Les conseils francophones entre soulagement et craintes pour leur autonomie
Si les conseils scolaires voient d’un bon œil le respect de l’indépendance du système de langue française par la nouvelle réforme de l’éducation, des zones d’ombre persistent, notamment la survie des deux organisations qui représentent les conseils scolaires francophones à l’échelle provinciale.
Le dépôt du projet de loi 101 (Loi de 2026 donnant la priorité à la réussite des élèves), ce lundi 13 avril, réformant le système éducatif, semble plus indulgent envers le système de langue française.
Le plafonnement à 12 élus par conseil scolaire est sans conséquence pour les Franco-Ontariens, qui ne se voient pas non plus imposer de nouveaux rôles exécutifs à leurs organigrammes contrairement aux conseils anglophones.
« On apprécie qu’il (le ministre Calandra) ait reconnu nos droits auprès de la constitution. Le maintien actuel semble favoriser une stabilité, ce qui est important à nos yeux », commente Roger Demers, le président de l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques (AFOCSC).
L’AFOCSC s’est également réjouie de la reconnaissance de la qualité des résultats obtenus par les élèves des conseils scolaires francophones.
En conférence de presse ce début de semaine, le ministre de l’Éducation n’a pas tari d’éloges sur ces derniers : « les résultats que nous observons dans nos conseils scolaires de langue française dépassent de loin ceux de nos conseils publics (anglophones). Nous voulons donc assurer ce niveau de cohérence (chez les anglophones). »
Ce, avant de préciser qu’il n’a jamais eu aucune intention de s’engager dans des « contestations constitutionnelles » liées à la Charte avec le système catholique et avec le système de langue française.
Dans une communication officielle, l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACEPO) a elle aussi salué le respect des protections constitutionnelles quant au droit de gestion des institutions scolaires des francophones, de même que le renforcement de la surveillance budgétaire générale.
Des zones d’ombre persistent
Cependant l’ACEPO considère que les restrictions de certaines dépenses discrétionnaires sont contraires au « renforcement des compétences des élus » qui constitue « un levier essentiel à une gouvernance efficace et responsable ».
Le conseil scolaire Viamonde avait d’ailleurs confié à ONFR que la revalorisation du rôle de conseiller scolaire, de même qu’une participation parentale active aux élections, permettrait d’assurer un meilleur renouvellement des élus et d’assainir la gouvernance.
« L’ACÉPO s’inquiète également de l’élargissement proposé des pouvoirs réglementaires du ministre de l’Éducation en matière de projets d’immobilisation scolaire », peut-on également lire.
« L’association demeure convaincue que les décisions finales doivent relever des conseils scolaires (…) pour tenir compte des réalités propres à leurs communautés et à leur territoire, ainsi que de la demande croissante pour l’éducation publique de langue française. »
Une inquiétude partagée par son pendant catholique qui craint que cela ne compromette « l’autonomie de gestion des conseils scolaires catholiques confrontés à l’explosion de la demande en infrastructures liée à la démographique croissante des communautés locales francophones. »
Pour Roger Demers, le président de l’AFOCSC, ce qui a été annoncé soulève beaucoup de questions qui demandent des réponses, « car nous n’avons pas encore beaucoup de détails ni de précisions ».
« On parle de rétributions plafonnées à 10 000 dollars, mais les élus francophones en sont loin. Les frais semblent correspondre à ce qu’on applique déjà, mais à force de couper, les gens risquent de devoir payer de leur poche et ne pas être attirés par la fonction », prévient celui-ci.
Quel avenir pour les associations telles que l’ACEPO et l’AFOCSC?
Parmi les dépenses à limiter, le projet de loi 101 y inclut « des cotisations à des associations de conseillers scolaires ».
En tant que l’une des deux associations de conseils scolaires francophones, c’est un des aspects qui inquiète le plus l’AFOCSC : « Peut-on continuer à contribuer tel qu’on le fait? On ne le sait pas », dit M. Demers.
Si les conseils ne peuvent plus payer leurs cotisations à l’ACÉPO/AFOCSC, ces organismes pourraient tout simplement disparaître, laissant les francophones sans voix unifiée face au gouvernement.
En parallèle, l’ACEPO a commenté la dissolution de la Commission des langues d’enseignement de l’Ontario (CLEO), une instance inactive depuis 1997.
« Elle demeure un mécanisme indépendant prévu pour la protection des droits des minorités linguistiques en matière de langue d’enseignement. Le transfert de ses fonctions directement au ministre de l’Éducation pourrait entraîner une fragilisation des droits de gestion des francophones. »
Le ministère de l’Éducation stipulait pourtant dans un document officiel que la dissolution de la Commission des langues d’enseignement de l’Ontario était une demande des communautés francophones.
Dans des communications officielles, les deux représentants francophones ont tous deux fait valoir leur volonté de rencontrer le ministre de l’Éducation dans une démarche constructive sur la gouvernance scolaire.
