Pas d’obligation de traduire les décisions historiques, plaide la Cour suprême
La Loi sur les langues officielles ne s’applique pas aux anciens jugements rendus par la Cour suprême avant 1970, plaide sa branche administrative devant la justice. Le plus haut tribunal au pays est poursuivi pour son refus de traduire des milliers de décisions historiques, un litige dont le procès s’ouvre ce mercredi en Cour fédérale.
L’organisme Droits collectifs Québec (DCQ) poursuit le plus haut tribunal au pays pour son refus de traduire près de 6000 décisions unilingues, majoritairement anglophones, rendues avant 1970, époque où il n’y avait pas d’obligation juridique de le faire. Selon l’organisme, la Cour suprême du Canada (CSC) viole ses obligations linguistiques en ne rendant pas ses décisions disponibles dans les deux langues officielles.
La cause, qui sera entendue mercredi et jeudi à Montréal en Cour fédérale, se base d’abord sur une enquête du commissaire aux langues officielles (CLO) qui avait conclu que la plus haute instance juridique au pays avait enfreint la Loi. Selon l’organisation québécoise, il s’agit de la première fois que l’instance administrative de la Cour suprême se retrouve devant les tribunaux.
La Cour suprême soutient que le fait de rendre ces décisions publiques sur son site Web ne constitue pas un « service » ou une « communication » au public, mais « un prolongement de l’acte de juger », plaident les représentants juridiques du Bureau du registraire de la Cour suprême dans leur mémoire déposé en Cour fédérale. De ce fait, les exigences linguistiques de la Cour suprême « n’imposent ainsi aucune obligation de traduire des jugements passés ou historiques et aucune inférence en ce sens ne saurait être tirée », argumentent les avocats de la Cour suprême.
Le commissaire aux langues officielles et l’organisme Droits collectifs Québec considèrent que la publication de décisions sur le site web du plus haut tribunal au pays constitue une forme de communication au public et de service, ce qui signifierait que les jugements rendus avant 1970 se doivent d’être traduits.
« La position de la défense, c’est qu’il n’y a essentiellement aucune différence entre la publication de la décision en 1969 et sa mise en ligne en 2019, des décennies plus tard. Nous ne sommes pas d’accord. Ce sont deux contextes complètement différents », affirme l’avocat de DCQ, Me François Côté, en entrevue.
« Publier un jugement et le rendre disponible auprès du public canadien, ce n’est pas un acte de justice, c’est un acte de communication », ajoute de son côté le directeur général de l’organisme, Étienne-Alexis Boucher.
Une traduction à plus de 60 millions de dollars
En novembre dernier, la Cour avait annoncé le retrait de son site Web des décisions qui n’étaient pas traduites dans les deux langues officielles, soutenant qu’il s’agissait de « la seule façon qui lui paraissait réaliste » pour « ne pas se retrouver dans une situation de potentielle contravention à la loi ». À la suite de ce geste, Droits collectifs Québec avait accusé la Cour suprême de « spolier » la preuve devant la Cour fédérale, en plus de l’accuser d’entraver le travail du tribunal inférieur, une accusation « vexatoire » que rejette en argumentaire le plus haut tribunal du Canada.
Alors que les coûts étaient plutôt évalués à 10 millions de dollars en 2024, le Bureau du registraire soutient aujourd’hui que traduire l’ensemble des jugements entraînerait un coût évalué entre 62,6 et 68,9 millions de dollars, soit plus de 366 % de son budget annuel.
La Cour suprême soulève aussi comme argument que la traduction des jugements n’aurait pas de caractère officiel, car les juges qui les ont écrits sont décédés, « ce qui fait en sorte que d’imposer une obligation de traduction créerait une disparité de valeur juridique entre les deux versions ».
DCQ exige un million de dollars en dommages-intérêts pour violation des droits linguistiques, une somme que l’organisme dit vouloir verser à des organisations de défense des droits des francophones au pays. DCQ demande aussi une ordonnance de la Cour fédérale visant à traduire l’ensemble des 6000 décisions unilingues, et ce, à l’intérieur d’un délai de 10 ans.
« En entamant des procédures, on veut d’abord envoyer le message que les francophones ne sont pas des citoyens de seconde zone », avance Étienne-Alexis Boucher.
« Les droits linguistiques des francophones sont censés être égaux à ceux de leurs concitoyens anglophones, ce qui n’est pas le cas avec la situation actuelle. Ensuite, c’est de rappeler l’importance pour le plus haut tribunal au pays de respecter les lois », argue ce dernier.
À la suite de ces deux jours de procès, une décision dans ce dossier n’est pas attendue avant plusieurs mois.
