Ottawa fixe de nouvelles obligations linguistiques pour les entreprises fédérales

OTTAWA — Le gouvernement fédéral propose de nouvelles obligations pour les entreprises de compétence fédérale en ce qui a trait au service en français pour le public et au droit de travailler en français pour les employés. De ce fait, Ottawa désigne de nouvelles « régions à forte présence francophone » où ces obligations seront en vigueur.

Ottawa a déposé mercredi son avant-projet de règlement visant à détailler la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP). Elle régit l’application du régime linguistique, la concrétisation des nouveaux droits accordés aux consommateurs et aux employés, ainsi que les responsabilités accrues des employeurs concernant l’utilisation du français.

Cela veut donc dire qu’un membre du public qui se rend dans une entreprise fédérale, comme une banque (telle que la RBC) ou un géant des télécommunications (comme Rogers ou Bell), aura désormais de nouveaux droits pour être servi en français dans ces zones. Idem pour les employés de ces entreprises qui auront de nouveaux droits de travailler en français.

Les consommateurs et employés pourront porter plainte au Commissariat aux langues officielles s’ils estiment que leurs droits linguistiques ont été violés, ce qui n’est pas le cas actuellement.

« Le public aura droit au service dans les deux langues officielles, dont le français, ce qui n’était pas nécessairement le cas par le passé. Pour les gens qui travaillent, c’est le droit de travailler dans un environnement en français », explique le ministre des Langues officielles, Marc Miller, qui a déposé la proposition réglementaire au Parlement mercredi.

Les compagnies assujetties à la LUFEP devront aussi afficher clairement la disponibilité de leurs services en français et fournir la documentation correspondante dans cette langue. Des entreprises de compétence fédérale ne sont pas assujetties actuellement à la Loi sur les langues officielles et n’ont donc pas d’obligations linguistiques comme le propose la LUFEP. Marc Miller convient donc que cela pourrait être un changement pour certaines entreprises, particulièrement dans les régions francophones hors du Québec.

« Il y a un ajustement à faire, et c’est la raison pour laquelle on va s’assurer que les gens soient bien représentés en comité pour que l’on puisse présenter les points forts, mais aussi entendre leurs doléances », dit-il en entrevue.

À noter que hors du Québec, cela ne s’appliquera pas aux compagnies fédérales qui comptent moins de 100 employés dans une région ou 500 employés à travers le pays.

Ailleurs au pays, on note certaines régions au Manitoba (autour de Winnipeg), en Nouvelle-Écosse (à Yarmouth, Digby et Richmond), tout le Québec, tout le Nouveau-Brunswick et l’Alberta (autour d’Edmonton), mais les territoires autochtones sont exclus.

« C’est un gain pour les plus petites communautés, surtout d’expression francophone, qui comptent une entreprise de juridiction fédérale. Évidemment, cela touche aussi des entreprises qui sont au Québec », soutient le ministre Miller.

Ce règlement, qui peut toujours être modifié, devra être adopté par le gouvernement Carney pour son entrée en vigueur, ce qui ne devrait pas survenir avant plusieurs mois. Il s’appliquera immédiatement au Québec, puis, deux ans plus tard, dans les régions à forte présence francophone.

Négociations avec Québec

La LUFEP est une sorte de loi connexe qui avait été adoptée en 2023, au même moment que la Loi sur les langues officielles, et visait à agencer le régime linguistique du Québec avec celui du fédéral.

À l’époque, alors qu’Ottawa avait entrepris de moderniser son régime linguistique, c’est la LUFEP qui avait fait l’objet d’importantes négociations entre le gouvernement du Québec et Ottawa. Le gouvernement caquiste craignait que les compagnies fédérales ne se substituent à la Charte de la langue française au Québec pour se tourner vers un régime linguistique plus faible au fédéral.

Ottawa avait alors calqué sa loi fédérale sur le modèle de la Charte de la langue française pour éviter une telle possibilité.