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Projet de loi 161 : une menace pour les francophones, selon Anne Levesque

Temps de lecture : 3 minutes

[ENTREVUE EXPRESS]

QUI  :

Anne Levesque est avocate et professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

LE CONTEXTE :

En décembre dernier, le procureur général Doug Downey avait déposé à Queens’s Park un projet de loi omnibus 161 visant à dépoussiérer plusieurs pans législatifs. Jeudi dernier, Mme Levesque était devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques pour mettre en lumière ses craintes sur le projet. Cette semaine, le projet arrive devant le Comité permanent de la justice et pourrait être amendé, avant d’être proposé en troisième lecture.

L’ENJEU  :

Le texte omnibus de 130 pages modifie une vingtaine de lois existantes (barreau, recours civils, tribunaux judiciaires, successions, etc.) avec à chaque fois, un objectif : simplifier les procédures pour fluidifier l’accès à la justice. Mais surtout, son impact pour les francophones inquiète Mme Levesque.

« Le projet de loi omnibus 161 veut réformer le mandat des cliniques juridiques en Ontario. Qu’est-ce que cela veut dire ?

D’abord, avec ce projet de loi, on retire littéralement une partie de l’accès à la justice pour les personnes à faible revenu et le rôle vital de protéger une communauté désavantagée. Les cliniques juridiques permettent à des gens de n’avoir aucun frais d’avocats, alors que les honoraires de certains avocats peuvent coûter de 200 à 500 $ par heure.

Le mandat des Aides juridiques Ontario en entier est modifié, puisqu’on parle dans le projet de « peut financer » et non plus de « doit financer » les personnes à faible revenu, comme actuellement. C’est plus clair en anglais, car on parle de shall, et avec la nouvelle réforme de may. Le gouvernement Ford cherche à enlever la raison d’être de ces cliniques juridiques.

Comment peut-on interpréter ce changement ?

C’est un changement curieux, et on a du mal à savoir pourquoi le gouvernement cherche à le faire. Il est difficile de voir une interprétation claire dans ce changement. Il est difficile de voir des raisons économiques. Aide juridique Ontario, duquel dépend les cliniques, a déjà vu son budget sabrer de 133 millions de dollars, soit un total de 30 %. [Aide Juridique Ontario finance trois domaines de la justice, soit les cliniques d’aide juridique, les avocats-conseils et les certificats, qui permettent à des immigrants d’obtenir des services d’avocats issus du privé].

La professeure Anne Levesque. Source : Twitter

La ministre aux Affaires francophones, Caroline Mulroney, répète que ce projet protégera les francophones. Vous n’êtes pas d’accord. À quel niveau vont se situer, selon vous, ces changements pour les francophones ?

C’est un changement de structure important. Les cliniques juridiques sont adaptées aux besoins locaux, et ont des mécanismes qui se prêtent à desservir les francophones. Par ailleurs, on cherche à enlever les fonctions du conseil d’administration des cliniques qui actuellement déterminent les champs d’activités.

Enfin, on enlève le droit à l’éducation du mandat des cliniques juridiques, ce qui pourrait pénaliser les francophones. C’est inquiétant, surtout dans le contexte de la décision de vendredi dernier, où la Cour suprême du Canada a décrit le droit à l’éducation comme la voûte qui ouvre la porte à tous les autres droits aux francophones.

Avez-vous des exemples de recours au service des cliniques lesquels deviendraient impossibles pour les francophones, si le projet de loi est adopté ?

La clinique juridique de Hamilton avait, par exemple, poussé pour de nouvelles ressources juridiques et pédagogiques en français pour les LGBTQ. Le Centre francophone de Toronto (CFT) a l’une des cliniques juridiques servant le plus d’immigrants et de réfugiés dans la province, et pourrait être directement touché par cette loi. »

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