Ottawa pas chaud à l’idée de financer pour la formation en français dans les entreprises fédérales
OTTAWA — Le ministre Marc Miller se dit ouvert, mais pas nécessairement enclin à offrir de l’aide financière pour de la formation linguistique en français aux entreprises privées de compétence fédérale qui devront se conformer à de nouvelles obligations en français dans les prochaines années.
Selon une proposition réglementaire d’Ottawa, des entreprises privées de compétence fédérale devront composer avec de nouvelles obligations linguistiques, tant pour le service au public que pour leurs employés, en vertu de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP). Cela s’appliquera au Québec et, deux ans plus tard, dans tout le Nouveau-Brunswick et une dizaine de régions francophones au pays, dont huit en Ontario.
Ces entreprises toucheront plusieurs domaines comme les secteurs des télécommunications (Rogers, Bell, etc.), des services bancaires, du transport et plus encore. Cela concernera près de 1300 entreprises à travers le pays, a indiqué Marc Miller lundi soir lors d’une séance de comité au Sénat.
Interrogé pour savoir si une aide financière était prévue pour ces entreprises, notamment à l’extérieur du Québec, le ministre des Langues officielles ne s’est pas montré enclin à cette option, sans pour autant fermer la porte.
« Je ne suis pas défavorable à cette idée, sans pour autant désengager le rôle que doivent jouer ces mêmes entreprises là où elles servent un public qui doit être servi en français. Il est vrai qu’au début, des coûts seront engendrés. Est-ce nécessairement au fédéral de tout compenser? Je pense que la réponse est non », a affirmé M. Miller au Comité permanent des langues officielles du Sénat lundi soir.
Le coût estimé à au moins 240 M $
Dans une étude publiée en 2022 alors que le projet de loi était toujours à l’étude au Parlement, le directeur parlementaire du budget (DPB) évaluait les coûts à 240 millions au départ et à 20 millions de dollars par année par la suite.
Le DPB a soutenu que les coûts seraient principalement liés à la formation linguistique et aux primes de bilinguisme pour les gestionnaires, surtout dans les régions désignées francophones hors du Québec.
Dans un avant-projet de règlement publié à la mi-avril, Ottawa édicte qu’un membre du public se rendant dans une entreprise fédérale aura désormais de nouveaux droits pour être servi en français dans ces zones. Il en va de même pour les employés de ces entreprises qui auront de nouveaux droits de travailler en français.
Selon le ministre, ces entreprises pourront tirer des avantages d’une bonification du service en français dans les provinces canadiennes à majorité anglophone.
« Je dois souligner que ce n’est pas nécessairement le rôle du gouvernement fédéral de compenser les gens pour quelque chose dont ils tireront un bénéfice par la suite. Je pense qu’offrir des services en français à ceux qui le demandent et intégrer le français au sein des entreprises constitue un bénéfice net », a soutenu Marc Miller.
Ce dernier a répété à plus d’une reprise que les organisations hors du Québec bénéficieront d’une période de grâce de deux ans après l’entrée en vigueur du règlement et qu’Ottawa sera à l’écoute pour « comprendre quelle est la portée et l’étendue de cette loi en tant que telle ».
« La réalité est qu’il va y avoir une coopération avec les organisations qui seront touchées. Je dirais surtout avec les petites organisations qui ont des enjeux financiers. Quant aux grandes organisations qui font des profits, elles auront simplement à se conformer », a-t-il dit.
Les entreprises soumises à la LUFEP seront tenues d’afficher clairement que leurs services sont disponibles en français et de fournir les documents afférents dans cette langue. Actuellement, certaines entreprises de compétence fédérale ne sont pas visées par la Loi sur les langues officielles et, par conséquent, n’ont pas les obligations linguistiques qu’introduirait la LUFEP.
De plus, les consommateurs et les employés ne peuvent pas porter plainte au Commissariat aux langues officielles en cas de violation de leurs droits linguistiques dans la majorité des entreprises fédérales. Cette situation changera et ils pourront le faire à l’avenir avec la LUFEP.
À noter que hors du Québec, cette loi ne s’appliquera pas aux compagnies fédérales qui comptent moins de 100 employés dans une région ou 500 employés à travers le pays.
