Français au privé : Ottawa compte sur les plaintes pour faire respecter les règles
OTTAWA – Le gouvernement fédéral va compter sur des efforts de promotion et sur la population canadienne pour faire connaître et respecter le tout nouveau régime linguistique fédéral dans les entreprises privées.
En vertu de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP), les employés et les clients auront de nouveaux droits pour travailler et être servis en français. Cela concerne près de 1300 entreprises à travers le pays, dans plusieurs secteurs comme les banques et les télécommunications, et s’appliquera au Québec, au Nouveau-Brunswick et ailleurs au pays dans une dizaine de régions considérées comme étant « à forte présence francophone ».
L’avant-projet de règlement visant à édicter la LUFEP, déposé par Ottawa à la mi-avril, est actuellement à l’étude en comité parlementaire.
Or, comment s’assurer que les entreprises fédérales et leurs clients seront au courant de ces nouveaux droits et que la loi s’appliquera?
« Le ministre des Langues officielles est responsable de faire connaître le régime et on va compter sur la population canadienne pour exercer ses droits et les recours lorsque nécessaire », indique Sarah Boily, directrice générale des Langues officielles à Patrimoine canadien, ajoutant « qu’on verra au fil des années si on doit s’ajuster ».
Le régime d’Ottawa n’imite pas celui du Québec, où des inspecteurs de l’Office québécois de la langue française (OQLF) peuvent entrer dans des milieux de travail pour s’assurer que la Charte de la langue française est bien respectée. À l’instar du régime québécois, les citoyens et les employés qui estiment que leurs droits sont violés dans le cadre de la LUFEP pourront porter plainte. C’est le Commissariat aux langues officielles qui recevra les plaintes pour le Nouveau-Brunswick et les régions à forte présence francophone, ce qui n’est pas le cas actuellement en milieu privé.
Des députés dubitatifs
Les députés ont interrogé les fonctionnaires du ministère au sujet de l’application de ce nouveau régime linguistique, qui entrera d’abord en vigueur au Québec et, deux ans plus tard, à l’extérieur du Québec.
Le député libéral acadien Chris d’Entremont a noté que « les Acadiens n’ont pas tendance à se plaindre quand ils ne reçoivent pas de service, ils passent simplement à l’anglais ». Le député Mario Beaulieu a mentionné qu’il s’agissait « d’une loi édentée sans aucune conséquence », alors que le député conservateur Jim Bélanger a soulevé la question de savoir « comment s’assurer que les compagnies vont suivre les règlements? ».
« Tout régime réglementaire a un incitatif et une méthode de correction », répond Julie Boyer, sous-ministre adjointe responsable des Langues officielles à Patrimoine canadien.
« Dans notre cas, l’incitatif est que cela tombe sous le sens de servir les gens dans leur langue si, dans une région à forte présence francophone, il y a beaucoup de clients et de travailleurs francophones, poursuit-elle. Pour le côté coercitif, le commissaire a de nouveaux pouvoirs qui permettent d’avoir une entente de conformité et, si ce n’est pas respecté, on aura recours à la Cour fédérale pour forcer l’entreprise à respecter la loi », mentionne la haute fonctionnaire.
Les entreprises assujetties à la LUFEP auront notamment des obligations d’affichage en français ou encore de fournir de la documentation en français en vertu de ce tout nouveau régime linguistique.
« Dans les deux ans que cela va prendre pour la mise en œuvre, il va y avoir un grand effort de sensibilisation pour que les entreprises soient très au courant de leurs nouvelles obligations… Je crois qu’elles vont être au courant », lance Julie Boyer.
En comité sénatorial la semaine dernière, le ministre des Langues officielles Marc Miller s’est dit ouvert, mais pas nécessairement enclin à offrir de l’aide financière pour de la formation linguistique en français aux entreprises qui auront ces nouvelles obligations. Selon une étude du directeur parlementaire du budget en 2022, la LUFEP va engendrer des coûts de 240 millions de dollars pour le secteur privé.
Mardi, en comité parlementaire, les hauts fonctionnaires ont expliqué que le fédéral avait procédé à une analyse du coût financier qui sera rendue publique ultérieurement.
