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Langues officielles : ces éléments de la Loi au Nouveau-Brunswick qui pourraient inspirer le fédéral

OTTAWA – La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick fête elle aussi, cette année, le 50e anniversaire de sa première version. En cinq décennies, elle a évolué et pourrait inspirer la modernisation de son homologue fédéral, actuellement en discussion.

« Si on compare les deux premières lois, en 1969, celle du Nouveau-Brunswick était avant tout politique et symbolique, avec une portée juridique limitée », raconte l’avocat spécialiste des droits linguistiques, Michel Doucet.

À l’époque, les Néo-Brunswickois ne disposent d’aucun mécanisme de plainte et devront attendre 2002 pour bénéficier d’un chien de garde des langues officielles, comme il en existe à Ottawa dès la première version de la Loi fédérale sur les langues officielles.

« En 1969, la loi fédérale parle du droit de travailler dans la langue officielle de son choix, elle a déjà un certain impact sur les services aux citoyens. Au Nouveau-Brunswick, le contexte politique empêche d’aller aussi loin », poursuit M. Doucet.

Accueil différent

Il faut dire que l’accueil des deux textes est bien différent. Si à Ottawa, la Loi est adoptée ne suscite pas vraiment de controverse, l’opposition d’une partie de la communauté anglophone, dont celle de la subdivision du Nouveau-Brunswick de l’United Empire Loyalist Association et la Provincial Grand Orange Lodge of New Brunswick, est forte à Fredericton.

« Le fédéral voyait d’un bon œil que le Nouveau-Brunswick, mais aussi l’Ontario, embarquent. Mais certains ne voyaient pas la nécessité d’une loi pour reconnaître l’égalité des deux langues officielles », dit M. Doucet.

À tel point que la contestation ira jusqu’en Cour suprême du Canada, à l’initiative du maire de Moncton, Leonard Jones, qui en contestera, sans succès, la constitutionnalité en 1975. Et lors des premières discussions sur la révision de la Loi, à la suite du rapport Poirier-Bastarache [Vers l’égalité des langues officielles au Nouveau-Brunswick] en 1982, l’accueil est houleux.

« Il y a eu un tollé incroyable, des menaces… », raconte la politologue du Collège militaire royal du Canada, Stéphanie Chouinard. « Les débats sur les langues officielles ont toujours été plus acrimonieux au Nouveau-Brunswick. Au fédéral, c’est plus dilué. »

La loi fédérale va plus loin

L’avocat acadien juge que la loi fédérale est mieux écrite et plus large. Un avis que partage Mme Chouinard.

« On l’a vu ces dernières années, il y a des faiblesses dans la Loi du Nouveau-Brunswick. Dans le domaine de la santé ou de l’éducation, on parle des institutions dans la Loi, par exemple, mais pas des ambulances ou des modes de transport, ce qui a entraîné les conséquences qu’on a pu observer. »

Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick dispose de moins de pouvoir, ne pouvant aller devant les tribunaux. Ses ressources sont également bien plus limitées.

« Mais aller devant les tribunaux coûte cher ! », estime le commissaire par intérim, Michel Carrier. « Nous développons d’autres manières de faire en interpellant la population et les politiciens. Je pense que c’est une méthode plus solide, même si elle prend plus de temps, qui permet d’avoir l’appui de la population. »

Une source d’inspiration

Sur certains points, néanmoins, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick pourrait nourrir la réflexion autour de la modernisation de la loi fédérale, insiste Mme Chouinard.

« La révision de la Loi prévue tous les dix ans est sans doute l’endroit où le Nouveau-Brunswick va plus loin que le fédéral. Ça permet une révision régulière, sans dépendre des intérêts du gouvernement en place. »

Sachant que la dernière modification majeure de la loi fédérale date de 1988, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada s’en est d’ailleurs inspirée dans son projet de loi modernisée.

Le commissaire aux langues officielles par intérim du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier (à gauche). Archives ONFR+

« Ça ne veut pas nécessairement dire qu’on va modifier la Loi tous les dix ans, mais ça permet de voir si des ajustements sont nécessaires, car la société évolue », souligne M. Carrier.

L’obligation d’élaborer un plan de mise en application dans la loi provinciale fait également partie des éléments intéressants dont pourrait s’inspirer Ottawa, estime M. Doucet.

Un problème commun

Reste que les deux lois souffrent d’un même problème, témoignent les trois intervenants questionnés par ONFR+ : leur dépendance à la volonté politique.

« On peut avoir la plus belle loi, s’il n’y a pas de volonté politique pour l’appliquer, ça ne donne rien ! », résume Mme Chouinard.

Au Nouveau-Brunswick, c’est d’ailleurs la raison qui a fait en sorte que la Loi n’a pas vraiment eu du poids avant sa modernisation forcée par un jugement de la Cour, en 2002.

« Aujourd’hui encore, la Loi sur les langues officielles est mal comprise et pas bien ancrée dans la fonction publique et l’appareil politique. Le Nouveau-Brunswick est encore plus mauvais élève que le fédéral ! », juge M. Doucet.


« Il y a une langue plus officielle que l’autre au Nouveau-Brunswick » – Michel Doucet, avocat


Et malgré l’obligation de mettre en place un plan au Nouveau-Brunswick, l’impact reste limité.

« Dans ces derniers rapports, ma prédécesseure, Katherine d’Entremont [commissaire de 2013 à 2018], remarquait que le plan ne faisait pas nécessairement bouger les choses », dit M. Carrier.

Pour le commissaire par intérim, qui était déjà en poste de 2003 à 2013, la solution serait d’avoir un Secrétariat pour appuyer le premier ministre afin de faire appliquer la Loi. Il insiste toutefois que des progrès ont été faits.

« J’ai travaillé au gouvernement provincial en 1974 et je peux vous dire que c’est la nuit et le jour. Mais il ne faut pas être naïf non plus, il reste beaucoup de travail. »

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