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Loi sur les langues officielles : la FCFA maintient l’échéance de décembre 2020

Temps de lecture : 3 minutes

OTTAWA – La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada demande au gouvernement Trudeau de déposer un projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles d’ici la fin de l’année.

« Déjà à pareille date, l’an dernier, on disait à quel point il était pressant de moderniser la Loi sur les langues officielles. (…) Nous avons été patients, peut-être beaucoup trop, mais assez, c’est assez ! D’ici deux semaines, il y aura un discours du Trône. Nous nous attendons à un engagement clair à faire respecter l’égalité des deux langues officielles et que soit énoncée l’intention du gouvernement de déposer un projet de loi d’ici la fin 2020. »

Le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Jean Johnson, maintient la pression sur le gouvernement libéral.

En octobre dernier, le premier ministre Justin Trudeau avait jugé faisable le dépôt d’un projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles dans les six premiers mois de son nouveau mandat. Mais depuis, la pandémie de COVID-19 est passée par là.

Des problèmes soulevés par la pandémie

Une situation que dit comprendre M. Johnson, sans pour autant qu’elle justifie un recul quant à cet engagement qui a reçu l’appui de tous les partis à Ottawa, rappelle-t-il.

« Ça fait trois ans qu’on parle de la modernisation de la Loi, il y a eu deux rapports des comités parlementaire et sénatorial, un rapport du Commissariat aux langues officielles, de nombreux mémoires, des consultations… Alors qu’on est dans la période de relance post-COVID19, il n’y a plus de raison de reporter ce dossier. »

« Le gouvernement doit passer de la parole aux actes » – Jean Johnson, président FCFA

D’autant que, selon lui, la pandémie a mis en exergue certaines faiblesses de la Loi actuelle, dont la dernière modification date de 2005, mais les derniers changements majeurs ont été réalisés en 1988, année où la Loi a été complètement repensée par rapport à sa version de 1969.

« Nous l’avons vu avec l’étiquetage en anglais, les points presse unilingues y compris dans la seule province officiellement bilingue… Quand il y a une urgence, l’égalité des deux langues officielles prend le bord. La pandémie a mis en évidence les lacunes de la Loi. »

Des changements urgents

Parmi les changements demandés, la FCFA souhaite que la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles soit confiée au Conseil du trésor, qu’un tribunal administratif soit mis en place pour d’éventuelles sanctions en cas de manquements récurrents ou encore, que les transferts de fonds d’Ottawa vers les provinces comprennent des clauses linguistiques pour desservir les francophones en contexte minoritaire.

Citant également les problèmes récurrents à Air Canada, le directeur des communications de l’organisme porte-parole des francophones en contexte minoritaire, Serge Quinty, insiste sur le manque de cohérence de l’actuelle Loi.

« Chaque institution est laissée à elle-même sans avoir un grand patron qui pourrait lui dire comment elle doit s’y prendre. Il y a des plaintes du public, des recommandations du commissaire aux langues officielles… Mais cela prend du temps et beaucoup de citoyens se demandent quelle différence cela fait, si bien qu’ils hésitent à porter plainte de nouveau. »

Le président du Quebec Community Groups Network, Geoffrey Chambers, dit appuyer à 100 % les propos de la FCFA.

« Nous sommes solidaires de ces propositions. Pour nous, la question des transferts vers le Québec est très importante. On veut s’assurer que nos communautés anglophones de partout au Québec reçoivent le soutien nécessaire du fédéral. »

Éviter les élections

Après un dépôt de projet de loi d’ici fin décembre, la FCFA espère que celui-ci pourra être débattu au retour des fêtes pour une adoption dans la prochaine session parlementaire. L’objectif est clair : éviter un nouveau report et surtout, d’éventuelles élections.

« S’il y a un changement de gouvernement, celui-ci va vouloir mener ses propres consultations et mettre son empreinte… Cela veut dire un délai d’au moins quatre ans avant une modernisation de la Loi. Ce n’est ni acceptable ni raisonnable », explique M. Johnson qui pense que le statut minoritaire du gouvernement actuel et l’appui de tous les partis d’opposition à une modernisation de la Loi sont des avantages qui devraient permettre aux troupes libérales d’agir rapidement.

« Le gouvernement a l’occasion de créer un moment historique et de faire un legs extraordinaire. Mais je sens une hésitation de la part de Mme Joly et de son gouvernement de procéder pour des raisons que je n’arrive pas à comprendre, car tout est en place. »  

Au moment de publier cet article, la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, n’était pas disponible pour répondre aux questions d’ONFR+. Mais dans un échange de courriels, son équipe a réagi à la sortie de la FCFA, restant très vague sur un quelconque échéancier.  

« Nous continuerons à travailler pour moderniser la Loi sur les langues officielles. Ces efforts étaient déjà bien entamés lorsque la pandémie a frappé plut tôt cette année, nous obligeant à faire face à cette crise économique et sanitaire sans précédent. Même si la pandémie a bouleversé notre quotidien, notre engagement à moderniser la Loi demeure. Nous poursuivons ce travail important, qui doit être en fait en collaboration avec les intervenants, les parlementaires et les Canadiens. »

Cet article a été mis à jour à 14h21

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