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L'Université Laurentienne. Crédit image: Pascal Vachon

La Laurentienne devra remettre certains documents à Queen’s Park

Temps de lecture : 4 minutes

La Cour a approuvé la demande de Queen’s Park d’obtenir certaines documentations de l’Université Laurentienne mais pas tous les documents. Des informations qui touchent le processus judiciaire actuel de l’établissement font l’objet d’un sursis pour le moment.

C’est ce qu’a déterminé le juge en chef de la Cour supérieure de justice, Geoffrey Morawetz dans sa décision rendue mercredi soir. Les documents scellés et des affidavits en lien avec toute information liés au processus qui ont eu lieu avec la Cour dans ce dossier sont touchés par cette ordonnance. S’il est encore incertain à savoir exactement quels documents sont protégés par ces deux exceptions, la vérificatrice générale Bonnie Lysyk affirme que ses avocats sont en train d’examiner la situation. Certaines documentations que La Laurentienne jugeait comme privilégiées devront toutefois être remises.

Le juge Morawetz détermine que la divulgation de ces documents causerait un « préjudice irréparable » au campus de Sudbury.

« Les conséquences de la divulgation des informations restreintes par l’ordonnance de mise sous scellés et l’ordonnance de médiation sont importantes. La procédure LACC est en cours depuis un an et l’Université Laurentienne est en cours d’élaboration de son plan de restructuration. La divulgation des positions des parties concernées à ce stade, y compris de l’université, serait problématique. »

Ça veut donc dire que La Laurentienne et Queen’s Park devront retourner devant la Cour pour déterminer si des documents qui touchent à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) pourraient être obtenus par le Comité.

À la mi-janvier, le juge a donné raison à La Laurentienne qui refusait de remettre des documents privilégiés à la vérificatrice générale, laquelle a déjà affirmé qu’elle contestera le verdict en appel. Les avocats de l’institution arguent que cette décision devrait primer sur le mandat du président de la Chambre, ce que désapprouvent les avocats de la province. C’est sur la base de ces arguments que Geoffrey Morawetz estime que le tout se doit d’être débattu lors d’une audience dans les prochaines semaines. Pour le juge, il reste à déterminer si un mandat de Queen’s Park peut prévaloir sur une décision de la Cour.

« Le tribunal a compétence pour examiner la portée du privilège et a donc compétence pour accorder une suspension provisoire lorsqu’il y a une question sérieuse à juger de savoir si les mandats du président de la chambre entrent dans le cadre du privilège », explique le magistrat.

Le Comité permanent des comptes publics et le bureau de la vérificatrice générale craignent qu’il soit difficile d’exécuter le mandat en raison des élections prévues en juin 2022.

« Une audience sur le fond pourrait être prévue pour février ou mars et il n’y aura qu’un retard relativement court dans l’exécution du mandat du président de la Chambre en attendant la détermination de la portée du privilège. C’est un problème sérieux qui devrait être déterminé avant qu’il ne devienne un point discutable », conteste le juge Morawetz dans sa décision.

Bonnie Lysyk, vérificatrice générale de l’Ontario. Archives ONFR+

La Laurentienne arguait notamment qu’elle n’avait pas à fournir de documents à la province en raison du fait qu’elle n’était pas une entité gouvernementale, ce que rejette le juge Morawetz.

« Je conviens avec le président de la Chambre que le privilège parlementaire s’étend à la production obligatoire d’informations et documents soumis à un privilège de classe d’une entité non gouvernementale. L’argumentation de l’Université Laurentienne sur ce point ne soulève pas de questions sérieuses à juger. »

Réaction des partis

Vendredi, l’Université Laurentienne a commenté la décision disant qu’elle « accepte les lignes directrices de la Cour et respectera toutes ses obligations légales ».

« L’Université Laurentienne se réjouit que la décision de la Cour apporte des éclaircissements sur la question préliminaire de la suspension des mandats du président de l’Assemblée législative. La Cour entendra les points sur lesquels la suspension a été accordée à une date encore indéterminée. L’Université continuera de coopérer avec la demande du Comité permanent. »

De son côté, la province qui dit continuer à examiner la décision mais se réjouit tout de même de son résultat.

« Nous sommes heureux que la Cour ait reconnu la capacité de l’Assemblée législative démocratiquement élue d’obtenir les documents dont elle a besoin pour faire son travail au nom de la population de l’Ontario. Nous restons déterminés à continuer de défendre la suprématie du Parlement », a déclaré le Leader parlementaire du gouvernement, Paul Calandra.

La Laurentienne à l’abri des créanciers jusqu’au 31 mai

Jeudi matin, le juge a aussi accepté la demande de l’établissement de prolonger le processus de la LACC jusqu’au 31 mai. C’est la troisième fois qu’un prolongement est accordé au campus sudburois depuis le commencement de la procédure en février 2021.

C’est ce qu’a annoncé le juge Morawetz jeudi lors d’une audience avec les représentants de l’institution.

Il a aussi approuvé que le ministère des Collèges et des Universités devienne désormais le débiteur exploitant de son prêt de 35 millions de dollars. Cette manœuvre permettra à l’établissement de passer d’un taux d’intérêt de 8,5 % à 1,05 % que lui chargeait l’ancien débiteur exploitant, Firm Capital. 

Ces deux actions autorisées par le juge avaient aussi obtenu l’aval de la monitrice de la Cour et représentante d’Ernst & Young, Sharon Hamilton.

Ce texte a été mis à jour vendredi le 28 janvier à 11h.

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