Patricia Kosseim, sentinelle de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
[LA RENCONTRE D’ONFR]
TORONTO – À ses yeux, exonérer le premier ministre et les ministres de la Loi sur l’accès à l’information, comme l’a annoncé le gouvernement cette semaine, compromettrait gravement le principe de transparence démocratique et le pouvoir de surveillance de son bureau. Qui est Patricia Kosseim, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP)? On a voulu en savoir plus sur les missions de cette commissaire indépendante, une francophone qui enquête, instruit des plaintes et tente de faire évoluer la législation.
« En quoi consiste votre rôle?
Je dirige un bureau de l’Assemblée législative indépendant du gouvernement, chargé d’appliquer les lois provinciales sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans le secteur public, la santé et les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Ces lois confèrent au public le droit d’accès aux renseignements détenus par les institutions publiques et le droit à la protection de leurs renseignements personnels qui sont colligés par ces institutions.
Comment réglez-vous les conflits exactement?
Nous réglons les différends liés aux appels en matière d’accès à l’information ou aux plaintes concernant la vie privée. Dans la grande majorité des cas, nous résolvons ces conflits à l’amiable, mais parfois nous menons des enquêtes formelles et rendons des décisions contraignantes.
Nous examinons aussi les politiques de protection de la vie privée et les pratiques de gestion de l’information, offrons des commentaires sur les projets de loi, éduquons le public et les médias, et menons des recherches sur les nouvelles technologies.
Qui porte plainte en général et quel volume de plaintes traitez-vous chaque année?
Principalement des particuliers, parfois des organismes comme les médias, mais toujours représentés par des particuliers. Pour 2025, nous avons traité aux alentours de 3000 à 4000 plaintes et appels.
Nous avons aussi un mandat proactif sur des enjeux stratégiques : transparence dans un gouvernement moderne, enfants et jeunes dans un monde numérique, nouvelle génération des forces de l’ordre. Parmi nos stratégies transversales, nous nous sommes aussi engagés à favoriser un environnement qui valorise et appuie la prestation de services aux francophones… Nous avons ajouté l’innovation à nos valeurs et notre plan stratégique guidera nos actions pour les prochaines années.
Vous parliez un peu plus tôt de pouvoir contraignant : qu’est-ce que cela signifie concrètement?
Cela dépend de la loi. Dans le secteur public provincial, la Loi sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information nous permet de faire des ordonnances auprès des institutions pour améliorer leurs pratiques ou cesser celles qui mettent en péril la vie privée.
Nous avons également ces pouvoirs dans le secteur de la santé et des services à l’enfance. Depuis 2024, nous pouvons même imposer des pénalités monétaires aux fournisseurs de soins dans les cas graves. En revanche, nous n’avons pas ce pouvoir au niveau municipal : nous ne pouvons qu’émettre des recommandations.
Comment gérez-vous les défis posés par Internet et l’intelligence artificielle (IA)?
Nous avons une équipe d’experts en technologie et en information pour comprendre, évaluer les risques et conseiller les institutions. Nous collaborons avec d’autres autorités au Canada et des régulateurs externes. Récemment, nous avons publié conjointement avec la Commission des droits de la personne des principes pour encadrer l’IA dans le secteur public : son usage doit être sûr, transparent, responsable et protéger les droits des personnes. L’IA représente à la fois des risques et des opportunités, mais il faut encadrer son usage pour protéger les citoyens.
Pouvez-vous donner un exemple où vous avez influencé une loi?
En novembre 2024, le gouvernement ontarien a adopté la loi visant à renforcer la sécurité et la confiance numériques. Elle permettra de développer des règlements sur l’IA, la cybersécurité et les technologies pour les moins de 18 ans. Nous avons interpellé le gouvernement pour inclure des principes directement dans la loi. Même si ce n’était pas fait, nous participons maintenant à l’élaboration des règlements et offrons nos meilleurs avis pour orienter la mise en œuvre.
La tendance à la réduction des formalités administratives voulue par le gouvernement ces dernières années ouvre-t-elle des brèches dans la protection des renseignements personnels?
Cela dépend. Il y a encore beaucoup à faire pour bâtir une culture proactive en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Nous constatons que ces droits ne sont pas toujours priorisés et que les institutions manquent parfois de ressources et d’expertise pour les appliquer correctement. Réduire les formalités administratives est possible tout en respectant ces droits, à condition d’investir dans la technologie et la formation des équipes, et de gérer correctement l’information pour qu’elle soit accessible et protégée.
La culture de la protection de la vie privée est-elle suffisamment ancrée dans notre société et nos institutions?
Nous avons encore un bon chemin à parcourir pour transformer la culture gouvernementale, d’une approche réactive à une approche proactive de divulgation de renseignements et de données ouvertes. Nous encourageons les institutions à être plus transparentes et à adopter des pratiques exemplaires. Depuis trois ans, nous lançons un « défi de la transparence » annuel pour mettre en valeur les meilleures initiatives et inspirer d’autres organisations à faire de même.
