Commissariat aux langues officielles : forte augmentation du nombre de plaintes
OTTAWA — Dans son premier rapport annuel déposé jeudi matin, la nouvelle commissaire aux langues officielles (CLO), Kelly Burke, dresse un bilan marqué par une explosion du nombre de plaintes, alimentée en grande partie par le dossier Air Canada, ainsi que par des reculs en matière de langue de travail et des mises en garde sur l’IA dans la fonction publique.
Le Commissariat aux langues officielles fait état de 4110 plaintes jugées recevables pour l’année 2025-2026, ce qui représente près du quadruple du bilan de l’an dernier (1163).
Le principal objet des plaintes continue d’être le service offert au public (partie IV de la Loi sur les langues officielles), qui explose pour atteindre 3632 dossiers contre 766 en 2024-2025. Hausse moins marquée du côté de la langue de travail (partie V) qui enregistre 310 plaintes contre 255 plaintes recevables en 2024-2025.
En Ontario, le nombre de plaintes varie de façon marquée selon les secteurs. Hors Région de la capitale nationale (RCN), le Commissariat a comptabilisé 304 plaintes recevables (dont 273 pour les services au public), contre 197 l’année précédente.
Du côté ontarien de la RCN, on recense 549 plaintes, comparativement à 307 en 2024-2025, incluant 157 dossiers liés à la langue de travail.
Air Canada et bilinguisme des leaders
Bien qu’il n’y ait pas de données chiffrées définitives, cette augmentation globale s’expliquerait en grande partie par une vague de signalements reçus à la toute fin de l’année financière, en mars, encore en cours de traitement par le Commissariat.
Mme Burke précise, à cet effet, en conférence de presse que le Commissariat a reçu environ 2420 plaintes visant la vidéo de l’ex-président et chef de la direction d’Air Canada, Michael Rousseau, diffusée en mars dernier sur les réseaux sociaux à la suite d’un accident d’avion à New York, un message jugé « presque exclusivement en anglais ».
Rappelant qu’en « temps de crise, il est important pour la population canadienne d’entendre et de voir ses leaders parler dans les deux langues officielles de manière égale », le rapport souligne que « le bilinguisme constitue une compétence essentielle pour tout leader, que ce soit en politique, dans la fonction publique fédérale ou même au sein d’entreprises privées ».
Pour la commissaire, l’ampleur des réactions démontre que les langues officielles « comptent réellement pour la population ».
Outre le cas du transporteur aérien, le rapport dénonce une « tendance préoccupante » chez les hauts fonctionnaires et cadres fédéraux, de plus en plus nombreux à donner des séances d’information, discours et présentations publiques uniquement ou majoritairement en anglais, souvent sans service d’interprétation.
« Il s’agit pourtant de chefs de file qui ont la responsabilité de promouvoir un milieu de travail bilingue et propice à l’usage des deux langues officielles. Les incidents de ce genre donnent un mauvais exemple au personnel, et perpétuent l’existence de milieux de travail gouvernementaux unilingues où les employés ne se sentent pas à l’aise de communiquer dans la langue officielle de leur choix », peut-on aussi y lire.
Lacunes en formation et dans les comités
La langue de travail au sein même de la fonction publique fait également l’objet de constats troublants. Le Commissariat a reçu 73 plaintes concernant la formation professionnelle offerte aux fonctionnaires, dénonçant un manque de cours et de ressources en français, souvent élaborés dans des régions unilingues anglophones.
Le rapport prévient que priver un employé d’outils et de formations dans sa langue peut « freiner son rendement, provoquer son exclusion ou créer de l’insécurité linguistique ».
De plus, l’usage des deux langues se dégrade au sein de certains comités interministériels et réseaux informels d’employés, où les rencontres et documents se déroulent de plus en plus en anglais seulement. Bien que les institutions n’aient pas formellement enfreint la Loi, le Commissariat craint que ces pratiques ne « deviennent la norme » et s’inquiète de ce qui pourrait n’être que la « pointe de l’iceberg ».
