Passer au contenu Passer au pied de page

Les lois effectives en 2022 qui impacteront le quotidien des Ontariens

Temps de lecture : 4 minutes

À Queen’s Park, 2021 s’est avérée être une année riche en matière d’adoption de projets de loi et de mises à jour législatives. Parmi cette panoplie de lois, plusieurs entrent en vigueur en 2022 et auront un impact certain sur le quotidien des Ontariens. En voici quelques-unes qui valent leur pesant d’or.

Le 9 décembre dernier, l’Assemblée législative de l’Ontario a ajourné ses travaux pour l’année écoulée, un exercice fructueux au regard du nombre de projets de loi qui ont été adoptés. En effet, ce sont 42 projets de loi dont 20 émanant du gouvernement et 22 des parlementaires qui ont reçu l’aval de l’Assemblée en 2021, contre seulement 36 pour 2020.

Certes, beaucoup de ces projets législatifs se rapportent au contexte pandémique qui n’en finit pas et les efforts dédiés à la reprise de la croissance économique qui en découle, mais certains à connotation beaucoup moins ponctuelle sont passés entre les mailles du filet viral pour finir par être adoptés dans l’objectif d’améliorer le quotidien du citoyen ontarien.

EMPLOI : LE SALAIRE MINIMUM REVU À LA HAUSSE     

Pour répondre à l’impact économique négatif de la crise sanitaire sur le marché du travail, le gouvernement ontarien a mis les bouchées doubles afin de proposer puis adopter dans la foulée en fin d’année le projet de loi 43 visant à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires).

Parmi les mesures phares de ladite loi figure l’augmentation du salaire minimum qui passe, à partir de ce 1er janvier 2022, de 14,35 $ à 15,00 $, soit une hausse de 4,5 %. Ainsi, un travailleur à temps plein rémunéré au salaire minimum se retrouvera avec 1 350 $ en plus à fin 2022. Sur la même lancée, le salaire minimum des étudiants grimpe de 13,50 $ à 14,10 $. Idem pour celui des travailleurs à domicile qui passe de 15,80 $ de l’heure à 16,50 $.

Monte McNaughton, ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Archives ONFR+

Cependant, à bien y regarder, cette augmentation ne fera que compenser dans la bourse des travailleurs concernés l’inflation galopante que connaît actuellement l’Ontario, à l’image du reste de la planète. À titre indicatif, le taux d’inflation de la province est de 4,9 % (donnée d’octobre 2021, Statistiques Canada) contre seulement 1,9 % en 2019.

SANTÉ : DE PRÉCIEUSES MINUTES EN PLUS

Tous les acteurs du secteur accordent leurs violons pour dire que le plus important des articles inscrits dans la loi 37 qui a reçu la sanction royale le 9 décembre et qui ambitionne d’offrir davantage de soins, de protéger les personnes âgées et d’ouvrir plus de lits pour ces dernières se joue dans les détails, dans les heures même !

En effet, dans la série de mesures visant à améliorer les conditions des résidents dans les foyers de soins de longue durée et des maisons de retraite, tant en quantité qu’en qualité, le ministère de tutelle s’est engagé à croître le nombre d’heures de soins directs reçus par résident et par jour à une moyenne de quatre heures, contre 2,75 observées jusqu’à présent. Aussi, les soins prodigués par les fournisseurs de soins paramédicaux sont revus à la hausse de 20 % par résident et par jour.

Si cette nouveauté ne semble pas payer de mine, cela fait bien longtemps que les professionnels du secteur la réclament sans relâche, avec un argument de taille : durant les dix dernières années, les besoins en soins des personnes âgées dans ces foyers ont doublé, alors que la moyenne d’heures de soins qui leur sont dédiés n’a pas bougé d’un iota.

BILINGUISME : MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS

Il ne faut y voir qu’un hasard du calendrier, le même jour où la loi citée plus haut a reçu le cachet royal, celle présentée dans le cadre du projet de loi 43 et relative aux services en français a obtenu également la royale sanction.

Dans les faits, il s’agit plutôt de modifications d’une loi qui existe bel et bien, mais dont les acteurs de la francophonie de la province, à l’image de Caroline Mulroney, ministre des Affaires francophones, ne trouvent plus en adéquation avec les besoins actuels de la communauté franco-ontarienne. Ce rafraîchissement a pour objectif de se porter garant quant à la facilité d’accès aux services en français, et ce selon le principe de l’offre active.

Caroline Mulroney, ministre des Affaires francophones. Archives ONFR+

Concrètement, ce n’est désormais plus à l’utilisateur ou au client de trouver ces services qui lui sont dus, mais bien au prestataire ou au fournisseur qu’il a contacté. Qui plus est, la loi est maintenant en mesure de désigner plus de points de services sur l’ensemble du territoire provincial.      

Il aura fallu quelque 35 années pour moderniser la Loi sur les services en français en Ontario depuis qu’elle a été introduite en 1986 par Bernard Grandmaître, ministre délégué aux Affaires francophones du gouvernement libéral de l’époque.

JUSTICE : LES DOCUMENTS EN FRANÇAIS DÉSORMAIS RECONNUS

Adoptée lors de la session du printemps et prévue pour entrer en vigueur à partir du 1er février 2022, la loi 245 ayant pour but d’accélérer l’accès à la justice apporte bien des changements à ce qui était appliqué jusqu’à présent dans ce secteur ô combien essentiel pour le citoyen.

L’une des plus importantes avancées apportées par cette loi concerne la possibilité de déposer des documents rédigés en français dans tous les palais de justice de l’Ontario, qu’ils soient implantés dans une région désignée ou pas.

Quant aux domaines d’application, là aussi cette modification se veut exhaustive. Droit de la famille, droit civil, droit criminel… dorénavant, aucune instance n’a le droit de refuser un document qui émane d’un justiciable francophone. De plus, ce dernier est maintenant en mesure d’obtenir la traduction en anglais des documents déposés en langue de Victor Hugo, pour ce faire, il lui suffit d’en faire la demande. La réciproque est tout aussi vraie.

    

Vous aimez ? Faites-le nous savoir !