TORONTO – Dans son rapport annuel dévoilé ce jeudi, le commissaire aux services en français recommande la création d’un référencement numérique à grande échelle des services publics assujettis à la Loi sur les services en français (LSF) ainsi que leur emplacement géographique en Ontario. Un outil pour l’instant inexistant, qui permettrait aux francophones de facilement les localiser et d’y accéder. Une façon aussi de responsabiliser le ministère des Affaires francophones sur la suite « logique » de la désignation des organismes.
Carl Bouchard, le commissaire aux services en français évoque en conférence de presse la « méconnaissance » des services publics offerts, de même que la difficulté à les trouver de façon efficace et rapide.
« Lors de mes déplacements un peu partout en province, bien des gens m’ont dit qu’ils ne connaissaient pas l’existence de la LSF, rapporte Carl Bouchard dans son rapport. Même les personnes qui la connaissaient m’ont confié ne pas savoir quels sont les services du gouvernement de l’Ontario couverts par la Loi ni où trouver ces services dans leurs communautés ».
« Plus on attend plus c’est difficile d’exercer nos droits linguistiques. On doit pouvoir savoir où sont nos droits », alarme-t-il.
Publié ce jeudi, son rapport annuel exhorte le ministère des Affaires francophones à sourcer tous les services en français et leur localisation en Ontario au sein d’un même outil numérique facile d’accès pour les francophones.
La seconde recommandation concerne un suivi, le ministère devant rendre compte des projets réalisés au cours des six prochains mois.
La résultante « logique » selon M. Bouchard de la désignation des organismes soumis à la LSF par le ministère (Règlement de l’Ontario 398/93) et la mise en place de l’offre active.
Un besoin « en l’absence de source centrale ». Celui-ci considère en effet que la page web du gouvernement « Services gouvernementaux en français », qui liste des régions désignées, ne donne pas la liste des bureaux gouvernementaux ni des services en français des organismes désignés par la LSF (hôpitaux, sociétés d’aide à l’enfance, universités, etc.).
« Les droits doivent être connus pour que les gens s’en prémunissent. Et pour connaître ces droits, il faut notamment savoir où ils s’appliquent », conclut le rapport.
« L’AFO accueille favorablement cette étape. Il s’agit d’une première étape cruciale pour l’accessibilité aux services en français », réagit Peter Hominuk, le directeur général de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, qui demande un référencement exhaustif depuis plusieurs années.
« Une liste à jour des services assujettis à la LSF est une ressource essentielle (…) L’AFO a une bonne connaissance du réseau des organismes offrant des services en français à travers la province, et est prêt à collaborer avec le gouvernement pour mettre ces connaissances et ces contacts à leur disposition », ajoute celui-ci.
Une majorité de plaintes sur les services en personne et les organismes désignés
Une hausse de 2,3 % du nombre de cas reçus est à noter comparativement à l’an dernier, avec 395 cas entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024.
Une large majorité des plaintes, soit 62,5 %, portaient sur les services en personne.
Parmi les institutions les plus visées, 41,3 % concernaient des organismes désignés par la LSF, dans le domaine des services à l’enfance et à la famille et services communautaires.
Parmi les cas personnels rapportés, le parent francophone d’un enfant autiste s’est plaint que le Programme ontarien des services en matière d’autisme (qui dépend du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires) ne communique qu’en anglais avec lui, alors qu’il avait au préalable indiqué le français comme étant sa langue.
Suite à l’intervention de l’Unité des services en français, sa préférence linguistique a été enregistrée et prise en compte pour les communications et un coordinateur de soins bilingue a été affecté à la famille.
Les organismes désignés ne sont pas informés de leurs obligations légales.— Carl Bouchard, commissaire aux services en français
L’Unité est également intervenue dans la fermeture annoncée d’une garderie francophone de Toronto Le Petit Chaperon rouge, un organisme gouvernemental désigné en vertu de la LSF, suite à de nombreuses plaintes de parents francophones.
« Les personnes qui nous ont contactés nous ont notamment parlé de l’importance de l’apprentissage du français pour les enfants de moins de cinq ans provenant de familles exogames, des besoins particuliers des enfants et l’impact personnel et sur leur communauté de la fermeture annoncée. »
Entamant des démarches auprès de l’organisme, des ministères de l’Éducation et des Affaires francophones sur la conformité de l’établissement à la LSF, le commissaire a observé de graves problèmes sur la façon dont les ministères gèrent les désignations des garderies désignées, au sein de plaintes.
Le commissaire a notamment indiqué que les organismes désignés ne sont pas informés de leurs obligations légales, notamment quant à savoir quels services doivent être offerts en français et où, ce qu’il a demandé aux ministères de rectifier.
La garderie était finalement revenue sur sa décision de fermer son site.
Quelques progrès de traduction et services en bref
- Les kiosques à écran tactile pour acheter les billets au Musée royal de l’Ontario sont maintenant bilingues.
- Plusieurs panneaux unilingues ont été remplacés par des panneaux bilingues, notamment le site touristique « Upper Canada Village du Haut-Canada, ainsi qu’une plaque de la Fiducie du patrimoine ontarien à l’hôtel de ville de Toronto. Cette dernière a entamé le remplacement de 900 plaques historiques unilingues semblables dans la province.
- La Société d’exploitation de la Place de l’Ontario a rendu quatre de ses médias sociaux bilingues.
- La page d’accueil du ministère du Procureur général pour préparer les audiences virtuelles du tribunal permet maintenant aux usagers de choisir leur langue de préférence.
- Le Service d’éducation sur la sécurité des armes à feu de l’Ontario a fait traduire l’ensemble de son site Web en français.
- Un centre Test au Volant d’Ottawa compte désormais trois examinateurs certifiés bilingues pour les véhicules lourds, à la suite de la plainte d’un camionneur francophone qui a demandé sans succès à plusieurs reprises qu’un examinateur certifié bilingue soit présent pour qu’il passe l’examen dont il avait besoin pour remplir une condition d’embauche.
- La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail a amélioré ses formations et procédures pour identifier la langue de préférence et assigner les cas des francophones à du personnel qui parle français.
- Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences a élargi la liste des fournisseurs de services qui peuvent donner les formations en français exigées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
- Un ordre professionnel du domaine de l’éducation a corrigé la version française de son site Web et a mis à jour son système afin d’envoyer des courriels automatisés en anglais et en français.
