OTTAWA – la Cour d’appel fédérale qualifie « d’abus de procédure » le choix du gouvernement de demander un sursis à la suite d’une décision favorable envers les minorités francophones du pays.
Le gouvernement fédéral demandait un sursis concernant un ordre de la Cour d’appel de cesser une entente conclue avec la Colombie-Britannique sur les services et programmes d’aide à l’emploi d’ici le 29 mars.
Selon des sources proches du dossier, le juge en chef de la Cour d’appel fédérale Marc Noël a « démontré une certaine frustration » du fait que le fédéral ait attendu à la dernière minute pour poser un geste. Le juge Noël qualifie « d’abus de procédure » le dépôt tardif de la demande de sursis.
« Une requête en sursis peut être déposée rapidement et est facile à enclencher. Le droit est bien connu et les intimés ont eu deux mois pour réfléchir. Pour des raisons inexpliquées sauf de marasme bureaucratique, ils n’ont pris aucune mesure. Ce n’est qu’aujourd’hui qu’ils demandent un sursis. Cela dément toute urgence », a dénoncé le juge dans ses motifs.
Le bureau du ministre de la Justice David Lametti a simplement réagi affirmant être au courant de « l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale ».
« Nous prendrons le temps d’examiner l’ordonnance et d’envisager les prochaines étapes », a indiqué, Chantalle Aubertin, l’attachée de presse du ministre.
Pas de changement
Il faut noter que décision de la Cour d’appel ne change toutefois en rien la décision du fédéral d’amener les francophones de la Colombie-Britannique en Cour suprême.
« Tout indique que le gouvernement semble maintenir le cap vers la Cour suprême », nous a indiqué cette même source.
Vendredi à la Chambre des communes, les libéraux se sont fait talonner par l’opposition concernant la décision de vouloir aller devant la plus haute juridiction au pays.
« On n’est pas d’accord avec la décision. Le précédent créé par cette décision pourrait affecter la capacité du gouvernement du Canada à conclure des accords avec les provinces et territoires », a répondu David Lametti.
Ce dernier signale que la décision « pourrait mettre en péril le soutien à la formation et à l’emploi dont bénéficient chaque année plus de 80 000 Britanno‑Colombiens ».
Prémice du dossier
Le dossier remonte au 28 janvier alors que la Cour d’appel fédérale donne raison à la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB). Le jugement signale que le fédéral a manqué à ses obligations linguistiques en signant une entente sans tenir compte de l’impact négatif qu’elle était susceptible d’avoir sur la minorité linguistique francophone.
En 2008, le gouvernement avait signé une entente afin de transférer aux provinces la responsabilité d’offrir les services et programmes d’aide à l’emploi. La FFCB contestait le tout, arguant que cela avait pour effet de réduire considérablement l’accès à des services à l’emploi en français.
