Nouvelles exigences en français : les grandes entreprises fédérales contestent le cadre d’Ottawa
OTTAWA — Les entreprises bancaires, des transports et des communications sous réglementation fédérale sollicitent d’Ottawa la modification de nouvelles obligations qu’elles devront respecter à l’avenir en matière de service et de supervision en français aux consommateurs et avec leurs employés.
L’Association des banquiers canadiens (ABC) et l’Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF) soutiennent que les mesures linguistiques prévues pour les régions francophones du Canada alourdissent la gestion administrative des entreprises privées et pourraient avoir des répercussions imprévues.
Ces nouvelles obligations concerneront plus de 1300 entreprises à travers le pays. L’ETCOF représente plusieurs grandes entreprises du secteur fédéral telles que Rogers, Air Canada, Rio Tinto, UPS, FedEx, etc., mais aussi de plus petites compagnies, alors que l’ABC représente 60 des 80 banques au pays.
Au cours des prochaines années, ces entités devront se conformer à la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP). Cette réglementation entrera d’abord en vigueur au Québec, avant de s’étendre deux ans plus tard aux régions à forte présence francophone dans le reste du Canada.
« En ce moment, il y a des régions où il sera extrêmement difficile, au niveau pratique, de respecter la Loi », a indiqué Derrick Hynes, président et chef de la direction de l’ETCOF, lors d’une réunion du Comité des langues officielles au Sénat lundi soir.
« Pour certaines régions du pays, ça peut poser un défi, car il y a moins de main-d’œuvre francophone », abonde de son côté Eric Prud’homme, le directeur général, Relations gouvernementales Québec et Atlantique pour l’ABC.
« Le premier défi dans le secteur bancaire est d’avoir de la main-d’œuvre qualifiée (…) et là dans certaines régions où le bassin d’employés qui parlent français est limité, ça sera beaucoup plus difficile », ajoute ce dernier.
Les deux organisations nationales étaient invitées par le Sénat à commenter le projet de règlement déposé par Ottawa sur la LUFEP qui vient encadrer l’application de cette loi. La législation régit l’application du régime linguistique, la concrétisation des nouveaux droits accordés aux consommateurs et aux employés, ainsi que les responsabilités accrues des employeurs concernant l’utilisation du français.
Les organisations visées par la LUFEP devront dorénavant signaler de façon explicite l’accessibilité de leurs prestations en français et rendre disponible la documentation nécessaire dans cette langue. Actuellement, plusieurs de ces sociétés de ressort fédéral ne sont pas contraintes par la Loi sur les langues officielles, ce qui signifie que les exigences de la LUFEP représentent pour elles un tout nouveau cadre d’obligations linguistiques.
Le nombre de régions francophones jugé excessif
L’ETCOF exprime une « préoccupation majeure » concernant l’étendue des zones identifiées comme ayant une forte présence francophone, estimant que les critères de sélection actuels sont trop permissifs.
« Nous craignons qu’il y ait des défis à relever pour respecter ces obligations dans certaines régions du pays, ou dans certains domaines de travail spécialisés, particulièrement en ce qui concerne la recherche d’employés bilingues. Nous demandons au ministre une certaine flexibilité à cet égard », revendique Derrick Hynes.
Autant les banques que l’ETCOF demandent aussi que la période de deux ans prévue par Ottawa soit allongée.
« Ces changements exigeront un effort colossal de la part de la communauté des employeurs… Concrètement, ces règlements imposeront aux employeurs un fardeau qu’il sera très difficile d’assumer à court terme », explique M. Hynes.
Autant les banques que l’ETCOF se disent ouvertes à ces nouvelles obligations reliées à la Loi sur les langues officielles, mais appellent le gouvernement Carney à faire preuve de « flexibilité ».
Interrogées par les sénateurs du comité lundi soir sur l’éventualité de solliciter l’appui financier d’Ottawa pour soutenir la formation ou l’embauche d’employés bilingues, les deux organisations nationales ont manifesté leur intérêt pour l’obtention d’un tel soutien, s’il se présentait.
Le ministre des Langues officielles, Marc Miller, s’est toutefois montré réticent à l’idée d’offrir une telle aide monétaire à des entreprises, soutenant que ce n’est pas « nécessairement au fédéral de tout compenser ».
