Règlement sur le français dans le privé : la FCFA suggère d’inclure le Grand Toronto

OTTAWA — Lors d’une comparution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles lundi soir, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a présenté ses recommandations concernant l’avant-projet de règlement de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP). L’organisme propose notamment de modifier les critères géographiques afin d’y inclure Toronto, des régions désignées en Ontario ainsi que les zones bilingues du Manitoba.

Adoptée par le Parlement en 2023, la LUFEP prévoit l’établissement d’obligations linguistiques pour les entreprises privées sous réglementation fédérale, comme les banques, les télécommunications ou les transporteurs interprovinciaux, lorsqu’elles exploitent des lieux de travail au Québec ou dans des régions désignées à forte présence francophone (RFPF).

Dès le début de son allocution devant le comité présidé par le sénateur Allister Surette, la présidente de la FCFA, Liane Roy, a estimé que la proposition actuelle de Patrimoine canadien manque d’audace. 

« À cette étape-ci, le projet de règlement et les outils qui l’accompagnent sont inadéquats », a affirmé Liane Roy. « Ils ne permettront pas la mise en œuvre efficace d’une Loi qui aura un impact direct sur la capacité des francophones à vivre et travailler en français. »

Le cas stratégique du Grand Toronto

Dans sa proposition réglementaire publiée au printemps 2026, le gouvernement fédéral n’a pas retenu la région métropolitaine de Toronto parmi les RFPF. 

Selon la méthode appliquée par le ministère, la demande potentielle de services en français dans cette zone n’atteint pas le seuil de proportion de 20 % par rapport à l’ensemble de la population locale.

Le mémoire de la FCFA, publié en mai dernier, rappelle que la région métropolitaine de Toronto constitue le deuxième pôle d’accueil de l’immigration francophone hors Québec au pays, avec 15 300 résidents permanents d’expression française accueillis entre 2022 et 2025.

Interrogée par la sénatrice ontarienne Lucie Moncion sur la pertinence d’inclure systématiquement toutes les capitales provinciales et territoriales, Liane Roy a cité l’exemple de la Ville Reine : « Pour Toronto, c’est une des capitales : il y a une masse critique, mais quand on regarde par rapport au poids démographique, le poids n’est pas là. Mais quand on parle de 191 000 personnes dans la région métropolitaine de recensement de Toronto, c’est quand même une masse assez critique pour les francophones à l’extérieur du Québec. »

Devant les sénateurs, Liane Roy a soutenu que la seule proportion démographique ne permet pas de mesurer les besoins réels. « Si l’on veut véritablement promouvoir le français, lutter contre l’assimilation et soutenir la vitalité des communautés francophones au pays, le seul poids démographique des francophones ne peut suffire comme critère », a martelé la présidente.

Pour refléter cette réalité, l’organisme préconise d’utiliser l’« aire de diffusion » (400 à 700 habitants) plutôt que le secteur de recensement, une unité « plus petite et plus précise » qui permet de faire ressortir « les pochettes où il y a le plus de francophones », comme Scarborough ou le centre-ville, où siègent l’Université de l’Ontario français, le Collège Boréal et Radio-Canada.

Harmonisation avec l’Ontario et le Manitoba

La FCFA réclame également que le règlement fédéral s’aligne sur les cadres légaux provinciaux existants, notamment en Ontario et au Manitoba.

Alors qu’Ottawa ne propose de désigner que 8 divisions de recensement dans l’Est et le Nord (comme Prescott et Russell, Ottawa, Nipissing ou Cochrane), la FCFA demande d’inclure les 27 régions désignées par la province, incluant Toronto, Hamilton, Niagara, Simcoe (Penetanguishene), Windsor-Essex, Peel, York et Thunder Bay.

Au Manitoba, la FCFA suggère d’ajouter aux 21 secteurs désignés de Winnipeg les municipalités rurales bilingues situées au sud, au nord et à l’ouest de la capitale (comme St. Clements, Portage-la-Prairie ou Macdonald).

Le directeur des politiques de la FCFA, Hector Vera a, pour sa part, suggéré d’intégrer des représentants des communautés francophones locales au sein des comités internes de promotion du français afin de favoriser la concertation et le recrutement.

Enfin, la FCFA réitère sa demande de réviser le règlement tous les cinq ans. Comme l’a précisé Liane Roy avant la levée de la séance : « Le profil démographique du Canada est en transformation constante et rapide […], il faudra ajuster le règlement aux 5 ans pour s’assurer qu’on s’aligne avec les recensements et les changements démographiques. »

En outre, la FCFA préconise l’imposition de services en français en cas d’urgence dans les moyens de transport, la création d’un registre public répertoriant toutes les entreprises assujetties à la LUFEP, ainsi qu’un modèle de désignation volontaire pour inciter d’autres commerces à emboîter le pas. 

Le comité sénatorial poursuit ses travaux d’étude sur l’avant-projet de règlement avant le dépôt de la version finale dans la Partie II de la Gazette du Canada.