OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé, ce jeudi, qu’elle entendra le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) dans la cause les opposant à leur province en matière d’éducation en français. Une cause que suivront avec attention tous les francophones en contexte minoritaire.
Les organismes francophones nationaux ne s’y sont pas trompés, à commencer par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada.
« Ce sont des questions fondamentales et d’envergure nationale qui sont maintenant devant la Cour suprême du Canada. Je suis content que la Cour ait accepté d’entendre cet appel, et maintenant il faut qu’on travaille fort pour gagner cette cause. En ces temps de contestation de la dualité linguistique, on ne peut pas laisser en place une jurisprudence qui permet à des considérations politiques de primer sur nos droits en ce qui a trait au financement de nos écoles », estime le président de l’organisme, Jean Johnson, par voie de communiqué.
Les neuf juges de la Cour suprême du Canada auront à se prononcer sur trois enjeux majeurs pour l’éducation de langue française, explique à ONFR+ l’avocat de la CSF et de la FPFCB, Mark Power.
« Il s’agira notamment de préciser les conditions de mise en œuvre de l’article 23 de la Charte [canadienne des droits et libertés sur l’éducation dans la langue de la minorité]. Il existe une possibilité exceptionnelle de ne pas la respecter dans un cas de crise économique majeure. Mais dans le premier jugement, la cour a considéré que le risque d’assimilation étant tellement élevé en Colombie-Britannique et les dépenses tellement importantes que ça pourrait justifier de ne pas investir, alors qu’il s’agit de la province la plus riche du Canada. Si on accepte cette logique-là, cela donnerait un bouclier additionnel à toutes les provinces pour faire échec aux demandes en éducation de langue française. »
L’avocat de la firme Juristes Power ajoute que les neuf juges devront aussi clarifier le principe d’équivalence réelle mis à mal par le jugement en première instance qui considère « que si on n’a pas de nombres équivalent aux anglophones dans les écoles de langue française, cela peut justifier d’avoir une qualité d’éducation et d’infrastructure moindre », explique-t-il.
Enfin, il s’agira d’établir si les manquements volontaires des provinces envers l’application de l’article 23 peuvent leur valoir de payer des dommages et intérêts en cas de condamnation par les juges.
Gains possibles
« C’est une cause qui touche tous les francophones en milieu minoritaire. En cas de victoire, cela permettra d’améliorer les possibilités de négociation des communautés francophones et de leurs conseils scolaires avec leurs provinces respectives », estime Me Power.
« Cette affaire est suivie de près par l’ensemble de nos conseils scolaires au pays »- Mario Pelletier, président de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones
Pour la Commission nationale des parents francophones (CNPF), le temps est opportun pour de telles clarifications.
« Depuis les derniers mois, certaines décisions prises par des gouvernements provinciaux réduisent les droits des communautés francophones en situation minoritaire. Nous avons bon espoir que le plus haut tribunal de justice du Canada viendra en aide aux communautés francophones en situation minoritaire et fera respecter leurs droits dans le domaine de l’éducation », affirme son président, Louis Kdouh.
Avoir les mêmes choix que les parents anglophones
Soulagée par la décision de la plus haute instance judiciaire du pays d’entendre la cause, la présidente de la FPFCB, Suzana Straus, explique ce qu’espèrent les parents francophones de Colombie-Britannique.
« Mettre son enfant dans une école de langue française est un choix complexe pour les parents. Pour pouvoir transmettre leur culture, ils doivent se décider à envoyer leurs enfants dans des écoles plus vieilles ou qui nécessitent deux heures de trajet par jour pour s’y rendre. Ce sont de gros sacrifices, que certains ne veulent pas faire même s’ils jugent l’éducation en français importante. On voudrait que les parents francophones n’aient pas à faire ce compromis. »
Et même si le dossier traîne depuis maintenant neuf ans et que le coût en est estimé à plus de 17 millions de dollars, selon les chiffres qui circulent, « ça en vaut la peine », croit la présidente de la CSF, Marie-Pierre Lavoie.
« Nous avons déjà gagné des choses en première instance, notamment une enveloppe distincte en immobilisation de 52,7 millions de dollars sur trois ans pour l’éducation de langue française qui n’est pas contestée devant les tribunaux. On espère une décision positive de la Cour suprême du Canada qui obligera la province à faire avancer les choses et à nous doter de nouvelles écoles, rénovées, plus grandes, avec plus de place. »
Aucune date d’audience n’a encore été annoncée, mais Me Power s’attend à ce que celle-ci intervienne fin 2019-début 2020.
