Une directive du ministère de l’Éducation fait vaciller l’unité des conseils scolaires de langue française

Une note de service envoyée deux semaines après l’adoption du projet de loi 101 sur la réforme de l’éducation en Ontario interdit aux conseils scolaires de payer leurs cotisations auprès de leurs associations professionnelles. Si plusieurs des 12 conseils francophones rejettent cette directive, au nom de leurs droits constitutionnels, au moins un conseil scolaire a pris la décision inverse et l’appliquera.

La question divise au sein des conseils scolaires de langue française : faut-il suivre la directive du ministère de l’Éducation et se conformer à la loi ontarienne, ou bien la contester en invoquant l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit aux communautés de la minorité linguistique le droit de gérer leurs propres conseils scolaires?

Dans une note en date du 14 mai dernier, dont ONFR a obtenu copie, le ministre Paul Calandra, demande aux conseils scolaires de se doter d’une politique de dépenses stipulant que les dépenses engagées pour le paiement des cotisations aux associations professionnelles, ainsi que les dépenses liées à des activités de perfectionnement professionnel ne seront plus prises en charge.

Une telle démarche, si elle était appliquée par tous les conseils, couperait massivement les ressources de trois organismes franco-ontariens chargés de représenter et défendre leurs intérêts : l’Association des conseils des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO), l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques (AFOCSC) et la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF).

Ces organismes continueraient de percevoir des financements directs du ministère, mais ceux-ci ont été plus que divisés par deux au cours de la dernière décennie.

Plusieurs conseils scolaires ont depuis adopté (ou vont adopter) une politique qui va à l’encontre de la directive ministérielle et pérennisent de telles dépenses. D’autres, comme le conseil scolaire Viamonde, sont en train de préparer une politique en deux étapes qui conservera le statu quo et sera soumise au ministre pour approbation.

« Désobéir à une loi devrait se faire dans des cas extrêmes, surtout quand les étudiants sont visés, estime Benoit Fortin, président du Conseil scolaire Viamonde. On va proposer la politique au ministre et lui laisser le temps de répondre. S’il ne répond pas, on ira de l’avant avec l’ancienne politique. Si sa réponse est négative, on regardera nos options, incluant le cadre légal. »

Un autre conseil a fait le choix inverse, craignant qu’une telle fronde ait des conséquences sur des projets vitaux en cours comme le financement de nouvelles écoles, voire même entraine une mise sous tutelle du ministère – comme le subissent déjà huit conseils scolaires anglophones.

À contre-courant de plusieurs conseils scolaires catholiques, MonAvenir a ainsi entériné, dès le mois de juin une politique mettant en oeuvre la directive du ministère, une décision confirmée par vote, mercredi dernier, lors d’une réunion mensuelle au cours de laquelle les conseillers sont apparus divisés.

« Ce n’est pas parce que le gouvernement nous dit de le faire qu’on doit l’accepter », a plaidé autour de la table la conseillère Claire Thibideau, rappelant que les acquis de la communauté ont souvent commencé par la désobéissance, à l’image de la lutte contre la fermeture de l’Hôpital Montfort. « La menace d’une tutelle ne doit pas empêcher notre droit de gestion et notre pouvoir d’agir par et pour les francophones (…) Le gouvernement a essayé bien des fois, par des lois, de nous fermer la bouche et c’est la Constitution qui nous a sauvés. »

« Le ministre est sérieux avec ses tutelles, a rétorqué au contraire la conseillère Nathalie Dufour-Séguin. On a d’autres priorités extrêmement importantes en ce moment. Il faut choisir nos batailles. Je ne veux pas aller contre la loi, surtout pas pour ça. »

Des « questions sérieuses quant à la constitutionnalité »

Dans un avis juridique transmis à l’AFOCSC, le cabinet d’avocat ottavien Emond Harnden estime que la conformité de la directive Calandra à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés soulève « des questions sérieuses quant à la constitutionnalité », ajoutant que les conseils scolaires disposent ici de « fondements juridiques pour contester cette mesure, particulièrement en ce qui a trait à leur incidence sur l’autonomie de gestion et de contrôle des institutions de la minorité linguistique. »

Plusieurs acteurs du dossier s’interrogent sur les intentions du ministre de l’Éducation à travers cette note, alors que ce dernier avait clairement indiqué au moment de l’adoption du projet de loi 101 qu’il ne « toucherait pas aux droits enchâssés dans la Charte », ni ne « s’engagerait pas dans des contestations constitutionnelles » avec le système de langue française.

« La politique provisoire relative aux dépenses s’applique à tous les conseils scolaires, y compris les conseils scolaires francophones », a confirmé à ONFR Emma Testani, attaché du ministre de l’Éducation. En limitant des dépenses qu’il qualifie de « non essentielles », le ministère veut que ces sommes soient redirigées vers « la réussite des élèves ».

M. Calandra avertit, dans cette même note de service, que les récalcitrants s’exposeront à des « mesures d’exécution, telles qu’une réduction du plafond des dépenses d’administration au titre du financement de base de l’éducation, ou d’autres mesures de surveillance. »