OTTAWA – Malgré l’impact négatif du jugement Gascon, en Colombie-Britannique, le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, invite les Canadiens à continuer à déposer des plaintes lorsqu’ils estiment que leurs droits linguistiques sont bafoués.
BENJAMIN VACHET
bvachet@tfo.org | @BVachet
« Il est important de continuer à déposer des plaintes. C’est un outil essentiel pour faire avancer des dossiers », lance Raymond Théberge à #ONfr. « Il y a eu beaucoup de confusion entre la recevabilité d’une plainte et le fait qu’elle soit fondée ou non fondée. Le jugement Gascon change notre façon de faire, mais cela ne veut pas dire que les plaintes ne sont pas recevables. Nous allons continuer à utiliser nos outils. »
Cette sortie s’inscrit en réponse aux critiques qui ont été lancées, ces derniers temps, par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada et plusieurs militants francophones, ainsi qu’aux inquiétudes de plusieurs députés concernant la « nouvelle façon d’enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la partie VII » de la part du Commissariat aux langues officielles du Canada en appliquant systématiquement la nouvelle interprétation de la Cour fédérale dans le jugement Gascon.
À la suite d’un rapport d’enquête préliminaire sur l’entente entre le gouvernement canadien et Netflix, le Commissariat aux langues officielles du Canada avait émis une déclaration publique pour justifier le non fondé de ces plaintes, expliquant devoir désormais « s’aligner avec la décision de la Cour fédérale ».
« Conséquence : la plupart des plaintes sur la partie VII [sur la promotion du français et de l’anglais] sont maintenant jugées non fondées », regrettait l’organisme porte-parole des francophones en contexte minoritaire, dans un billet d’actualité publié le 15 octobre.
Qu’une partie de la Loi
Dans son jugement, le juge Gascon remet en cause l’obligation pour le gouvernement de prendre des mesures positives, faute d’une définition claire, estimant que toute mesure prise, peu importe sa portée, son nombre ou sa qualité, est positive jusqu’à preuve du contraire.
« Le fardeau de la preuve a changé. Maintenant, il faut démontrer que des effets néfastes ont eu lieu », résume le commissaire, qui assure qu’il n’avait d’autres choix que de se soumettre à la plus récente jurisprudence.
Mais le Commissariat aux langues officielles du Canada insiste que les plaintes permettent de faire respecter les droits linguistiques, de trouver des solutions, de signaler un problème et de sensibiliser les institutions fédérales. Il rappelle également que les plaintes sont jugées au cas par cas et que le jugement Gascon ne concerne qu’une partie de la Loi sur les langues officielles.
Sur les 894 plaintes reçues en 2017-2018, seulement 50 concernaient des problèmes liés à la promotion du français et de l’anglais. La majorité, soit 457 plaintes, concernait plutôt les communications et les services offerts au public par le gouvernement fédéral et ses institutions.
Rencontre avec Joly
Devant le comité permanent des langues officielles, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly avait expliqué avoir encouragé le commissaire à « avoir une interprétation large et libérale de son mandat, parce qu’il va de soi qu’en ayant un commissaire aux langues officielles proactif, on peut s’assurer de protéger les droits linguistiques et d’en faire la promotion ».
Elle avait également ajouté avoir envoyé une lettre à ses collègues du cabinet pour « s’assurer de soutenir encore et toujours davantage de mesures positives de la part du gouvernement ».
M. Théberge salue ce message transmis, à la suite d’une rencontre avec la ministre.
« Nous avons eu une bonne discussion, notamment sur le fait que la décision [du juge Gascon] est négative pour les communautés. Je l’ai encouragée à envoyer un message aux ministres pour inciter les institutions fédérales à prendre des mesures positives, ce qu’elle a fait. »
Si un règlement pourrait régler la situation actuelle, M. Théberge préfère insister sur la nécessité de moderniser la Loi sur les langues officielles.
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