Projets d’intérêt national : les entreprises ne pourront éviter leurs obligations linguistiques
OTTAWA – Les entreprises privées de compétence fédérale ne pourront pas contourner leurs obligations linguistiques, comme le droit aux employés de travailler en français, dans le cadre du projet de loi C-5 sur les grands projets d’intérêt national.
Les députés étudiant le projet de loi mercredi soir en comité ont adopté un amendement qui exclurait la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale de l’article 21. La première version du projet de loi aurait permis à toute entreprise étant participant dans un « projet d’intérêt national », comme le stipule le projet de loi, de demander au gouvernement de « supprimer la mention d’une loi fédérale, d’un règlement ou d’un passage d’une loi fédérale ou d’un règlement ».
Par exemple, avant la modification apportée, il aurait été possible pour une entreprise privée de compétence fédérale de demander à Ottawa de ne pas avoir l’obligation de garantir à ses employés de pouvoir travailler en français, comme le stipule la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
« Nous (les francophones), on ne veut certainement pas mettre des bâtons dans les roues de l’économie canadienne, mais il faut quand même que nos droits linguistiques ne soient jamais compromis (…) Ça a bien abouti, on est bien content », se réjouit la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) via sa présidente Nicole Arseneau-Sluyter.
L’organisme acadien avait soulevé son inquiétude auprès des élus fédéraux, exprimant que des « compagnies auraient pu dire que ce n’est pas important que les travailleurs puissent travailler en français », ajoute la présidente de la SANB.
La proposition déposée par le Bloc québécois, appuyée par les conservateurs — qui sont majoritaires dans les comités de la Chambre des communes — a été rejetée par les libéraux, comme l’ensemble des autres amendements déposés par les oppositions. Nonobstant, le Bloc et les conservateurs ont aussi réussi à faire ajouter d’autres lois fédérales qui ne seraient pas possible d’enfreindre, comme la Loi sur les Indiens, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code criminel, etc.
Le leader en Chambre du gouvernement, Steven MacKinnon, a affirmé jeudi matin que les modifications apportées au projet de loi étaient en cours d’analyse par les ministres concernés dans le dossier. Afin de stimuler l’économie canadienne en réponse à la guerre commerciale avec les États-Unis, le projet de loi C-5 vise à accélérer d’importants projets d’intérêt national, tels que les oléoducs et les lignes de transport électrique. De plus, à compter du 1er juillet, ce projet de loi éliminerait des barrières fédérales au commerce interprovincial.
Adopté d’ici la fin de session
Tout indique que le projet de Loi C-5 risque désormais d’être adopté d’ici le dernier jour de la session parlementaire vendredi, les conservateurs ayant appuyé les libéraux lors des étapes précédentes du projet de loi.
Il restera ensuite à être adopté par la Chambre haute pour un vote d’ici le dernier jour de la session du Sénat, le 27 juin. Le gouvernement a imposé des bâillons aux différentes étapes du processus législatif pour accélérer l’adoption du projet de loi, déposé le 6 juin dernier. Ce court laps de temps a soulevé l’ire de groupes environnementaux et de Premières nations qui ont dénoncé le peu de temps d’évaluation accordé au projet de loi.
En conférence de presse jeudi, Mark Carney a défendu la proposition législative de son gouvernement, soutenant que la consultation auprès des Premières Nations « est au cœur du projet de loi ».
Le délai est serré, car Mark Carney avait promis pendant la campagne électorale de lever les barrières commerciales interprovinciales avant le 1er juillet. Les ministres libéraux ont appuyé le projet de loi C-5, arguant que le premier ministre s’était engagé à accélérer les grands projets énergétiques nationaux. Cependant, certains députés libéraux ont récemment exprimé des réserves quant à la rapidité du processus.
