OTTAWA – Le gouvernement Trudeau ne déposera pas sa modernisation de la Loi sur les langues officielles dans les 100 premiers jours, soit d’ici le 3 février, comme il l’avait promis, et retarde l’échéancier, assurant qu’un projet de loi sera déposé « dans les plus brefs délais ».
« La modernisation de la Loi sur les langues officielles est une priorité absolue pour la ministre Petitpas Taylor et notre gouvernement. C’est pourquoi nous travaillons d’arrache-pied depuis les derniers mois pour redéposer rapidement un projet de loi ambitieux », indique l’attachée de la ministre, Marianne Blondin, dans une déclaration écrite.
Une récente décision de la Cour d’appel fédérale aurait eu une incidence sur la promesse des libéraux.
« Le 28 janvier dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans le dossier des services francophones d’aide à l’emploi en Colombie-Britannique qui peut avoir un impact sur l’interprétation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et la forme des amendements demandés par les intervenants. Nous analyserons les possibles incidences de cette décision sur notre législation. »
Dans ce jugement, le pouvoir judiciaire statue que le gouvernement a manqué à ses obligations linguistiques en signant une entente sans tenir compte de l’impact négatif qu’elle était susceptible d’avoir sur la minorité linguistique francophone. Le fédéral avait enfreint la loi en signant une entente avec la Colombie-Britannique pour l’offre de services et de programmes d’aide à l’emploi.
Plusieurs intervenants dont la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) demandait de modifier les parties IV et VII de la Loi pour permettre notamment au Commissaire aux langues officielles de décerner des sanctions monétaires. Après l’annonce de la Cour d’appel, la FCFA et les avocats de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique ont urgé Ottawa à modifier la Loi pour éviter d’autres jugements similaires.
« Bien que cette analyse ait un effet sur l’échéancier du 3 février dernier, nous sommes résolus à déposer notre Loi sur les langues officielles modernisée dans les plus brefs délais », ajoute le bureau de la ministre Petitpas Taylor.
Réactions
Du côté de la FCFA, on espère toujours un dépôt dans les prochaines semaines.
« On comprend que le gouvernement veuille faire ces devoirs et on est à l’aise, que le dépôt soir légèrement reporté pour tenir compte de ce jugement-là », réagit son directeur général Alain Dupuis.
L’organisme souhaite aussi que plusieurs amendements soient apportés à la future législation.
« On souhaite que le gouvernement précise dans la partie VI l’utilisation des clauses linguistiques quand il y a des ententes transférées aux provinces et territoires, car trop souvent, nos communautés bénéficient des programmes qui sont créés suivant ces transferts. C’est un élément mentionné dans le jugement… donc on veut que la ministre clarifie la Loi une fois pour toutes plutôt que d’obliger que nos communautés doivent aller devant la Cour. »
Les libéraux « cherchent des excuses » concernant le délai du dépôt de projet de loi, estime de son côté le porte-parole en Langues officielles chez les conservateurs Alain Rayes qui juge cela « inacceptable » .
« Le jugement de la Cour d’appel fédérale vient renforcer une demande initiale provenant des consultations effectuées depuis longtemps, soit favoriser l’épanouissement des minorités de Langues officielles. Il n’y a rien de nouveau dans tout cela. La ministre aurait dû être au courant de cette revendication depuis longtemps. Ça démontre un manque flagrant de sensibilité envers la langue française et les communautés francophones en situation minoritaire. »
