Air Canada et aéroports : un comité parlementaire réclame des amendes plus sévères
OTTAWA – Les partis politiques au Parlement recommandent au gouvernement Carney d’élargir et de renforcer le poids des pénalités financières que pourra décerner la commissaire aux langues officielles aux entreprises servant le public voyageur.
Dans un rapport déposé mardi, le Comité permanent des langues officielles émet quatre recommandations, dont celle de doubler les amendes financières pour les violations subséquentes et d’élargir la possibilité que les pénalités soient décernées à plus d’entités fédérales.
Le projet actuel prévoit que la commissaire pourra imposer des amendes de 5000 dollars à 50 000 $ par infraction pour les entités fédérales ne respectant pas leurs obligations linguistiques. En cas de récidive de même nature, les députés proposent que la nouvelle pénalité « soit au moins égale ou le double » de la précédente violation. Par exemple, cela voudrait dire qu’une entité qui commet deux infractions similaires pourrait se voir imposer jusqu’à 100 000 $ en pénalité.
Des aéroports canadiens avaient mis en garde les députés contre de telles amendes, prévenant que les coûts pourraient se répercuter sur les voyageurs. Air Canada avait soutenu de son côté qu’une telle pénalité « va nous imposer des coûts que des compétiteurs n’ont pas », un dirigeant de l’entreprise ajoutant que « si on le regarde en fonction des routes et du profit par billet d’avion, c’est beaucoup ».
Autant Air Canada que la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada ont critiqué l’actuelle proposition du fédéral, jugeant qu’elle devait être élargie, un aspect sur lequel les députés libéraux, conservateurs et le bloquiste Mario Beaulieu, membres du comité, sont d’accord. Ils exigent que l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et toute autre entité fédérale soumise à des obligations linguistiques et ayant à servir le public voyageur puissent se voir imposer des sanctions financières.
« À la lumière des témoignages et des mémoires qu’il a reçus, le Comité est d’avis que les objectifs du règlement proposé seraient mieux atteints si toutes les institutions fédérales, au sens de la Loi, pouvaient être désignées et assujetties au régime », est-il indiqué dans le rapport du comité.
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L’actuel règlement limite la portée des sanctions à une quinzaine d’administrations aéroportuaires, VIA Rail, Air Canada et Marine Atlantique. Des fonctionnaires avaient expliqué que certaines entités fédérales n’étaient pas visées, car elles sont financées entièrement par des fonds publics.
Une porte ouverte pour augmenter la somme
Le comité a émis ses recommandations après avoir entendu plusieurs groupes et témoins dans le cadre d’une étude portant sur le règlement sur les pouvoirs de la commissaire concernant les sanctions administratives pécuniaires. Le Comité permanent des langues officielles du Sénat doit aussi soumettre un rapport.
Le gouvernement n’a aucune obligation de modifier son règlement ni d’adhérer aux changements suggérés par les comités. Toutefois, le ministre des Langues officielles, Marc Miller, s’est montré ouvert à d’éventuelles modifications, précisant qu’il attendait de recevoir les deux documents avant de se prononcer sur l’adoption de tout changement.
« J’attends impatiemment les rapports des deux chambres », a soutenu le ministre devant le comité du Sénat lundi soir.
Ce dernier a ouvert la porte devant les sénateurs à augmenter la somme dans le cas où une institution fédérale devrait être pénalisée.
« Mais là où une sanction tourne à la punition, on peut mieux faire, donc qui dit punition, dit la somme qui serait jugée par la commissaire comme étant raisonnable (…) Je suis très ouvert à vos commentaires et à des suggestions de corrections », a répété Marc Miller.
L’adoption de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023 a octroyé ce nouveau pouvoir au Commissariat aux langues officielles (CLO) et, en novembre 2025, le gouvernement a déposé un règlement pour encadrer ce nouvel outil, qui attend son adoption pour entrer en vigueur.
Les députés demandent aussi à Ottawa de réduire et de simplifier les exigences administratives pour que la commissaire aux langues officielles puisse décerner ces sanctions. Le CLO avait averti, dans un mémoire déposé au sujet des sanctions, que des éléments du processus « alourdissent la mise en œuvre du dépôt d’une sanction ainsi que son émission », appelant le fédéral à un « régime plus flexible et moins chargé ».