Face à ces manquements répétés, Kelly Burke recommande au Conseil du Trésor de rendre obligatoire, d’ici le 31 mars 2028, la formation FON 413 : Gestion des obligations en matière de langues officielles pour tous les gestionnaires de la fonction publique.
IRCC, compressions et Radio-Canada
Le rapport met aussi en lumière des manquements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le Commissariat a jugé fondées deux plaintes reprochant au ministère « de ne pas avoir tenu compte des réalités particulières aux établissements d’enseignement postsecondaire en contexte linguistique minoritaire dans sa décision d’imposer, en janvier 2024, un plafond de réception des demandes de permis d’études ».
L’enquête conclut à « un manquement du côté de l’institution fédérale sur le plan des activités de dialogue et de consultation dans le cadre de son évaluation d’impact », relevant qu’IRCC n’avait pas fourni l’information nécessaire aux intervenants clés pour leur permettre de contribuer de manière éclairée.
Alors qu’un nouveau cycle de réductions budgétaires s’amorce dans la fonction publique, la commissaire s’inquiète des répercussions des dernières décisions financières d’Ottawa.
« Il est encore tôt pour évaluer de façon précise les effets du budget fédéral de 2025 sur le respect des obligations linguistiques des institutions fédérales ou sur les communautés. Les compressions dans la fonction publique demeurent préoccupantes », prévient le rapport, rappelant que « par le passé, les dépenses liées aux langues officielles ont souvent été ciblées durant les périodes de restrictions financières ».
Le document rappelle d’ailleurs la recommandation formulée par l’ancien commissaire, Raymond Théberge, demandant aux administrateurs généraux de veiller, d’ici le 30 mai 2027, à ce que leurs organisations protègent les droits linguistiques lors des exercices de réductions budgétaires.
Dans ce contexte, le rapport qualifie de « bonne nouvelle » le financement additionnel de 150 millions de dollars accordé à CBC/Radio-Canada pour 2025-2026 et prend note de la volonté exprimée par la nouvelle présidente du diffuseur public de bonifier les engagements quant à la couverture d’actualité en milieu rural et communautaire.
Biais de l’intelligence artificielle
Le Commissariat consacre également une mise en garde aux risques liés à l’intelligence artificielle (IA) dans la fonction publique, rappelant que « les données et les perspectives de langue anglaise occupent la plus large part d’Internet » et que les outils peuvent générer des biais.
Dans sa recommandation, la commissaire demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) d’intégrer les langues officielles dans sa Stratégie d’IA et son Guide sur l’IA générative d’ici le 31 mars 2027.
L’objectif est de s’assurer que tout outil ou politique d’IA tienne systématiquement compte du français et de l’anglais.
Cette recommandation arrive quelques jours après le lancement, par le premier ministre Mark Carney, d’un nouveau conseil qui formulera des conseils indépendants et pratiques à l’égard de la transformation du Canada en matière d’IA.
La FCFA dénonce une méconnaissance de la Loi
La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada n’a pas tardé à réagir à ce rapport de la commissaire, déplorant que l’appareil fédéral ne semble toujours pas saisir la portée des obligations linguistiques trois ans après la modernisation de la Loi.
« La commissaire Burke a raison, les gestionnaires fédéraux ont besoin d’une formation sur ces obligations et ça presse », a réagi la présidente de la FCFA, Liane Roy, évoquant notamment la directive récente rendant l’anglais obligatoire dans 180 unités de la Défense nationale et les dératés dans les programmes d’infrastructures.
Mme Roy critique également la lenteur et la faiblesse des projets de règlements d’application : « À la lecture de ce rapport, on est en droit de se questionner sur la capacité des institutions fédérales de transformer les obligations de la Loi en changements concrets. »
La FCFA pointe également du doigt le projet de loi omnibus C-39, dans lequel le mot « langues officielles » n’apparaît pas une seule fois, redoutant que les communautés francophones soient laissées « sur le quai à regarder le bateau passer ».
Plus de détails à venir…
