Les organismes francophones du pays voient d’un bon œil la nouvelle réforme de la Loi sur les langues officielles du gouvernement Trudeau mais se gardent de crier victoire, signalant qu’il manque de la viande autour de l’os. Même son de cloche du côté du commissaire aux langues officielles qui aimerait que les nouvelles responsabilités qui lui ont été décernées soient mieux clarifiées.
Pour la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), on applaudit le projet de loi C-13 dévoilé mardi par la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, notamment le fait qu’il ait été déposé « rapidement » en plus de souligner les gains par rapport au projet de loi déposé en juin dernier.
« On salue le fait que la ministre a respecté son engagement de le déposer dans les 100 premiers jours. On est seulement quelques jours après la date (…). Ce projet de loi nous apporte des gains par rapport à divers éléments qu’on avait demandés », se réjouit la présidente de la FCFA Liane Roy.
La FCFA note toutefois des manquements à quelques points précis qu’elle a réclamés par le passé comme pour le dossier des clauses linguistiques. « Il n’y a aucune mention de ce côté-là, c’est regrettable », souligne Mme Roy.
Pour cette dernière, « la plus grande déception » est toutefois l’absence d’une agence centrale pour veiller à la mise en œuvre de la Loi.
« Il faut un boss qui regarde les autres ministères et qui peuvent donner des ordres et qui peuvent être en amont plutôt qu’être toujours en réaction (…). Là, c’est encore séparé entre Patrimoine canadien et le Conseil du trésor, qui peut déléguer des pouvoirs à d’autres ministères », s’inquiète Liane Roy.
À la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), on voit d’un bon œil les renforcements apportés, notamment celles sur les mesures positives ainsi que sur la reconnaissance de la spécificité linguistique du Nouveau-Brunswick.
Des manques en immigration francophone
« On est très satisfait des nouvelles mesures dans la partie VII », souligne le président de la SANB Alexandre Cédric Doucet. « C’est aussi très bien que le gouvernement ait rajouté l’engagement du continuum de la petite enfance au postsecondaire. C’est un gain majeur pour la petite enfance et pour les institutions postsecondaires du pays, et plus spécifiquement pour nous avec l’Université Moncton. »
Pour l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO), il y a des « gains substantiels par rapport à la protection et la promotion du français au pays » dans la mouture présentée par la ministre Petitpas Taylor. Il reste toutefois du travail à faire, nuance son président Carol Jolin, pointant notamment le dossier de l’immigration francophone, qui manque de contenu selon lui.
« On ne retrouve pas d’objectifs pour l’immigration dans ce projet de loi. Ce sont des éléments qu’on va sûrement travailler pour qu’il se retrouve dans les règlements. Le projet de loi mentionne que le gouvernement doit contribuer à l’accroissement ou au maintien des communautés francophones du Canada. C’est un mandat qui est fort considérant qu’on a une cible en immigration de 5 % qu’on n’a jamais atteinte depuis 2012 et que c’est en train d’avoir un impact sur notre poids démographique en Ontario. »
Le fédéral se donne aussi deux ans, hors du Québec, pour déterminer les régions dans lesquelles seront assujetties les entreprises privées aux fédérales concernant l’usage du français au travail
« On peut travailler avec eux pour accélérer le processus et j’ose croire que ça ne prendra pas deux ans, surtout dans les endroits où c’est très évident », réagit M. Jolin, prenant en exemple le Nord et l’Est de l’Ontario.
Plus de précisions, demande le commissaire
La nouvelle loi donne aussi plus de pouvoirs au commissaire qui pourra punir les mauvais joueurs dans le domaine du transport et ceux qui desservent les voyageurs. Raymond Théberge avoue avoir des questionnements par rapport à l’étendue de ses nouvelles compétences.
« Je pense qu’il y a une certaine clarté dans le sens que ça s’applique beaucoup plus au privé qu’au public. Par contre, le mot transport est un peu vague. Ça peut aussi vouloir dire d’autres types d’agences impliquées dans le domaine des transports et le domaine des voyageurs, ceci n’est pas clair pour l’instant (…). C’est toutefois une nette amélioration par rapport à avant », dit-il en référence au projet C-32.
« Est-ce que le PDG d’Air Canada va clignoter pour 25 000 $ dollars Je ne sais pas » – Liane Roy, présidente de la FCFA
Ce dernier pourra donner jusqu’à 25 000 $ d’amende par infraction commise à la suite d’une plainte.
« Est-ce que le PDG d’Air Canada va clignoter pour 25 000 $? Je ne sais pas », doute Liane Roy.
La FCFA aimerait aussi voir ces pouvoirs être étendus à plus d’entreprises fédérales et non justes à celles liées au transport.
