Un projet de loi ontarien pour imposer un ombudsman bilingue
TORONTO – Le gouvernement de l’Ontario s’apprête à déposer un texte législatif qui exigera que la personne occupant le poste d’ombudsman maîtrise le français et l’anglais, en pleine période de recrutement du successeur de Paul Dubé.
Le texte soumis au parlement ontarien – et dont l’adoption ne fait que peu de doute – modifierait la Loi sur l’Ombudsman, de sorte que l’Ombudsman serait un poste obligatoirement bilingue.
L’Ombudsman de l’Ontario est un organisme indépendant qui instruit des plaintes et mène des enquêtes sur les services du gouvernement afin de corriger les erreurs et injustices administratives, incluant celles liées aux services en français, par l’intermédiaire du Commissariat aux services en français.
Si dans les faits l’ombudsman sortant, Paul Dubé – en poste depuis dix ans – et son prédécesseur André Martin, maitrisaient les deux langues officielles, aucune règle n’obligeait jusqu’ici à ce que ce soit le cas. Cet état de fait a perduré après l’abolition du poste de commissaire indépendant aux services en français en 2019, un poste passé par la suite sous la gouvernance de l’ombudsman.
Pour le gouvernement, il s’agit donc d’officialiser et garantir une pratique existante, implicite.
« Exiger que l’ombudsman soit bilingue est une mesure pratique et nécessaire pour favoriser une communication claire, une prise de décisions éclairée et une prestation de services efficace pour nos communautés francophones », selon la ministre des Affaires francophones Caroline Mulroney, qui répond ainsi à une revendication formulée par l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) depuis 2019.
« En inscrivant cette exigence dans la loi, nous nous assurons que l’Ombudsman possède les compétences linguistiques nécessaires pour offrir un leadership crédible et une surveillance efficace des droits en matière de services en français, aujourd’hui et dans les années à venir », ajoute la ministre.
« C’est une avancée concrète et attendue pour la francophonie ontarienne », salut Fabien Hébert. Le président de l’AFO estime que ce projet de loi va corriger une anomalie : celle d’avoir un bureau à l’intérieur de l’Ombudsman avec des exigences bilingues (le commissariat aux services en français) et pas l’ombudsman lui-même : « Il y avait une incohérence à ce niveau-là qu’il fallait régler. »
Pour la ministre de la Réduction des formalités administratives, Andrea Khanjin, qui déposera le projet dans les prochains jours en chambre législative, il s’agit d’éliminer « des obstacles linguistiques inutiles dans notre système de surveillance. Cela permet un processus plus simplifié et plus transparent, qui répond mieux aux besoins des quelque 650 000 francophones de la province. »
Depuis le 1er avril, c’est Barbara Finlay, ombudsman adjointe au cours des 20 dernières années, qui assume le rôle d’ombudsman par intérim, en attendant la nomination du successeur de Paul Dubé.
La porte-parole de l’opposition aux Affaires francophones, France Gélinas, s’attend fermement à ce que le candidat retenu soit bilingue, bien que le poste affiché n’indiquait pas une telle obligation linguistique. « J’espère que le comité de recrutement ira de façon rétroactive, c’est tout ce qui m’importe. C’est une interrogation qui demeure », réagit la députée de Nickel Belt.
Déposer un projet de loi après la période de mise en candidature démontre selon elle que « le français n’est jamais une priorité pour ce gouvernement. C’est un autre exemple qui démontre qu’il (le gouvernement) ne pense pas au français au bon moment, quand il faut. »
Et si elle se réjouit d’avoir « la certitude que dans le futur que ce poste sera bilingue », l’élue du Nord continue de marteler que cela n’enlève rien à la « nécessité d’avoir un commissaire aux services francais indépendant ».
Plus de détails à venir...