Comment conciliez-vous indépendance institutionnelle et pressions politiques?
La nature indépendante des bureaux de l’Assemblée législative de l’Ontario est très protégée et respectée, ce qui nous permet de travailler de façon indépendante et impartiale. Comparé à d’autres autorités dans le monde, nous sommes chanceux en Ontario. Cela est essentiel pour tenir le gouvernement responsable et protéger les droits des Ontariens.
Un commissariat indépendant n’est toutefois pas à l’abri de changements structurels comme on l’a vu avec le Commissariat aux services en français en 2018. Est-ce une crainte quelque part?
Notre commissariat existe depuis 40 ans. Il est absolument primordial d’avoir une autorité qui surveille l’accès à l’information et protège la vie privée dans un monde numérique où nous sommes inondés de sources de désinformation, notamment avec les réseaux sociaux. Nous sommes reconnus et j’ai toute confiance que notre bureau va continuer son mandat. Bien sûr, tout gouvernement pourrait envisager des changements, mais le public ontarien aurait son mot à dire.
Vous êtes avocate et avez travaillé au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à Ottawa (au niveau fédéral). En quoi votre parcours vous a préparée à ce rôle?
Mon expérience m’a bien préparée puisque j’ai travaillé à l’intersection des technologies et des enjeux éthiques, juridiques et sociaux, dans le secteur public, la santé et le privé. J’ai appris à garder l’esprit ouvert et à considérer les perspectives des institutions et de l’autorité de réglementation. Cette expérience m’aide à équilibrer application des lois et réalité sur le terrain, pour être efficace et pragmatique.
De quelles enquêtes êtes-vous particulièrement fière? Pourquoi?
Je pense à trois enquêtes qui sont d’excellent exemples des progrès que nous réalisons en vue de mieux protéger le droit à la vie privée des Ontariens.
D’abord, la Décision 298 en vertu de la LPRPS (accès non autorisé par un médecin, pénalités administratives pécuniaires). Cette décision a imposé pour la première fois au Canada une pénalité administrative pécuniaire (PAP) dans une affaire concernant la protection des données.
En règle générale, en tant qu’organisme de réglementation moderne et efficace, nous faisons respecter la loi selon une approche très mesurée et proportionnée. Cependant, cette affaire montre clairement qu’il faut sanctionner plus sévèrement les comportements répréhensibles afin de maintenir la confiance du public dans le système de santé.
Et les deux autres?
Je pense aussi à deux autres affaires… L’atteinte à la vie privée liée à PowerSchool (cyberattaque contre de multiples conseils scolaires) et l’affaire concernant l’Université McMaster (logiciel de surveillance d’examens en ligne recourant à l’IA).
Dans ces deux affaires, j’ai eu l’occasion d’aller au-delà de l’interprétation stricte de la loi. Après avoir examiné de manière approfondie la conformité à la loi actuelle, j’ai formulé des recommandations de haut niveau à l’intention des institutions et du gouvernement quant aux mesures qui pourraient et devraient être prises afin de mieux répondre aux enjeux stratégiques importants soulevés dans chacun de ces dossiers.
Quel sera l’enjeu le plus important pour votre Bureau au cours des cinq à dix prochaines années?
Ce sera de renforcer la confiance des Ontariens dans le respect de leurs droits en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée dans un contexte de numérisation croissante, compte tenu surtout de l’évolution rapide de l’IA, qui aura des retombées profondes et durables sur notre vie personnelle et professionnelle.
Notre défi sera de rester d’actualité en renforçant nos capacités technologiques, en modernisant nos processus et en réclamant des réformes législatives correspondant à l’évolution de la conjoncture numérique.
L’an dernier, nous avons lancé notre nouveau plan stratégique, qui décrit les objectifs et stratégies qui orienteront notre bureau au cours des quatre prochaines années, de 2026 à 2030. Nous demeurons résolus à nous concentrer sur les enjeux prioritaires en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée pour la population ontarienne, aujourd’hui et demain.
Dites-nous quelque chose que le public ignore à votre sujet…
Il y a huit ans, je suis devenue, bien malgré moi, l’heureuse propriétaire d’un chien noir qui s’appelle Rocky. J’étais bien hésitante au début, mais je me suis vite attachée à ce petit compagnon qui m’apporte beaucoup de joie tous les jours! Mon moment de bonheur, c’est quand je « ferme la marche », que ce soit à ski, à vélo ou en randonnée, et que j’admire devant moi mon mari et mes enfants, remplie de gratitude pour ce temps précieux que nous passons ensemble en famille. »
LES DATES-CLÉS DE PATRICIA KOSSEIM
1995 : Débute sa carrière d’avocate à Montréal
2000 : Devient directrice de l’éthique aux Instituts de recherche en santé du Canada
2005 : Devient avocate générale principale au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
2008 : Occupe le poste de chef de la science et de la société à Génome Canada
2020 : Nommée commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
Chaque fin de semaine, ONFR rencontre un acteur des enjeux francophones ou politiques en Ontario et au Canada.
