N.-B. : la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue jugée illégale
OTTAWA — La Cour suprême du Canada a tranché : la nomination d’une lieutenante-gouverneure ne parlant pas français au Nouveau-Brunswick en 2019 par le gouvernement Trudeau était illégale. C’est ce qu’on peut lire dans le jugement rendu vendredi matin.
Le plus haut tribunal au pays donne ainsi raison à la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), qui contestait cette nomination effectuée par l’ancien premier ministre Justin Trudeau. En 2019, Ottawa a nommé Brenda Murphy comme lieutenante-gouverneure dans la province.
Six des neuf juges ont penché en faveur de la SANB, contre trois dissidents, avec le juge en chef Richard Wagner ayant écrit la décision pour la majorité.
« La Cour déclare que la nomination d’un lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick n’ayant pas la capacité de comprendre les deux langues officielles et de communiquer dans celles-ci dans l’exercice de ses fonctions enfreint le paragraphe 16(2) de la Charte », écrit le juge en chef au nom des six juges.
Ces derniers soutiennent que, comme le Nouveau-Brunswick a un statut bilingue où les deux langues officielles ont un statut d’égalité, « son caractère unique doit être pris en compte ».
« Cette égalité ne saurait être préservée lorsque le poste de lieutenant-gouverneur de la province, institution unipersonnelle et hautement symbolique, est occupé par une personne unilingue, situation qui confère nécessairement prépondérance à la langue majoritaire, l’anglais », soutient la majorité dans le jugement.
Même si la nomination est considérée comme illégale, la Cour suprême déclare qu’il ne s’agit que d’une déclaration juridique et que cela ne touche pas les lois qui ont été adoptées durant le mandat de Mme Murphy.
En 2022, la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick avait statué que la nomination était inconstitutionnelle, car elle contrevenait aux obligations linguistiques du fédéral.
À la suite d’un appel logé par Ottawa, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a renversé le jugement initial en mai 2024. En statuant que la nomination de Brenda Murphy était conforme à la loi, le tribunal a contraint la SANB à porter le litige devant la Cour suprême, qui a accepté d’entendre l’appel.
Lors des audiences devant la Cour suprême, le procureur général du Canada avait défendu l’idée que la personne occupant le poste ne devait pas avoir d’obligation constitutionnelle de parler les deux langues officielles. Ottawa soutenait qu’il fallait faire une distinction, d’une part, entre la personne de la lieutenante-gouverneure et ses fonctions, et, d’autre part, l’obligation de bilinguisme imposée à l’institution.
De son côté, la SANB avait plaidé devant les juges du haut tribunal que cette nomination au poste de lieutenant-gouverneur avait porté atteinte à l’obligation constitutionnelle de l’égalité de statut entre les deux communautés linguistiques de la province.
Le fédéral avait nommé l’Acadienne Louise Imbeault au poste de lieutenante-gouverneure en remplacement de Brenda Murphy.
Plus de détails à venir.
