TORONTO – Le plus haut tribunal de la province a jugé que le projet de loi 124, limitant les augmentations de salaire des travailleurs de la fonction publique, est inconstitutionnel.
Ce lundi matin, la Cour d’appel de l’Ontario a statué en faveur des travailleurs, notamment des enseignants et des infirmières, touchés par cette loi controversée, dans une décision de 2 contre 1. Parmi les trois juges qui ont entendu l’affaire à la Cour d’appel, deux ont voté en faveur de la décision rendue (déclarant la loi inconstitutionnelle), tandis qu’un seul juge a voté contre cette décision.
Les progressistes-conservateurs ont promulgué cette loi qui plafonnait les augmentations de salaire des travailleurs du secteur public à 1 % par an pendant trois ans, en 2019.
« La décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel de l’Ontario confirme à juste titre ce que nous savions être vrai depuis l’introduction de cette législation illégale : le projet de loi 124 constitue une attaque inconstitutionnelle contre les droits des travailleurs de cette province », a déclaré par voie de presse Karen Brown, présidente de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO/ETFO).
« Nous sommes heureux que la Cour ait défendu la démocratie et rétabli les droits des travailleurs du secteur public en Ontario. »
En novembre 2022, la Cour supérieure de l’Ontario avait déjà statué sur le caractère inconstitutionnel de la loi, indiquant qu’elle portait atteinte aux droits de négociation collective. Le gouvernement Ford avait fait appel le 20 juin 2023.
D’ailleurs, les groupes de travailleurs et les syndicats remettaient en question cette loi, soutenant qu’elle contribuait en partie au départ de nombreuses infirmières de la profession ou vers des agences de soins infirmiers privées offrant une rémunération plus élevée.
« Que la décision de la Cour serve de leçon au gouvernement Ford pour ne jamais contourner les négociations ou piétiner à nouveau les droits démocratiques des travailleurs », pouvions-nous lire dans le communiqué de presse de la FEEO.
« Les travailleurs ont le droit à un processus de négociation non restreint, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, et il doit être respecté. »
En conférence de presse à Queen’s Park, l’opposition officielle, accompagnée de Laura Walton, présidente de la Fédération du travail de l’Ontario, de Erin Ariss, présidente de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario et de Fred Hahn, vice-président de l’Ontario pour le syndicat canadien de la fonction publique, ont demandé au gouvernement Ford d’accepter la décision de la Cour d’appel.
France Gélinas, la députée néo-démocrate pour Nickel Belt a justement déclaré : « C’est la deuxième fois que la Cour de l’Ontario dit à M. Ford que sa loi est inconstitutionnelle, il doit l’accepter. »
Dans la même veine, le syndicat de la fonction publique demande au ministre des Finances d’ajouter un financement adéquat à chaque secteur dans le prochain budget provincial afin de garantir que les employeurs disposent de suffisamment d’argent pour payer leurs arriérés de salaire.
