La Laurentienne remporte sa bataille judiciaire contre la vérificatrice générale
SUDBURY – L’Université Laurentienne n’aura pas à donner des documents dits privilégiés à la vérificatrice générale, conclut la Cour supérieure de l’Ontario.
La Cour se base sur la section 10 de la Loi du vérificateur général qui indique que la vérificatrice générale peut avoir accès à des documents publics. Pour le juge, le langage utilisé dans la Loi ne démontre pas hors de tout doute que le secret professionnel peut-être abrogé par la vérificatrice générale.
« J’ai tenu compte du fait que quand le législateur veut vraiment abroger le privilège, il le fait dans un langage exprimé formellement », écrit le juge Geoffrey Morawetz dans sa décision rendue mercredi. « J’ai donc conclu que les dispositions de la Loi, et en particulier l’art. 10, ne démontrent pas une intention claire et sans ambiguïté d’abroger le secret professionnel de l’avocat. »
Pour ce dernier, le fait que le langage de la Loi soit « ouvert » indique clairement que ça n’inclut pas le secret professionnel entre avocat et client. Le juge s’aligne sur un argument de La Laurentienne qui a donné l’exemple de la Loi du vérificateur général en Nouvelle-Écosse.
« Pour affirmer l’évidence, la Loi aurait pu avoir suivi la voie de la province de la Nouvelle-Écosse qui a adopté une loi qui exprimait clairement une intention sans ambiguïté d’abroger le secret professionnel de l’avocat. Il ne l’a pas fait. »
Le campus de Sudbury et le bureau de Bonnie Lysyk sont pris dans un conflit juridique depuis le mois de novembre alors que la chien de garde avait affirmé que les efforts de La Laurentienne étaient « sans précédent ». Cette dernière tente d’avoir accès à de documents des 10 dernières années de l’établissement sudburois dans le cadre d’une enquête.
En appel
En entrevue avec ONFR+, Bonnie Lysyk confirme que la décision sera portée en appel.
« On respecte la décision du juge, mais on croit que notre loi (Loi sur le vérificateur général) devrait nous permettre d’avoir accès à ces documents. À la fin de la journée, ce qui est décevant dans tout ça est qu’on a une institution publique financée par la province qui refuse de nous donner des informations pour pouvoir faire notre travail. On demande de l’information que toutes les autres institutions nous ont déjà donnée par le passé. »
Cette dernière dit ne pas pouvoir spéculer à savoir si cette démarche de La Laurentienne vise à lui cacher des éléments, mais signale que le tout pourrait être plus simple.
« Il pourrait nous laisser avoir accès à des documents privilégiés et nous signaler des informations protégées par le privilège avocat client et on pourrait les enlever du rapport final. »
Ces informations privilégiées comprennent des documents du conseil d’administration et des comités, des factures juridiques, des courriels de cadres supérieurs et de décideurs clés et des dossiers de serveurs électroniques pour l’administration universitaire et les fichiers de ressources humaines et les dossiers de griefs syndicaux.
Réaction de La Laurentienne
La Laurentienne doit toutefois toujours soumettre des documents au gouvernement ontarien.
À la fin de la session parlementaire en décembre, Queen’s Park a adopté à l’unanimité une résolution visant à l’obliger à lui soumettre une série de documents, dont des correspondances entre l’établissement et ses avocats. L’institution du Nord de l’Ontario conteste désormais cette motion devant la justice. Une audience sur le sujet est prévue le 18 janvier.
Bonnie Lysyk avance qu’une « culture de la peur » s’est créée à l’université alors que des employés craignent de parler avec son bureau. La Laurentienne réfute ces affirmations affirmant avoir toujours permis à son personnel de parler « à condition de ne fournir aucun renseignement confidentiel ».
« Nous avons aussi accordé à son bureau l’accès direct à l’ensemble de notre base de données financières, à notre système d’inscription ainsi qu’à un volume substantiel d’autres documents non confidentiels couvrant de nombreuses décennies. Nous continuerons de lui fournir la documentation et les renseignements non confidentiels dont elle a besoin et a le droit d’obtenir aux fins de vérification », a indiqué l’établissement dans un communiqué mercredi.