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Une constitution officiellement bilingue après les élections ?

Temps de lecture : 3 minutes

OTTAWA – Si le Parti libéral est ramené au pouvoir, il pourrait s’attaquer à un dossier qui traîne depuis plusieurs décennies : le bilinguisme de la Constitution du Canada. C’est l’un des points dans la mire du ministre de la Justice, David Lametti, alors que plusieurs aspects de la modernisation de la Loi sur les langues officielles concernent son ministère.

« Évidemment, il y a un aspect juridique à la modernisation de la Loi sur les langues officielles, c’est donc mon rôle de m’en occuper et de travailler avec la ministre [du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie] Joly », explique M. Lametti, en entrevue avec ONFR+.

Le 28 mai dernier, le ministre de la Justice avait clôturé le Symposium sur les 50 ans de la Loi sur les langues officielles. Car parmi les pistes évoquées quant à la modernisation de cette loi, plusieurs le concernent, dont celle lancée par l’Association du Barreau du Canada (ABC).

« Plusieurs Canadiens seraient étonnés d’apprendre que la majorité des textes constitutionnels du Canada ne sont pas officiellement bilingues, incluant la Loi constitutionnelle de 1867 », expliquait l’organisme national qui regroupe plus de 36 000 juristes, avocats, notaires et professeurs de droit, à travers le Canada, dans un mémoire remis, en octobre dernier, au comité sénatorial permanent des Langues officielles.

Selon l’ABC, 71 % des textes constitutionnels n’ont toujours pas de version française officielle.

« Il y a des parties très importantes, dont la Charte [canadienne des droits et libertés], qui sont déjà bilingues. Mais c’est vrai que la loi originale de 1867 est juste en anglais, car elle a été promulguée par le parlement britannique, et que la version française n’a pas force de loi. C’est une particularité historique qui m’intéresse beaucoup comme juriste. Et comme ministre, je reconnais l’importance de cette mesure. Ça demande plusieurs étapes et ça va prendre du temps. Il faudra aussi travailler avec les provinces là-dessus, car c’est une modification constitutionnelle. Mais si nous sommes réélus et que je suis reconduit à ce rôle, c’est quelque chose qui fera partie de mes travaux, même si je ne peux pas donner de date », explique le député de LaSalle-Émard-Verdun.

Des sénateurs demandent d’agir

Le ministère de la Justice aurait déjà commencé à « explorer des façons de rendre plus facilement disponible au public la version française des textes constitutionnels, proposée par le Comité de rédaction constitutionnelle française en 1990 », selon un mémoire transmis au comité sénatorial permanent des Langues officielles.

Le ministre de la Justice, David Lametti. Crédit image : Wikimedia, Sebastiaan ter Burg

Parmi leurs propositions de modernisation de la Loi sur les langues officielles, dévoilées jeudi dernier, les sénateurs pressent le gouvernement d’agir.

« Comment est-il possible de parler d’accès égal à la justice si les Canadiens et Canadiennes n’ont pas à leur disposition une version officielle, dans les deux langues, de l’ensemble des textes constitutionnels ? L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu’une version française de certaines parties de la Constitution, adoptées en anglais seulement, doit être rédigée « dans les meilleurs délais ».

Cette promesse ne s’est jamais réalisée et la version anglaise de ces textes est encore la seule, à ce jour, ayant force de loi », rappellent-ils, soulignant des conséquences sur l’interprétation des droits linguistiques par les tribunaux.

Ils demandent donc au gouvernement fédéral de « prendre les devants et d’assurer un suivi sur la mise en œuvre de cette obligation constitutionnelle ».

Juges bilingues

Le ministre Lametti assure que son gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’accès à la justice en français et en anglais, citant notamment l’engagement financier prévu dans le budget fédéral de mars dernier pour renforcer la capacité de traduire les décisions de la Cour fédérale.

« Nous sommes en train d’investir ! Nous avons prévu une enveloppe pour améliorer l’accès à la justice familiale, avons mis 10 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans dans le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles… », insiste-t-il, tout en reconnaissant la nécessité de « continuer d’investir dans la capacité des juges et des juristes bilingues pour offrir un service continu dans les deux langues officielles ».

En revanche, comme l’ensemble de son gouvernement qui avait voté contre le projet de loi néo-démocrate visant à rendre obligatoire le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada, le ministre Lametti reste inflexible sur ce dossier. Bien que les constitutionnalistes ne s’entendent pas sur la question, il argumente sa prise de position par la nécessité de rouvrir la constitution afin d’y parvenir.

« Les deux juges que nous avons nommés sont bilingues et ce sera le cas pour le prochain [en remplacement du juge Clément Gascon qui prendra sa retraite en septembre]. Notre processus de nomination fonctionne très bien, il est efficace et le milieu juridique en est très content. À terme, il pourrait même s’imposer comme une pratique. C’est déjà arrivé plusieurs fois dans l’histoire de notre pays. »

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