Loi sur l’accès à l’information : entrée en vigueur de nouvelles restrictions en Ontario
TORONTO – Plusieurs lois et règlements entrent en vigueur en Ontario, ce mercredi 1er juillet, parmi lesquels de nouvelles restrictions visant la Loi sur l’accès à l’information, un serrage de vis contre l’usage de drogues dans les transports et la conduite avec facultés affaiblies, ou encore l’interdiction de changer de nom pour les délinquants sexuels.
Les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ont pris effet ce jour. Adoptée en 1988, elle repose sur le principe que l’information détenue par le gouvernement appartient au public.
Or, comme l’avait annoncé en mars dernier, Doug Ford, le gouvernement de l’Ontario a décidé d’exempter les bureaux des ministres et du premier ministre de cette loi, qui permettait, jusqu’à présent aux membres du public et aux journalistes de demander des documents, des communications et informations gouvernementales.
Des modifications ont également été apportées à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, là aussi pour« moderniser les règles ontariennes en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée ».
Selon le gouvernement, il s’agit de supprimer les exigences désuètes relatives aux fichiers de renseignements personnels, et de protéger certains documents qui posent un risque de cybersécurité.
Pour l’opposition à Queen’s Park et la commissaire à l’information, Patricia Kosseim, ce changement constitue plutôt un recul historique de la transparence gouvernementale.
Les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information passeront de 30 jours civils à 45 jours ouvrables.
Pénaliser davantage les facultés affaiblies au volant et les drogues dans les transports en commun
L’Ontario modifie le Code de la route pour obliger toute personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies à installer un dispositif de démarrage avec éthylomètre pendant une période déterminée exigée par la loi. Les conducteurs seront également assujettis à une nouvelle condition de tolérance zéro de six mois, leur interdisant de conduire s’ils ont consommé de l’alcool ou des drogues présentes dans leur système, même en quantité infime.
Un nouveau règlement en vertu de la Loi de 2005 visant à restreindre la consommation en public de substances illégales, permettra d’étendre « les pouvoirs policiers » à certains constables spéciaux des transports en commun employés par Metrolinx dans les régions du Grand Toronto et de Hamilton, par la Commission de transport de Toronto et par OC Transpo à Ottawa et Gatineau.
Ceux-ci pourront désormais expulser et arrêter les personnes utilisant des substances illégales dans les transports en commun et les aires de transport en commun et leur dresser des contraventions provinciales.
Plus de sanctions pour les véhicules commerciaux
Le gouvernement augmente la surveillance des conducteurs de véhicules commerciaux (camions, autobus, etc.) via des modifications législatives en vertu du Code de la route.
Dorénavant, le gouvernement pourra ajouter des conditions de sécurité sur le permis d’une entreprise de transport (le certificat d’IUVU) à n’importe quel moment, plutôt que d’attendre le renouvellement ou l’émission du document. Cette modification législative permettra de sévir plus rapidement contre les comportements à risque sur les routes ontariennes.
Le ministère des Transports espère que cette mesure « aidera à régler les problèmes de sécurité et à protéger les personnes et les familles contre la conduite dangereuse ».
L’Ontario modernise l’imposition des amendes pour les camionneurs et les écoles de conduite (en vertu du Code de la route et de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules). Le gouvernement introduit des sanctions administratives qui permettront de punir les manquements aux normes de sécurité sans encombrer les tribunaux. Les entreprises visées pourront ainsi payer leurs pénalités directement en ligne, leur évitant d’avoir à se présenter devant un juge.
Interdiction de changer de nom pour les délinquants sexuels
Afin que les délinquants sexuels enregistrés, ayant une obligation de déclaration en vertu de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, ne soient pas autorisés à changer légalement leur nom, dans une tentative d’échapper à la vigilance des autorités, des modifications ont été apportées à la Loi sur le changement de nom.
Adoptée en 2000, la Loi Christopher avait en effet créé le tout premier registre des délinquants sexuels au Canada. Elle porte le nom de Christopher Stephenson, un garçon de 11 ans de Newmarket, en Ontario, enlevé et assassiné en 1988 par un pédophile récidiviste en liberté conditionnelle.
Jusqu’à présent, cette loi obligeait les délinquants à signaler tout changement d’adresse ou d’emploi à la police.
Désormais, toute personne qui effectuera une demande de changement de nom légal devra fournir une vérification certifiée du casier judiciaire dans le cadre de sa demande.
