Ces lois et règlements qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 en Ontario
Services en français, mobilité de la main-d’œuvre, médecins étrangers… On vous résume certaines des plus importantes mesures législatives tout juste entrées en vigueur ce 1er janvier en Ontario.
Des territoires désignés étendus pour les services en français
Le gouvernement Ford a modifié la Loi sur les services en français (LSF) pour moderniser la liste des régions désignées dans la province, là où les services gouvernementaux doivent être offerts en français.
Les limites géographiques des Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, du Comté d’Essex, de la Cité de Hamilton, de la Municipalité de Chatham-Kent, du Comté de Renfrew et du District de Thunder Bay ont été actualisés, ce qui entraîne l’ajout de services en français gouvernementaux dans certains cantons et villes.
Plusieurs de ces services commenceront à être implantés dès cette année, mais leur étendue sera pleinement opérationnelle à compter de 2029. Plus de 6000 kilomètres carrés de territoire sont désormais ajoutés en vertu de cette modification de la LSF.
La venue de travailleurs d’autres provinces facilitée
Près de 50 professions « hautement qualifiées », provenant d’ailleurs au Canada, pourront commencer à travailler en Ontario dans un délai de 10 jours ouvrables, une fois le tout approuvé par leur organisme de réglementation. Des professionnels tels que des architectes, ingénieurs, géoscientifiques, arpenteurs-géomètres et électriciens seront touchés par cette modification à la Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d’œuvre.
Pour ces travailleurs, les organismes seront aussi obligés de publier leurs exigences publiquement sur leur site Web.
Un coup de pouce aux médecins étrangers
Un nouveau règlement en vertu de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario permet désormais aux médecins étrangers qui ne sont pas salariés d’un hôpital – mais qui exercent dans des cliniques ou à titre de contractuels – de voir leur accès à une demande de résidence permanente facilité. Cette mesure a pour but de lever un obstacle pour ces professionnels en incluant leur pratique dans la liste des catégories de permis admissibles.
Zones économiques spéciales
Les mesures du projet de loi 5 visant à créer des « zones économiques spéciales » entrent en vigueur ce jeudi. Adoptée en juin, la législation permet au gouvernement, au sein de ces zones, de s’affranchir de certaines réglementations provinciales afin d’accélérer des projets à fort potentiel économique, tels que l’exploitation minière.
Mobilité accrue pour les travailleurs de la santé
À l’instar des métiers spécialisés, plusieurs règlements ont été modifiés pour favoriser la pratique en Ontario de 16 catégories de professionnels de la santé provenant des autres provinces et territoires du Canada. Les Les dentistes, les optométristes, les psychologues et les sages-femmes, entre autres, s’ajouteront à la liste des professionnels canadiens pouvant travailler en Ontario pendant une période maximale de six mois, le temps de s’inscrire auprès de leur organisme de réglementation ontarien.
Les travailleurs de la santé en règle dans leur province d’origine pourront commencer à exercer immédiatement. Pour les médecins et les infirmières, l’inscription officielle doit désormais être traitée en deux jours ouvrables.
Vente d’alcool : des restrictions levées
À compter de ce jeudi, les épiceries et dépanneurs doivent respecter un prix minimal pour la vente de contenants de vin de cinq litres. Par ailleurs, ces établissements n’ont plus les obligations suivantes : séparer les boissons énergisantes des boissons alcoolisées sur les tablettes, et créer une section distincte sur leur site Web consacrée à la vente d’alcool.
Suspension de permis à vie pour les chauffards
Un Ontarien verra désormais son permis de conduire suspendu à vie en cas de condamnation pour conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, en vertu de modifications apportées au Code de la route provincial. Les conducteurs condamnés pour une première fois pour conduite avec facultés affaiblies (drogue, alcool, etc.) devront également suivre un programme de sensibilisation obligatoire. Des suspensions de permis plus longues seront aussi imposées dès la première ou la deuxième infraction.
