Un comité du Sénat propose d’inscrire les services en français dans la Loi canadienne sur la santé
OTTAWA – Un comité du Sénat propose de modifier la Loi canadienne sur la santé, dans le but d’inciter davantage Ottawa à améliorer les soins de santé pour les francophones en milieu minoritaire.
La législation qui garantit un système de santé universel et gratuit au pays a très peu changé depuis son instauration en 1984. Selon un rapport sénatorial, elle doit être modifiée pour formaliser l’obligation d’offrir des services de santé dans la langue de la minorité. Le Comité permanent des langues officielles soutient que la plus récente modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023 doit se refléter au sein de la législation sanitaire.
Les sénateurs recommandent que le fédéral inscrive des engagements clairs sur l’offre de services en français dans la Loi canadienne sur la santé, s’inspirant de ce qui a été fait récemment pour la loi sur les services de garde.
« [La Loi] ne prend pas assez en compte [la dualité linguistique]. Il faut y insérer des objectifs linguistiques clairs », presse le président du comité, le sénateur Allister Surette, qui reconnaît que cette législation a été très peu modifiée dans son histoire.
« Le rapport est un outil pour faire avancer les langues officielles en santé. Malgré la sensibilité du dossier, il faut améliorer la situation. Les témoignages montrent la difficulté d’accès à des services de qualité pour les anglophones au Québec et les francophones hors Québec », poursuit le sénateur acadien de la Nouvelle-Écosse.
Publié vendredi, ce rapport est l’aboutissement de près de deux ans d’étude et de 121 témoignages recueillis lors d’audiences publiques. Il débouche sur 14 recommandations.
« Le fédéral doit fournir des fonds et jouer un rôle de chef de file pour respecter les droits linguistiques. Cela inclut l’ajout de clauses linguistiques dans les accords bilatéraux avec les provinces », avance M. Surette.
C’est dans ce sens que le comité estime qu’Ottawa devrait « encadrer de manière plus précise les attentes du gouvernement fédéral » dans les ententes avec les provinces et les territoires. Les sénateurs suggèrent qu’une reddition de comptes plus stricte et une meilleure collecte de données amélioreraient l’accès aux services de santé en français à l’extérieur du Québec.
« Mettre des clauses sans suivi n’est pas idéal, prévient toutefois Allister Surette. Le gouvernement fédéral doit exercer un leadership et s’assurer que ces clauses sont prises au sérieux. »
Le rapport conclut que le pays, d’un océan à l’autre, éprouve toujours des difficultés à attirer du personnel de santé francophone en milieu minoritaire. Pour y remédier, les sénateurs recommandent un meilleur financement des institutions postsecondaires et de leurs programmes de santé. Ils suggèrent aussi une collaboration accrue entre les ministères fédéraux pour accélérer la reconnaissance des acquis des travailleurs immigrants.
Enfin, le rapport constate qu’un manque de données sur les soins de santé en français est « manifeste » et somme Ottawa de financer davantage de projets visant à améliorer leur collecte.
