Nouvelles obligations linguistiques : Ottawa refilera le gros de la facture aux entreprises privées
OTTAWA – Les nouvelles obligations linguistiques que le gouvernement Carney s’apprête à imposer aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec, et dans une vingtaine de régions francophones du pays, devraient engendrer des retombées économiques, mais ce sont les entreprises elles-mêmes qui en épongeront le gros des coûts.
La Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) obligera ces dernières à offrir davantage de services et de supervision en français aux consommateurs et à leurs employés.
Ottawa prévoit que, dès la mise en œuvre du règlement régissant la loi en 2027 au Québec et ensuite dans certaines régions francophones à l’horizon 2029, les coûts dépasseront les bénéfices, mais que cela changera dès 2030 avec « un impact net total de 60,9 millions de dollars, avec un ratio avantages-coûts d’environ 1,25 ».
C’est ce qui ressort d’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation, qui a été publié dans la Gazette du Canada à la mi-juillet. La loi sera en vigueur une fois que le règlement régissant son application sera adopté.
Au total, les gains bruts dépasseront les coûts de 162,7 millions de dollars sur 10 ans. Mais en ramenant ces sommes à leur valeur actuelle, le profit net s’élève plutôt à 60,9 millions de dollars, évalue le gouvernement.
Or, selon les conclusions de l’analyse, ce sont les entreprises sous réglementation fédérale qui subiront la part la plus importante des coûts. En effet, même après la prise en compte des gains générés, leur dépense financière nette prévue s’élèvera à près de 115 millions de dollars.
Le fédéral estime que sur une période de 10 ans, les coûts totaux seront de 243 millions de dollars, dont plus de la moitié sera épongée par les entreprises pour la formation linguistique (125 millions de dollars), en plus de la traduction (56 millions de dollars). Ces investissements seront principalement nécessaires en Ontario et au Nouveau-Brunswick, « où les besoins sont les plus importants et qui représentent environ 95 % de la demande potentielle de services en français ».
Ces sommes à investir pour la formation linguistique restent approximatives et pourraient varier, tout comme celles pour la traduction, ce qui « reste une approche hypothétique, ce qui crée une incertitude importante », ajoute-t-on dans le document.
Selon l’analyse fédérale, seulement 39 % des employés dans les régions francophones à l’extérieur du Québec « sont actuellement en mesure de répondre à cette demande » de services dans la langue de Molière.
Interrogé au printemps, le ministre des Langues officielles Marc Miller s’était montré réticent à accorder des fonds pour la francisation dans les entreprises.
« Je dois souligner que ce n’est pas nécessairement le rôle du gouvernement fédéral de compenser les gens pour quelque chose dont ils tireront un bénéfice par la suite », avait-il soutenu devant le Comité permanent des langues officielles du Sénat.
Des exigences qui amélioreraient la productivité
Ottawa estime que ces nouvelles obligations généreront 304 millions de dollars en bénéfices (ou 43,3 millions de dollars par an) qui seront partagés entre entreprises, consommateurs, travailleurs et la collectivité.
Pour parvenir à cette estimation des bénéfices, la fonction publique estime que ces nouvelles exigences linguistiques favorisent les entreprises en réduisant les erreurs, en améliorant leur image de marque et en favorisant une meilleure productivité, résume-t-on dans l’analyse du règlement.
« Les consommateurs bénéficieront d’un meilleur accès à des services en français, ce qui améliorera leur expérience et renforcera la confiance envers les institutions. Enfin, les avantages collectifs incluent la contribution à la vitalité des communautés francophones et à la cohésion sociale », présente-t-on.
En vertu de la LUFEP, les citoyens qui recourent aux services d’entreprises de compétence fédérale, comme des institutions bancaires ou des compagnies aériennes, disposent dorénavant de nouveaux droits pour obtenir des services en français. De la même manière, le personnel employé par ces organisations bénéficiera de nouveaux droits lui permettant d’exercer ses fonctions en français.
Parmi les autres obligations prévues par cette nouvelle législation, les entreprises fédérales devront informer leur clientèle et fournir leurs documents en français. Ce changement permettra aussi aux consommateurs et aux employés de porter plainte auprès du Commissariat aux langues officielles en cas de non-respect de leurs droits.
Un impact limité hors du Québec
L’une des conséquence de cette nouvelle législation pourrait être de « compliquer l’intégration et l’adaptation des employés unilingues anglophones ou non francophones et potentiellement restreindre leurs occasions d’avancement professionnel », est-il mis en avant dans l’analyse de la réglementation.
Malgré tout, le gouvernement considère que la législation ne devrait pas avoir d’impacts négatifs disproportionnés sur les employés qui ne maîtrisent pas le français, « pour la raison évidente que les populations francophones ne sont qu’une minorité hors Québec ».
« De manière générale, à l’extérieur du Québec, on s’attend à ce que la langue des opérations commerciales des entreprises demeure largement inchangée et que la demande de services demeure également largement inchangée », convient le gouvernement Carney.
Le fédéral estime que près d’un demi-million de francophones hors Québec font partie de la clientèle qui pourra exercer son droit de recevoir des services en français.
