Le premier ministre ontarien et l’ancienne Solliciteure générale Sylvia Jones n’auront pas à témoigner à la Commission sur l’état d’urgence, a conclu un tribunal fédéral ce lundi.
Les avocats de la Commission Rouleau et de certains représentants de témoins, tels les résidents d’Ottawa, demandaient aux deux politiciens de Queen’s Park de venir témoigner. Le gouvernement contestait le tout invoquant le privilège parlementaire qui exempte un élu de témoigner pendant une session parlementaire. En réponse à ces refus, Paul Rouleau et les représentants de la Commission avaient alors sommé de comparaître Doug Ford et Sylvia Jones.
Doug Ford avait refusé de faire des entrevues avec les représentants de la Commission en plus de venir témoigner lors des audiences publiques. En conférence de presse, il avait affirmé que sa présence n’était pas pertinente, car des dirigeants de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) et deux hauts fonctionnaires du gouvernement provincial participeraient aux audiences.
Dans sa décision, la Cour fédérale juge pertinent que le premier ministre et l’actuelle ministre de la Santé viennent témoigner, mais que le privilège parlementaire donne une immunité.
« La Commission ne peut prendre aucune mesure pour forcer leur comparution et leur témoignage. Le privilège parlementaire protège l’Assemblée législative contre toute ingérence externe susceptible d’entraver l’exercice de son rôle constitutionnel. La décision de renoncer à l’application du privilège est exclusivement du ressort de l’Assemblée législative, qui est imputable au bout du compte à l’électorat, et non aux tribunaux », peut-on lire dans la décision d’une trentaine de pages du juge Simon Fothergill.
Les invitations pour les deux progressistes-conservateurs sont survenues durant l’été, mais ont été réitérées après quelques jours de témoignage. Des témoins, comme le maire d’Ottawa Jim Watson, ont avancé que l’Ontario avait refusé de fournir des ressources supplémentaires lors du Convoi. Dans un appel avec le directeur général de la Ville d’Ottawa Steve Kanellakos, Syliva Jones jugeant que c’était une question policière et que les « élus ne devraient pas s’en mêler ».
Justin Trudeau avait aussi critiqué son homologue ontarien affirmant qu’il se « cachait pour des raisons politiques » à quelques mois d’élections. Cette critique survenait alors que Mme Jones et Doug Ford avaient tous les deux refusé de participer à des réunions entre les trois paliers de gouvernement, car il s’agissait « d’une perte de temps », selon ce dernier.
