HALIFAX – Dans un rapport très attendu, la Commission sur la représentation effective des électeurs acadiens et afro-néo-écossais a décidé, le jeudi 11 janvier, de ne pas se prononcer sur le rétablissement des circonscriptions acadiennes protégées, qui font toujours l’objet d’un litige en Nouvelle-Écosse.
BENJAMIN VACHET
bvachet@tfo.org | @BVachet
La Commission, présidée par l’ancien sous-ministre à la Justice de la Nouvelle-Écosse, Doug Keefe, justifie sa décision par la mise en place, début 2018, d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales qui devra choisir seule de recommander ou non la création de circonscriptions exceptionnelles.
« Nous tenons à préciser que nous ne déconseillons pas de rétablir les circonscriptions exceptionnelles de 2002, (…) nous nous en remettons au bon jugement des membres de la commission de 2018 », peut-on lire dans le rapport.
Les circonscriptions acadiennes protégées de Clare, d’Argyle et de Richmond, avaient été supprimées en 2012 par l’ancien gouvernement néo-démocrate de Darrell Dexter au grand dam de la communauté acadienne de Nouvelle-Écosse. Cette décision avait toutefois été renversée par la Cour d’appel provinciale il y a un an, jugeant celle-ci inconstitutionnelle.
Pour régler la question, le gouvernement libéral de Stephen McNeil a créé la Commission sur la représentation effective des électeurs acadiens et afro-néo-écossais afin qu’elle recommande des moyens de favoriser la représentation effective des Acadiens et des Afro-Néo-Écossais.
La FANE satisfaite
La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) se dit satisfaite du travail de la commission.
« Nous savions depuis le début que le mandat de la Commission n’était pas de proposer le retour des circonscriptions acadiennes protégées. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions des doutes quand elle a été mise en place. Mais nous sommes très satisfaits du travail qu’elle a fait », explique Marie-Claude Rioux, la directrice générale de la FANE.
Pour son président Ghislain Boudreau, le rapport de la Commission vient « renforcer davantage l’importance de circonscriptions électorales acadiennes protégées pour le peuple acadien ».
29 recommandations
Dans son rapport, la Commission formule 29 recommandations et précise que « siéger à l’Assemblée législative n’est pas le seul moyen de représentation effective ».
Selon les trois commissaires, il conviendrait de modifier la loi sur l’Assemblée législative de Nouvelle-Écosse afin d’y inclure les grands principes de délimitation des circonscriptions et de possibles exceptions pour les circonscriptions acadiennes.
« En l’inscrivant dans la Loi, ça deviendrait beaucoup plus difficile de changer les critères de délimitation des circonscriptions », note Mme Rioux, qui note que les recommandations de la Commission vont permettre de dépolitiser le débat.
La Commission préconise également une meilleure consultation de la communauté acadienne, davantage de ressources pour le ministère des Affaires acadiennes et de la Francophonie ou encore, du soutien pour la langue française dans les municipalités.
« Le travail qui a été fait sur la représentation va pouvoir inspirer toutes les communautés francophones minoritaires au Canada. » – Martin Normand, politologue
Le politologue Martin Normand, qui avec ses collègues Linda Cardinal et Rémi Léger, ont signé un rapport de recherche pour la Commission intitulé La représentation effective des électeurs des minorités acadienne et afro-néo-écossaise, juge très ambitieuses les propositions formulées.
« La Commission a repris plusieurs des propositions contenues dans notre rapport où nous avions insisté pour dire qu’il n’y a pas qu’une seule solution pour assurer une représentativité effective d’une communauté. D’ailleurs, avoir des circonscriptions protégées ne garantit pas d’avoir un élu acadien. La représentation doit aussi concerner l’appareil gouvernemental. »
Le bilinguisme de Clare réclamé
Natalie Robichaud, directrice générale de la Société acadienne de Clare, se réjouit que la Commission ait également recommandé au ministère des Affaires municipales « d’élaborer et appliquer une stratégie pour faire reconnaître officiellement le caractère bilingue de la municipalité ».
Selon elle, c’est un pas important dans la bonne direction pour arriver à une bonne prestation des services en français.
Et maintenant?
La route reste encore longue pour les Acadiens de Nouvelle-Écosse.
« Ce rapport ne constitue qu’une autre étape vers le retour de ces circonscriptions. La Fédération acadienne se prépare à intervenir devant le comité législatif chargé de créer un cadre de référence pour la Commission de délimitation des circonscriptions électorales qui entamera ses travaux par la suite », explique M. Boudreau.
La ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie, Lena Metlege Diab, indique que le gouvernement néo-écossais étudiera les recommandations du rapport dans les prochaines semaines et qu’il ne négligera pas cet enjeu.
« La Commission de délimitation des circonscriptions électorales sera formée plus tard au cours de l’année. Nous nous engageons à faire en sorte que ce travail soit effectué d’une façon qui assure le meilleur résultat pour tous les Néo-Écossais, et nous assurerons une représentation entière de tous les Néo-Écossais par le gouvernement. »
Car pour M. Normand, le temps presse.
« Le travail réalisé va donner des balises à la commission de délimitation des circonscriptions électorales, mais ce que l’on peut regretter, c’est l’absence d’un échéancier précis. »
La FANE sait déjà quelles seront ses priorités.
« Ce que nous voulons, c’est le retour des trois circonscriptions acadiennes protégées de Clare, d’Argyle et de Richmond et qu’il y soit ajoutée celle de Chéticamp. Le vrai travail ne fait que commencer! », lance Mme Rioux.
Du côté de la ministre des affaires acadiennes et francophonie de la Nouvelle-Écosse, Lena Metlege Diab, on indique vouloir étudier les conclusions du rapport. Elle rapporte également qu’une commission de délimitation des circonscriptions électorales sera formée plus tard au cours de l’année.
« Nous nous engageons à faire en sorte que ce travail soit effectué d’une façon qui assure le meilleur résultat pour tous les Néo-Écossais, et nous assurerons une représentation entière de tous les Néo-Écossais par le gouvernement », a-t-elle conclut.
Article écrit avec la collaboration de Jean-François Morissette
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