Fédéral : les sous-ministres unilingues contraints de prendre des formations linguistiques
OTTAWA – Les sous-ministres et sous-ministres délégués dans l’appareil fédéral présentement en poste qui ne sont pas bilingues doivent suivre des formations linguistiques, a indiqué aux parlementaires une représentante du Bureau du Conseil privé.
Depuis l’adoption du projet de loi C-13 en juin dernier, les futurs sous-ministres et sous-ministres délégués (ou ceux nommés depuis juin dernier) doivent parler les deux langues officielles au moment de leur nomination ou suivre une formation pour devenir bilingues. Ceux qui occupent ces postes présentement sont protégés et n’ont pas à s’y soumettre car ils ont été embauchés avant la modernisation de la Loi sur les langues officielles. La majorité d’entre eux sont anglophones et ne parlent pas français.
Or, une représentante du Bureau du Conseil privé, qui fait des recommandations au premier ministre et au cabinet sur ces nominations, a indiqué que ces hauts fonctionnaires unilingues avaient reçu l’ordre de suivre des formations en langue seconde.
« Le greffier du Conseil privé a demandé à tous les sous-ministres actuels d’adhérer aux changements de la Loi. Ça veut dire que s’ils ne comprennent pas parfaitement les deux langues parfaitement, ils devront prendre la formation », a dit en comité parlementaire Rima Hamoui, secrétaire adjointe du Cabinet, Personnel supérieur, au Bureau du Conseil privé.
10 à 12 % des sous-ministres actuels non bilingues
Selon cette dernière, de 10 à 12 % des sous-ministres actuels ne sont pas bilingues. Ceux-ci devront faire rapport dans leur évaluation de rendement annuelle dès l’an prochain de leur état des lieux sur leurs compétences linguistiques, mais il n’a pas été précisé en combien de temps ils devront satisfaire aux exigences linguistiques. Malgré la nouvelle version de la Loi sur les langues officielles, il est encore possible pour les institutions fédérales d’embaucher d’unilingues anglophones comme sous-ministre à condition qu’ils s’engagent à suivre une formation.
Le commissaire aux langues officielles estimait que la nouvelle version de la Loi sur les langues officielles (LLO) serait suffisamment contraignante pour la haute fonction publique si cette portion dans le libellé de la LLO était appliquée à la lettre. Par exemple, Raymond Théberge affirmait que les sous-ministres unilingues devraient être écartés de leur poste pendant leur apprentissage d’une langue seconde et être remplacés entre temps par une personne bilingue.
« La haute direction doit donner l’exemple et indiquer clairement que le français et l’anglais occupent une place égale au sein de la fonction publique fédérale », avait-il affirmé lors d’un témoignage au Comité des langues officielles au début du mois.
Les sous-ministres adjoints, qui sont nommés par le Conseil du Trésor, doivent obligatoirement être bilingues dès l’embauche. Pour les niveaux plus bas, mais toujours dans la haute fonction publique, soit les gestionnaires et les superviseurs, ceux-ci devront être en mesure d’ici juin 2025 de communiquer avec les employés dans les deux langues officielles. Selon le Conseil du Trésor, c’est 5 % d’entre eux qui ne respectent pas ces exigences.
