Budget 2024 : 36 millions pour faire respecter les nouvelles exigences de la Loi sur les langues officielles

OTTAWA – Le gouvernement fédéral augmentera le budget destiné au Commissariat aux langues officielles et divers ministères de l’appareil public dans le but de respecter les nouvelles exigences de la Loi sur les langues officielles.

Ottawa a annoncé un investissement de 26 millions de dollars sur cinq ans qui bénéficiera à Patrimoine canadien, le Conseil du Trésor et le Commissariat aux langues officielles dans le but de respecter les nouvelles exigences requises par la Loi sur les langues officielles, adoptée en juin dernier.

Les détails du partage de ce montant et de combien le Commissariat aux langues officielles recevra est encore inconnu, mais une haute fonctionnaire du ministère des Finances nous a indiqué lors du huis clos budgétaire qu’il s’agissait de fonds de nature administrative comme pour l’ajout de ressources.

Raymond Théberge dispose désormais de nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi sur les langues officielles, comme la possibilité de donner des amendes, émettre des ordonnances, conclure des accords de conformité, nécessitant ainsi l’ajout de nouvelles ressources. L’an dernier, le budget du Commissariat aux langues officielles s’élevait annuellement à 22,6 millions de dollars.

Les tribunaux fédéraux recevront aussi un financement de 10 millions sur la même période sur trois ans afin d’accroître leur capacité à fournir des décisions traduites en français et en anglais. Cela porte le total à 36 millions de dollars qui seront investis pour les langues officielles sur cinq ans via ce budget.

Dans un communiqué, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) se dit « satisfaite » de ce rehaussement de cette enveloppe financière destinée aux langues officielles.

« Cependant, la contrepartie c’est que les organismes et institutions de nos communautés demeurent dans une situation de précarité alarmante et le budget d’aujourd’hui ne change rien à cet état de fait », déplore sa présidente Liane Roy.

Augmentation financière pour le Bureau de la traduction

Le Bureau de la traduction verra son budget augmenter de manière significative dans les prochaines années en vertu d’un investissement de 33 millions sur cinq ans et de 3 millions de dollars par la suite.

Le budget du Bureau de la traduction se chiffrait en 2022-2023 à 46 millions de dollars. L’organisme fédéral verra une injection de fonds juste dans les deux prochaines années de 20 millions de dollars. De l’argent est aussi prévu pour offrir des bourses d’études aux futures interprètes.

Ottawa ira puiser dans les poches des plus riches

Ce sont les plus riches et les grandes entreprises qui financent les grandes mesures annoncées lors des dernières semaines par Justin Trudeau et ses ministres. De nouveaux investissements dans le logement, la défense nationale ainsi que les programmes d’alimentation scolaire et de garderies à 10 $ seront financés en augmentant le seul impôt sur le gain en capital. Ottawa estime que cette mesure lui permettra de collecter des revenus de 19,4 milliards de dollars sur cinq ans, dont le tiers juste en 2024.

« L’équité est importante pour nous et c’était important de cibler le taux d’inclusion à ceux qui ont le plus de possibilités de payer un peu plus », a expliqué la ministre des Finances Chrystia Freeland en conférence de presse.

Les personnes qui déclarent des gains en capitaux supérieurs à 250 000 $ par année verront leur seuil d’imposition sur ces gains passer de 50 % à 66 % (deux tiers). Les revenus générés grâce à la revente d’une résidence principale continueront d’être exemptés de ces gains en capitaux. La même mesure s’appliquera pour l’ensemble des sociétés et entreprises qui auront déclaré 250 000 $ de gains capitaux. Toutefois, certaines entreprises pourraient être exemptées en réduisant le seuil d’imposition à 33 % sur une somme maximale de 2 millions de dollars.

Le fédéral avait procédé à une panoplie d’annonces dans les dernières semaines :

• Logements et accès à la propriété : 8,5 $ milliards sur cinq ans
• Défense et sécurité nationale : 10.7 $ milliards sur cinq ans
• Programme d’alimentation scolaire et frais de garderies : 1,5 $ milliards sur cinq ans

Le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE Canada), qui représente les entreprises et le milieu économique de la francophonie canadienne, salue les investissements effectués dans le logement.

« Je fais le tour de nos entreprises depuis plus d’un an à travers le Canada et on me dit qu’il y a deux boulets principaux, la pénurie de logements et de main-d’œuvre. Alors, toute mesure pour s’attaquer à la crise du logement, on salue ça. Car beaucoup de dirigeants d’entreprises me disent qu’ils pourraient en faire beaucoup plus s’ils voulaient, mais qu’ils sont freinés par la crise du logement », soutient le président de RDÉE Canada, Yan Plante en entrevue quelques instants après le dépôt du budget.

Nouveauté du budget de mardi, le gouvernement Trudeau réservera 6,1 milliards de dollars pour la mise en place d’une prestation canadienne pour les personnes handicapées dès juillet 2025. Le modèle proposé est fondé sur un montant de prestation maximum de 2400 $ par année pour les personnes handicapées à faible revenu de 18 à 64 ans.

Un déficit budgétaire stable

Le déficit budgétaire se chiffre pour cette année à 39,8 milliards de dollars légèrement plus haut que celui de 38,4 milliards prévu lors de la mise à jour économique de l’automne dernier. L’objectif d’un équilibre budgétaire est bien loin alors qu’Ottawa envisage que les finances publiques seront dans le rouge de 20 milliards de dollars dans cinq ans, alors que c’était prévu à 18,4 milliards de dollars l’automne dernier.