Les sites de consommation supervisée resteront ouverts jusqu’au verdict de la Cour
TORONTO – Les 10 sites de consommation supervisée (SCS) identifiés comme trop proches d’écoles ou de garderies, qui devaient fermer après le 31 mars, obtiennent une injonction de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Ils peuvent rester ouverts jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans le recours en justice en cours contre la province, dont la loi violerait la Charte des droits et libertés, portant atteinte à la vie et à la sécurité des personnes dépendantes de ces services.
À trois jours de l’échéance fixée par le gouvernement pour la fermeture de 10 sites de consommation supervisée, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé une injonction pour les maintenir ouverts en attendant qu’un verdict soit rendu et 30 jours après celui-ci.
Il s’agissait d’une des requêtes de The Neighbourhood Group Community Services (TNGCS), qui exploite le Kensington Market overdose prevention site (KMOPS), et qui, aux côtés de deux usagers, poursuivent en justice le gouvernement depuis décembre.
En cause, la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités, interdisant les SCS situés à moins de 200 mètres des écoles et des garderies, qui prévient également l’ouverture de nouvelles structures.
Les plaignants espèrent obtenir une ordonnance déclarant que la nouvelle Loi viole les articles 7, 12 et 15 de la Charte des droits et libertés et la Constitution, y compris le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ou qu’elle est inconstitutionnelle, empiétant sur la compétence exclusive du Canada en matière de droit criminel.
« C’est un grand pas en avant dans notre lutte pour protéger ces services vitaux. Vos voix et votre soutien ont rendu cela possible », a réagi le TNGCS sur son compte X.
Un bémol pour neuf d’entre eux « tenus » par le ministère de la Santé
Le ministère de la Santé a toutefois fait valoir que les neuf SCS qui avaient, face à l’obligation de fermer, accepté de transitionner en HART Hubs, Carrefours d’aide aux sans-abri et de lutte contre les dépendances (AIDE), seraient quand même tenus de suspendre leurs services s’ils veulent obtenir le financement de la province.
« La transition des neuf sites d’injection de drogues vers les centres de traitement de l’itinérance, de la toxicomanie et du rétablissement (HART) se déroulera comme prévu le 1er avril. Le financement provincial des centres AIDE ne peut être utilisé pour les services d’injection de drogues et sera conditionnel à ce que l’organisme ne souhaite pas maintenir ces services », a déclaré Hannah Jensen, la porte-parole de la ministre de la Santé Sylvia Jones.
« Puisque l’accent est mis sur le traitement et le rétablissement, les carrefours AIDE n’offriront pas d’approvisionnement prétendument plus sécuritaire pour la consommation supervisée de drogues ni de programmes d’échange de seringues », pouvait-on lire dans un communiqué du gouvernement.
Reste à savoir quelle décision prendront les 9 centres concernés suite à cette annonce.
Les audiences se sont tenues cette semaine à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La tombée du verdict au cours des prochains mois permettra de trancher sur le sort des SCS et de leurs usagers.
