Patrimoine canadien ne poursuivra pas la bataille juridique contre un conseil scolaire francophone
OTTAWA – Le ministère fédéral du Patrimoine canadien a décidé de ne pas faire appel de la décision rendue dans la cause qui l’opposait au Conseil scolaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador (CSFP) et qui pourrait avoir un impact sur d’autres conseils scolaires francophones au pays.
Comme le 12 janvier marquait la date limite pour porter en appel de la décision, tant Patrimoine canadien que le conseil scolaire ont choisi de ne pas le faire. Le jugement est donc maintenu et servira de précédent.
« Le ministère du Patrimoine canadien a analysé la décision rendue par la Cour fédérale et n’entend pas la porter en appel », nous a indiqué l’institution fédérale dans une déclaration, soutenant être « fermement engagé à respecter la Loi sur les langues officielles ».
Le mois dernier, la Cour fédérale a statué que le ministère n’avait pas respecté ses obligations linguistiques dans le cadre de son processus de consultation. Le juge Guy Régimbald a déclaré que le CSFP n’avait pas été « consulté directement » et que « le ministre n’a pas dûment tenu compte du fait que le CSFP est le mieux placé pour identifier les besoins locaux ».
Mais, Patrimoine canadien a aussi obtenu gain de cause partiellement dans cette décision, puisque la demande du CSFP pour un montant supplémentaire de deux millions de dollars a été rejetée. De plus, l’argument du CSFP selon lequel l’entité fédérale n’avait pas établi un mécanisme de reddition de comptes adéquat a été écarté.
Le CSFP reprochait à Ottawa de ne pas avoir été consulté au sujet de l’entente signée avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’éducation en français de 2013 à 2018. Cette entente prévoyait un investissement fédéral de 1,3 million de dollars, auquel devait s’ajouter une contribution provinciale au moins équivalente.
Des impacts ailleurs dans la francophonie
« Le CSFP est très heureux de la décision du ministre (Marc) Miller et de son ministère, laquelle nous donne espoir et fait preuve de bonne volonté », a soutenu Michael Clair, le président du CSFP par voie de communiqué mardi.
Le jugement ordonne désormais à Patrimoine canadien que le CSFP « doit être invité et consulté, avec un préavis suffisant pour se préparer et consulter les parents ayants droit, afin que ses besoins soient exprimés et considérés ». Ce jugement pourrait s’appliquer aux autres conseils scolaires francophones du pays, car le ministère fédéral signe des ententes similaires dans le domaine de l’éducation avec chaque province.
« Nous nous tournons donc vers l’avenir et nous nous attendons à être directement impliqués, en temps utile et en détail, dans le cadre de la mise en œuvre du PLOÉ (Protocole sur les langues officielles dans l’enseignement) actuellement en vigueur et dans l’élaboration du prochain PLOÉ », ajoute M. Clair dans sa déclaration.
À souligner que cette décision a été rendue selon l’ancienne mouture de la Loi sur les langues officielles, avant sa modernisation en 2023. De fait, l’obligation de consultation a été considérablement modifiée lors de cette refonte de la législation il y a trois ans.
Le ministre du Patrimoine canadien et responsable des langues officielles, Marc Miller avait affirmé la semaine dernière en marge d’une conférence de presse « qu’on devrait » consulter les conseils scolaires, selon ce que rapportait Radio-Canada.
« C’est clair que la consultation est très importante et qu’il va falloir qu’on s’assure que les gens soient bien consultés avant de faire des investissements le cas échéant », rapportait le radiodiffuseur.
