ce que devraient être « les mesures positives » que le gouvernement fédéral doit prendre, selon la Loi, à l’endroit des communautés de langue officielle en situation minoritaire a également été demandée.

« Les témoins ont aussi recommandé d’inclure dans la Loi sur les langues officielles la pratique qui consiste à écrire en même temps les lois en français et en anglais. Mais ils ont également beaucoup insisté sur la nécessité d’augmenter la traduction des décisions des cours fédérales. Actuellement, ne sont traduites que celles dites « d’intérêt public », mais le terme est vague et beaucoup de décisions ne sont pas traduites ce qui en restreint l’accès. »

Le président du comité sénatorial des langues officielles, René Cormier. Crédit image : Sénat du Canada

Pour y parvenir, le sénateur Cormier répète l’importance d’augmenter la formation de jurilinguistes et de leur donner des outils adéquats.

« Les intervenants ont aussi recommandé que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces pour favoriser la traduction des décisions de leurs cours provinciales. Actuellement, quand la cour provinciale du Québec prend une décision, elle n’est pas traduite et ne peut donc pas servir aux autres provinces. »

Recommandations en juin

Ce rapport sur le secteur de la justice est le quatrième et dernier rapport provisoire qui sera publié avant que le comité sénatorial ne fasse ses propres recommandations quant à la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

« Nous avons entendu plus de 300 témoins en deux ans et avons reçu beaucoup de propositions », dit le sénateur Cormier. « Maintenant, nous en sommes à rédiger le rapport final dans lequel il y aura une partie consacrée au point de vue des institutions fédérales que nous avons consultées et dans l’autre, nos recommandations formelles. C’est un travail très ambitieux, qui est exigeant, mais aussi passionnant ! »

Ce rapport final sera présenté mi-juin, juste avant le début de la campagne électorale fédérale.

« On espère que cela servira aux partis politiques et au prochain gouvernement, quel qu’il soit, mais aussi aux communautés et aux organismes. »

Une chose est sûre, le comité ne doute pas de l’importance de moderniser la Loi, dont la première version fête ses 50 ans cette année et dont la dernière révision majeure remonte à 1988.

« C’est incontournable pour qu’elle puisse répondre à l’évolution de la société », estime le sénateur Cormier.

« Le comité a continué ses consultations pancanadiennes et encore, les témoignages ont clairement démontré l’importance de moderniser Loi sur les langues officielles », ajoute la sénatrice Rose-May Poirier, vice‑présidente du comité, par voie de communiqué.

Le gouvernement fédéral étudie lui aussi la question de la modernisation, menant actuellement plusieurs consultations.

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