TORONTO – Des lacunes et un vocabulaire flou dans le projet de loi qui transformera le système de santé en Ontario peuvent laisser penser que les services en français pourraient se dégrader, selon François Boileau. Le commissaire aux services en français a partagé ses recommandations pour s’assurer que les Franco-Ontariens obtiennent les soins dont ils ont besoin, dans leur langue.
François Boileau s’est dit inquiet des obligations qui vont s’imposer aux fournisseurs de services dans le nouveau système. « Le Projet de loi 74 crée une incertitude quant à savoir si les fournisseurs de soins de santé et les équipes Santé Ontario ont l’obligation de respecter la Loi sur les services en français (LSF) », affirme Me François Boileau.
Le commissaire a eu bien des problèmes avec les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS), par le passé, qui affirmaient que les fournisseurs qu’ils finançaient n’étaient pas assujettis à la LSF. Selon lui, il est grand temps de préciser les responsabilités de tous les acteurs, du gouvernement jusqu’au patient, en matière de soins de santé en français.
L’élimination des RLISS pose aussi un problème, selon lui. À qui vont se rapporter les Entités qui doivent offrir des conseils en matière de soins en français? Selon François Boileau, les Entités doivent pouvoir influencer le haut de la pyramide.
« Je pense que la relation entre Santé Ontario et les Entités sera extrêmement importante. Plus on se rapproche du centre, plus on s’assure que les services pour les francophones en région seront assurés », a-t-il dit.
Le commissaire aux services en français exige aussi que le projet de loi 74 soit modifié afin « d’interdire au ministre de donner quelconque directive qui pourrait réduire la prestation de services de santé en français ou qui pourrait autrement porter atteinte à la communauté francophone de l’Ontario ».
Le politique s’invite dans les discussions
« Avez-vous été consulté avant qu’il [le projet de loi sur la santé] soit déposé? », a demandé France Gélinas, critique néo-démocrate en santé, lors de la période de questions/réponses de la séance. « Non », a répondu Me Boileau, sans hésiter. « Est-ce typique? », l’a relancé Mme Gélinas. « Nous avons tenté à plusieurs reprises d’aller voir le gouvernement. Mais nous travaillions à partir de rumeurs. Les discussions étaient informelles », a répliqué François Boileau.
La députée du NPD a aussi évoqué le cas de l’hôpital de Penetanguishene. Dans ce dossier, la fusion de deux hôpitaux a laissé planer le flou sur le sort de la désignation en vertu de la Loi sur les services en français de l’un des deux hôpitaux.
La manière dont le projet de loi a été écrit laisse planer un doute sur ce qui arriverait dans l’éventualité de nouvelles fusions d’établissements de santé. « Mes recommandations, c’est une façon de prévenir que d’autres Penetanguishene n’arrivent pas », a lancé le commissaire Boileau.
« Souvent, personne n’est là pour signaler avec un drapeau rouge les manques de respect à la Loi sur les services en français », a-t-il renchéri, à quelques semaines de la disparition du commissariat aux services en français.
La députée conservatrice Robin Martin a tenté de corriger le commissaire aux services en français, lors de son intervention. « Vous avez travaillé avec la ministre sur ce projet de loi », a-t-elle dit avec insistance. « Non. Je crois que je le saurais », a répliqué François Boileau, qui jure n’avoir eu aucune discussion avec Christine Elliott en ce qui concerne les changements annoncés, avant leur annonce.
Mme Martin l’a ensuite amené sur la question des soins en santé mentale. « La manière dont ça a été fait lors du précédent gouvernement, ce n’était pas fait de la meilleure façon. Mais nous n’avons pas eu d’améliorations depuis », a affirmé Me Boileau concernant le portrait de la situation.
