TORONTO – Réduction des frais de garderies et d’essence, risque d’augmentation de l’impôt foncier, recrutement facilité de professionnels de santé, consultations dans les pharmacies, expansion des services en français… Plusieurs lois et règlements prenant effet dès maintenant ou dans le courant de l’année vont impacter les Ontariens.
Un des premiers changements concrets intervenant dès 2023 est une offre étendue des services en français dans la province. En effet, grâce à une modification de règlement, quatre nouveaux organismes sont désormais désignés sous la Loi sur les services en français : le Centre de santé communautaire de Timmins, l’Équipe de santé familiale académique Montfort, le Foyer St-Jacques et le Soutien à domicile Timiskaming.
Trois autres organismes déjà désignés doivent connaître une expansion de leurs services en français : le Service familial et counseling Ottawa, le Centre hospitalier pour enfants de l’Est de l’Ontario et l’Hôpital Renfrew Victoria.
2023 sera aussi marquée par la mise en place de l’offre active issue d’un nouveau règlement et une mise à jour de la liste des établissements désignés sous les services en français.
Garderies moins chères et permis simplifiés
Sur le front des garderies, une réduction de 25 % sur le prix quotidien entre en application également dès 2023. Cette baisse prévue dans l’accord fédéral-provincial de 13,2 milliards de dollars s’ajoute à un premier rabais de 25 % intervenu en 2022, dans l’optique d’atteindre l’objectif ultime des 10 $ par jour d’ici à 2025.
Des modifications apportées à la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance permettront par ailleurs de simplifier et d’accélérer le processus d’octroi de permis aux garderies en exigeant qu’elles présentent les principales approbations municipales en même temps que leur dossier.
Concernant les bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), à partir du 1er février prochain, toutes les personnes qui ont vu leur revenu augmenter (de 200 $ à 1 000 $ par mois) ne verront plus d’incidence sur le montant du soutien et des prestations liées au POSPH, élevant ainsi l’admissibilité au programme. De plus, il y aura des réajustements liés à l’inflation.
Électricité, essence, revenu garanti : des changements pour atténuer l’inflation
Le gouvernement prolonge jusqu’au 31 décembre prochain la réduction de la taxe à la pompe. Le taux de la taxe sur l’essence et le carburant (diesel) devrait rester à 9 cents le litre. En moyenne et depuis sa mise en place le 1er juillet 2022, l’économie serait de 195 $.
En matière d’électricité, un plan optionnel de tarif de nuit très bas pour les consommateurs de la Grille tarifaire réglementée (GTR) prévoit dorénavant que la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) demande aux sociétés de distribution locales (SDL) de permettre aux consommateurs – y compris les résidences, petites entreprises et fermes – de passer au nouveau plan.
De plus, le gouvernement de l’Ontario double la prestation du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) pour tous les bénéficiaires pendant 12 mois. Cette mesure en vigueur dès janvier, augmentera le paiement maximum du RRAG à 166 $ par mois pour les personnes âgées célibataires et à 332 $ par mois pour les couples, soit une hausse maximale de presque 1 000 $ par personne en 2023. Environ 200 000 personnes âgées à faible revenu bénéficieront de ce soutien supplémentaire.
Éducation : deux projets en voie d’être adoptés
Côté éducation, le programme à double reconnaissance de crédit sera élargi cette année afin d’attirer plus d’élèves dans les parcours en éducation de la petite enfance. Pour ce faire, l’élargissement du programme permettra d’accueillir, en 2023-2024 :
- 400 élèves de plus dans des formations en apprentissage en salle de classe.
- 400 élèves de plus dans des cours collégiaux d’éducation technologique.
- 180 élèves de plus dans des cours collégiaux d’éducation de la petite enfance.
Enfin, le projet de loi 55 est un projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours. Cette proposition, toujours en première lecture, sera conçue pour déterminer l’efficacité d’une semaine de travail de quatre jours en Ontario pour les employés des secteurs public et privé. Si adopté, ce projet pilote durera un an.
Santé : plus de main-d’œuvre et consultations en pharmacie
Dans le domaine de la santé, dès janvier, l’Ordre des infirmières et infirmiers et l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario doivent respecter des délais plus courts en matière d’inscription. Ainsi, les candidats pourront exercer leur profession plus facilement en Ontario.
Dès janvier toujours, il ne sera plus possible d’exiger une expérience professionnelle canadienne aux fins de l’inscription. Les tests linguistiques exigés sous la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (fédéral) doivent, là aussi, être acceptés sans équivoque « afin de réduire la duplication des tests de compétence linguistique pour les immigrants ».
D’après le gouvernement, ces mesures appuieront le recrutement des professionnels de santé, qu’ils soient formés en Ontario, dans d’autres provinces ou à l’étranger.
Conséquence directe du nouveau règlement en vertu de la Loi de 1991 sur les pharmaciens, le personnel pharmacien ainsi que les stagiaires et élèves inscrits au programme de pharmacie peuvent à présent réaliser des consultations et prescrire des traitements pour 13 des affections mineures les plus courantes.
Concernant les soins de longue durée, la Loi pour plus de lits et de meilleurs soins indique qu’un clinicien pourrait envoyer « de force » un patient dans un foyer de longue durée. Pour les Ontariens dans cette situation, l’impact est multiple et varié. C’est notamment le cas pour les francophones du Nord de l’Ontario qui pourraient se voir placer à des kilomètres de leurs familles.
Logement : l’impôt foncier risque d’augmenter
Les contribuables devront certainement mettre la main à la poche. En effet, la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements laisse entendre que l’impôt foncier des particuliers augmentera.
Plusieurs maires ont tiré la sonnette d’alarme : si le gouvernement les force à amputer les redevances d’aménagement (soit le gel ou la réduction des frais payés par les promoteurs immobiliers), le tout, sans fournir une aide provinciale, ils pourraient devoir augmenter l’impôt foncier.
Toujours au chapitre du logement, 2023 voit l’entrée en vigueur d’un processus d’approbation de la planification simplifié destiné à aider les municipalités à accélérer la construction de nouvelles unités, en les obligeant les villes à rembourser les frais de demande de rezonage et de réglementation du plan d’implantation si elles ne prennent pas de décision dans les délais prévus par la loi.
Pour réduire les délais d’approbation de projets de logement, des changements apportés à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario vont en outre modifier dès cette année le processus régissant les biens patrimoniaux provinciaux. Il s’agit à fois d’améliorer les exigences relatives à l’inclusion des biens non désignés dans un registre municipal et d’adopter de nouveaux critères de classification pour les propriétés faisant l’objet d’une proposition de développement.
Autres nouveautés entrant en vigueur cette année
- Les agents de l’autorité du ministère des Transports et les policiers pourront interdire à un conducteur qui a enfreint les règles sur les heures de service de conduire un véhicule commercial.
- Les propriétaires de maison ont accès à la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes par l’intermédiaire du programme HER+.
- Les offices de protection de la nature sont tenus de mener une consultation publique avant de se départir de certaines terres acquises précédemment grâce à une subvention provinciale.
- La période d’ouverture de la saison précoce pour la chasse à l’arc est raccourcie et l’alternance samedi-dimanche des saisons de chasse à l’arc et de chasse au fusil est supprimée.
- Le directeur général des élections se voit confier le pouvoir de créer un registre des électeurs qui pourra être utilisé à la fois pour les élections provinciales et municipales.
