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Modernisation de la LSF : ce qu’inclut et ce que rejette la mouture conservatrice

Temps de lecture : 4 minutes

TORONTO – Actée dans la mise à jour financière de l’automne, la modernisation de la Loi sur les services en français (LSF) se concrétisera par un projet de loi qui contient plusieurs avancées, mais en écarte d’autres. Tour d’horizon d’un texte qui comportera 21 modifications et sera présenté à Queen’s Park dans les prochains mois avec des débats qui promettent d’être houleux.

Oui. L’offre active et l’imputabilité des fournisseurs

S’il est adopté, le nouveau projet de loi améliorera l’accès aux services en français en clarifiant que ces services doivent être facilement disponibles lorsqu’ils en ont besoin, sans avoir à les demander. C’est le principe d’offre active. En d’autres termes, le fardeau de trouver ces services incombera aux fournisseurs et non plus aux utilisateurs.

Ils seront imputables, au regard de la loi, de le faire. La mise en place effective de ce dispositif pourrait cependant prendre jusqu’à trois ans après la promulgation de la loi, le temps de combler les postes bilingues et d’introduire de nouvelles technologies en ligne.

Non. L’indépendance du Commissariat aux services en français

La position du commissariat demeurera inchangée. Le ministère des Finances estime que, de par le statut de l’ombudsman auquel il est rattaché depuis 2018, le poste de commissaire est « indépendant du gouvernement et des partis politiques ». L’institution restera par ailleurs une institution de dernier recours et n’aura pas de pouvoirs accrus ni d’arsenal de sanctions pour faire respecter l’imputabilité des ministères au regard de la loi.

L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) aurait arraché une concession au dernier moment : que le poste de l’ombudsman lui-même soit bilingue, mais cet élément ne figure pas dans le projet.

Oui. De nouveaux outils et directives pour les ministères

Le projet de loi progressiste-conservateur prévoit la création de nouveaux règlements et directives gouvernementales, pour aider à mieux clarifier les exigences et mieux prescrire comment, quand et où les services en français sont offerts.

Ceux-ci incluront des outils pour prescrire comment les services en français doivent être offerts selon le principe de l’offre active et des outils pour la traduction française d’autres règlements. Le Conseil du Trésor pourra également émettre des directives aux organismes gouvernementaux et préciser leurs obligations.

Non. Une province bilingue entièrement désignée

Il n’est pas question de revenir, à court terme, sur la carte des régions désignées. La stratégie du gouvernement est avant tout d’améliorer (via l’offre active notamment) la qualité des services existants dans les 26 régions actuellement désignées, où vivent 80 % des francophones.

Le ministère des Affaires francophones aura les coudées franches pour ouvrir de nouveaux points de service dans les régions non désignées mais la directrice du bureau de la ministre, Marilissa Gosselin, concède qu’il n’existe aucun objectif chiffré ni critère clair. Tout dépendra donc de la volonté politique du ministère, de l’influence du comité consultatif des affaires francophones et des capacités en ressources humaines.

Oui. Une nouvelle fonction pour la ministre des Affaires francophones

Le texte crée, dans son article 7, une nouvelle fonction pour la ministre des Affaires francophones. Outre ses responsabilités déjà déterminées par la loi, elle se verra confier un rôle de promotion des services en français.

L’article 12 enchâsse le ministère des Affaires francophones (en lieu et place de l’Office des Affaires francophones) et le comité consultatif provincial sur les affaires francophones. Déjà en place, ce comité ne figurait pas dans la loi en vigueur.

Non. Tribunaux et Assemblée législative bilingues

La proposition des néo-démocrates et des libéraux d’inscrire dans le projet de loi le bilinguisme des tribunaux judiciaires et administratifs, ainsi que la reconnaissance officielle d’Ottawa en tant que ville bilingue n’a pas été retenue. Elle aurait rendu plus difficile la tentation de rogner les services acquis. À travers deux projets de loi relancés au cours des dernières semaines, l’opposition réclamait également que l’Assemblée législative effectue ses travaux dans les deux langues, munie de règlements bilingues.

Autre point écarté : un fonds d’appui aux droits linguistiques dans les recours devant les tribunaux et la possibilité pour les universités d’être désignées comme offrant leurs services dans les deux langues. Aucun processus n’est enfin prévu pour que les textes législatifs portant création d’une université soient bilingues.

Oui. Une loi révisée tous les dix ans et des ministres redevables

L’article 10 crée une nouvelle obligation pour les ministres qui devront remettre un rapport au Conseil exécutif sur la mise en œuvre de la loi et la qualité des services en français au sein de leurs ministères respectifs. Ces rapports et rééditions de compte devraient inciter chaque ministère à mieux planifier ses services.

La loi sera révisée tous les dix ans pour rester d’actualité et éviter la situation actuelle : la LSF n’a pas été significativement modifiée depuis son introduction en 1986 et comporte de nombreuses failles. Une consultation publique et un rapport publc précéderont chaque révision.

Non. La définition inclusive de francophone

Le projet de loi ne revient pas sur la définition inclusive de francophone revendiquée par le Nouveau Parti démocratique (NPD) qui aurait permis aux conseils scolaires de ratisser plus large dans les ayants droit des écoles de langue française. Il s’agissait de reconnaître comme faisant partie de la communauté franco-ontarienne les personnes résidant en Ontario dont le français est la langue maternelle ou dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais mais qui parlent français sans parler anglais, ou parlent français avec d’autres langues que l’anglais à la maison, ou encore dont la langue maternelle n’est pas le français, mais qui le parlent couramment.

Le projet de loi conservateur reconnaît néanmoins, en préambule, le « patrimoine de la population francophone dans sa diversité ».

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